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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 059 du 10 juillet 2019
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 059 du 10 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-059
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-07-05-007 - Mise sous surveillance d'un chien en provenance d'Espagne, introduit
illégalement sur le territoire français (3 pages) Page 3
47-2019-07-05-006 - Mise sous surveillance, au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres, d'un
chien porteur d'une puce électronique d'identification ne permettant pas de définir son pays
d'origine (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2019-07-03-005 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-particulier -
MARQUEZ Sabine (2 pages) Page 9
47-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant
d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage
(centre VHU). (11 pages) Page 11
47-2019-07-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique à
Couthures sur Garonne le 11/08/2019 : démonstration de course de 2 CV sur la Garonne (4
pages) Page 22
DISP BORDEAUX
47-2019-07-09-004 - délégations de signature CD Eysses au 09072019 (7 pages) Page 26
Sous-préfecture de Marmande
47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019
(18 pages) Page 33
47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août
2019 (18 pages) Page 51
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-07-09-002 - DECISION IT 072019 Intérim Conges IT47 (2 pages) Page 69
47-2019-07-09-003 - DECISION IT 072019 Intérin sections2 8 et 10 (6 pages) Page 71
2 ?
EE L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales
et environnement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 47-2019
portant mise sous surveillance d’un chien en provenance d’Espagne, introduit illégalement sur le territoire français
Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1
à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D 223-21, D. 223-22-7 à KR. 223-37, K. 228-6 et K. 228-8 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu le courrier électronique en date du 25 juin 2019 du Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire à Miramont-de-Guyenne (47800), faisant notamment état de la présentation en consultation, le 20 mai 2019, du chien identifié par puce électronique n° 977200008774971 et du parfait état de santé de ce même chien revu le 25 juin 2019 ;
Vu l’engagement en date du 27 juin 2019 de Monsieur Eric ORSINI, domicilié appt 3 - résidence Soussial — rue Pascal à Miramont-de-Guyenne (47800) pour la mise sous surveillance de son chien BILLY, de type racial Jack Russel, identifié par puce électronique sous le numéro 977200008774971 ;
Considérant, que cet animal, détenu par M. Eric ORSINI après cession par Madame Gasquet Audrey domiciliée résidence Clos de la Liberté 47200 Marmande , a été identifié en Espagne mais que son statut sanitaire reste inconnu, notamment au regard de la vaccination contre la rage ;
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-05-007 - Mise sous surveillance d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français 3 Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que la date d’introduction de cet animal sur le territoire national n’a pu être établie de façon certaine ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°:
Le chien mâle, de type racial Jack Russel, identifié par puce électronique sous le numéro 977200008774971, détenu par Monsieur Eric ORSINI, domicilié appt 3 - résidence Soussial - rue Pascal à Miramont de Guyenne (47800), est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage. Ce chien est placé sous la surveillance du Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire à Miramont-de- Guyenne (47800).
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
l. présentation de l'animal au vétérinaire cité à l’article 1° du présent arrêté à « J60 » (19 juillet 2019) « J90 » (19 août 2019) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (soit le 20 novembre 2019). Le « J0 » est, au sens du présent arrêté, le 20 mai 2019. La transmission des rapports de visites à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;
2. interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;
3. isolement de l'animal au domicile de Monsieur Eric ORSINT mentionné à l’article 1* du présent arrêté et absence de contact de cet animal avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
4. absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de détention ;
obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;
6. toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation de la DDCSPP de Lot-et- Garonne ;
7. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui assume la responsabilité de l'animal, de faire procéder à l’euthanasie du chien sans autorisation écrite de la DDCSPP de Lot-et- Garonne ;
8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation de l’animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire cité à l’article 1° du présent arrêté ;
9. en cas de mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire cité à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de Lot-et- Garonne ;
10. signalement de la disparition de l'animal par Monsieur Eric ORSINI à la DDCSPP de Lot-et- Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;
11. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance (le 20 novembre 2019).
L'ensemble des frais liés à ces dispositions est à la charge de Monsieur Eric ORSINI.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-05-007 - Mise sous surveillance d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français 4 Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame la Préfète, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20 novembre 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de MIRAMONT--DE-GUYENNE et le Docteur Didier PENIN, vétérinaire sanitaire à MIRAMONT--DE-GUYENNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 5 juillet 2019.
Pour la Préfète et par délégation,
Par empêthement de la Directrice départementale,
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-05-007 - Mise sous surveillance d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français 5 EX | À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales
et environnement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 47-2019 -
portant mise sous surveillance, au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres, d’un
chien porteur d’une puce électronique d’identification
ne permettant pas de définir son pays d’origine
Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin
2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie
et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L.
223-1 à L. 223-17, L. 228-] à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9,
L. 236-10 et L. 237-3, D 223-21, D. 223-22-7 à R. 223-37, KR. 228-6 et R.
228-8 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice
LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame
Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Lot-et-Garonne N
Vu lParrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination
de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques :
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de
l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux
en provenance d’un pays tiers de certains carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature
à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu le signalement en date du 28 juin 2019 du Docteur Françoise GRAMATICA,
vétérinaire sanitaire à AIGUILLON (47190), attestant avoir reçu en
consultation le 27 juin 2019 un chien d’apparence raciale Yorkshire
Terrier, mâle non castré, d’âge inconnu, identifié Par transpondeur n°990000000309525 et tatouage (cuisse droite) en partie illisible, présenté par Monsieur RUIZ
André, résidant 13, route de Bequin 47130 SAINT LAURENT :
Vu le signalement du SIVU Chenil Fourrière 47 de Caubeyres (47160) en date
du 1* juillet 2019, faisant état de l'entrée dans sa structure, le même
jour, d'un chien croisé Yorkshire Terrier, mâle, pucé 990000000309525 :
Vu le rapport en date du 1° juillet 2019 établi par le Docteur vétérinaire Armelle
AEBISHER, directrice et vétérinaire sanitaire du SIVU Chenil Fourrière,
faisant notamment état de examen de l’animal, de l’absence
de symptôme susceptible d’appartenir au tableau clinique de la rage et de l’absence
de contact avec un animal susceptible d’être contaminé ;
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-05-006 - Mise sous surveillance, au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres, d'un chien porteur d'une puce électronique d'identification ne permettant pas de définir son pays d'origine 6 Considérant que cet animal, trouvé errant sur le territoire national,
n’est pas référencé dans la base I-CAD ;
Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises
pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du
risque rabique ;
Considérant que la date d'introduction de cet animal sur le territoire national
n’a pu être établie de façon certaine ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par
Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°:
Le chien d’apparence raciale Yorkshire Terrier, mâle non castré, d’âge inconnu, identifié par transpondeur n°990000000309525, trouvé errant sur le territoire national, détenu par le SIVU Chenil fourrière de Lot et Garonne, au lieu dit « Lasgraouettes » 47160 Caubeyres est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.
Ce chien est placé sous la surveillance du Docteur Armelle AEBISCHER, vétérinaire sanitaire du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. présentation de l'animal au vétérinaire cité à l’article 1° du présent arrêté
à « J30 » (27 juillet 2019) € 360 » (26 août 2019), « J90 » (25 septembre
2019) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois, soit
le 27 décembre 2019. Le « J0» est, au sens du présent arrêté, le 27 juin
2019. La transmission des rapports de visites à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;
2. interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;
isolement de l'animal au SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne
et absence de contact de cet animal avec des animaux sensibles
à la rage, en particulier les carnivores ;
absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de détention;
obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans
une cage, lors de ses sorties ;
6. toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation
de la DDCSPP de Lot-et- Garonne ;
7. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de faire procéder à l’euthanasie
du chien sans autorisation écrite de la DDCSPP de Lot-et- Garonne ;
8. signalement de tout changement de Comportement, de toute apparition
d’un signe de maladie et présentation de l’animal, sans délai, au
vétérinaire sanitaire cité à Particle 1* du présent arrêté ;
9. en cas de mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, cette information
doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire cité
à l’article 1* du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé
et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de
Lot-et- Garonne ;
10. signalement de la disparition de l'animal par le SIVU Chenil Fourrière
du Lot-et-Garonne à la DDCSPP de Lot-et-Garonne, dans les plus
brefs délais suivant le constat de la disparition ;
11. vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance (le 27 décembre
20 19).
L'ensemble des frais liés à ces dispositions est à la charge du SIVU Chenil
Fourrière du Lot-et-Garonne durant la période de surveillance.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-05-006 - Mise sous surveillance, au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres, d'un chien porteur d'une puce électronique d'identification ne permettant pas de définir son pays d'origine 7 Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame la Préfète, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon Particle R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 décembre 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de CAUBEYRES et le Docteur Armelle AEBISCHER, vétérinaire sanitaire du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 5 juillet 2019.
Pour la-Préfète et par délégation,
Par empéchement de la Directrice départementale,
Dirégteur adjoint,
Jean-Marc JLLIEU
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-05-006 - Mise sous surveillance, au SIVU Chenil Fourrière de Caubeyres, d'un chien porteur d'une puce électronique d'identification ne permettant pas de définir son pays d'origine 8 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral N°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15 - 33 - 26;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu larrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale
Vu la décision n°47-2019-02-13-009 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale :
Vu la demande présentée le 2 octobre 2018 par Madame Sabine MARQUEZ en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse ;
Vu le certificat de formation des 27 et 28 septembre 2018, produit pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”: Mme Sabine MARQUEZ, née le 13/11/1963 à TONNEINS (47), est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-03-005 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-particulier - MARQUEZ Sabine 9 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale
des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l’application du présent arrêté, qui
sera notifié à Mme Sabine MARQUEZ.
Agen, le 3 juillet 2019
Pour le préfet,
Pour la directrice départementale,
Le chef du service environnement
_—_— — ee. msn LL
a Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-03-005 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-particulier - MARQUEZ Sabine 10 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Services Territoires et Développement
Missions Interministérielles
-------------------------------------------------
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de Lot-et-Garonne
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la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
le Code de l’environnement, les titres 8 de son livre I, et 1er et 4 de son livre V ;
l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement, notamment les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
l'arrêté préfectoral n°94-1829 du 19 juillet 1994, complété par les arrêtés préfectoraux n°2012030-0006 du 30 janvier 2012 et n°2013143-0004 du 23 mai 2013, autorisant M. Mickael LABESQUE à exploiter une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU sur le territoire de la commune de Longueville (47200) au lieu-dit « Les Vitarelles » ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 Avenue de Colmar – 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00
Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU). 11 Vu le récépissé de changement d'exploitant du 19 août 2009 au profit de M. Mickaël LABESQUE ;
Vu l’arrêté préfectoral d’agrément n° 2013143-0004 du 23 mai 2013 « centre VHU » de la S.A.R.L. LONGUEVILLE AUTO dans son établissement situé au lieu dit « Les Vitarelles » sur le territoire de la commune de Longueville (47200) :
Vu la demande de renouvellement d'agrément VHU, déposée le 31 janvier 2019 à la Préfecture de Lot-et-Garonne par la S.A.R.L. LONGUEVILLE AUTO ;
Vu l'engagement du demandeur du 2 janvier 2019, de respecter les obligations du cahier des charges (annexe I) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Vu le rapport établi suite à l'audit de conformité du « Centre VHU » le 6 décembre 2018 réalisé par la société «Euro-Quality System» ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement en charge des Installations Classées du 6 juin 2019 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 20 juin 2019 au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Va le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 6 juin 2019 ;
Vu l’absence d’observation présentée le 12 juin 2019 par la S.A.R.L. LONGUEVILLE AUTO sur ce projet,
Considérant le changement d’exploitant à l’issue du récépissé préfectoral du 19 aout 2009 avec le numéro de SIRET 794 205 781 00014 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler l'agrément de la S.A.R.L. LONGUEVILLE AUTO dans les formes prévues par l'article R 181-45 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de lui maintenir le même numéro d’agrément n°PR 4700007 D;
Considérant que l'agrément est renouvelable dans les formes prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant que la demande d’agrément du 31 janvier 2019 comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU). 12 Article _1_: délivrance de l'agrément
La S.A.R.L. LONGUEVILLE AUTO, dont l'adresse du siège social est au lieu dit « Les Vitarelles » sur le territoire de la commune de Longueville (47200), est agréée pour effectuer le stockage, la dépoliütion et le démontage des véhicules hors d’usage, dans les installations situées à la même adresse.
Article 2_: durée de validité de l'agrément |
L’agrément est délivré, par renouvellement, pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Celui-ci conserve le même agrément n°PR47.00007.D.
Article 3_: Origine des déchets et les quantités maximales admises
Conformément aux dispositions de l’article R.515-37 du Code de l’Environnement, le présent
arrêté prescrit à l’installation classée pour la protection de l’environnement les mesures suivantes :
* les VHU proviennent d’une zone géographique comprenant prioritairement le Département de Lot-et-Garonne et les départements limitrophes :
les quantités maximales de déchets admissibles, au sein de l'installation, annuellement sont : 200 carcasses de véhicules ou l'équivalent de 220 tonnes.
Article 4_: cahier des charges de l’agrément
La S.A.R.L. LONGUEVILLE AUTO environnement est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe I et ID).
Article 5_: renouvellement de l'agrément
Si l’exploitant souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, il en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours suivant les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé.
Article 6_: affichage du numéro d’agrément
L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 7_: mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Boé et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Boé.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
En outre, un avis sera publié par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU). 13 Article 8: : sanctions:
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application à l'encontre de l'exploitant des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l'Environnement et la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 9_: délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10: notifications et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
M le Sous-Préfet de Marmande-Nérac ;
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et les Inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité ; M. le Maire de la commune de Longueville ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à la S.A.R.L. LONGUEVILLE AUTO dont le siège social se situe au lieu dit « Les Vitarelles » à Longueville (47200) .
AGEN. le £ À AUX 251$
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU). 14 ANNEXE I : Cahier des charges
annexé à l'agrément n° PR 4700007-D
1°\ Opérations de dépollution à réaliser avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
>
>
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2 Éléments à extraire du véhicule :
> composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3 Contrôle des composants et éléments retirés :
L’exploitante du centre VHU est tenue de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-06-21-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU). 15 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façonà ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules ‘hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1°\ du présent article.
41 Destination des VHU dépollués et déchets issus du traitement de ceux-ci h | . :
L’exploitante du centre VHU est tenue de ne remettre :
> les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé OU, SOUS sa responsabilité, à à un autre centre VAU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
> les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5 Communication :
L’exploitante du centre VHU est tenue de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R.543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité : b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire :
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article K. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n+1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
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L’exploitante du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7 Instance évaluant l'équilibre économique :
L’exploitante du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8 Déclaration au Préfet de département de destruction d'un véhicule hors d'usage :
L’exploitante du centre VHU est tenue de se conformer aux dispositions de l’article KR. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9 Garanties financières :
L’exploitante du centre VHU est tenue de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.
10 Aménagement des installations — stockage
L’exploitante du centre VHU est tenue de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
> les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs
> les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
> les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
> les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage}) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ; |
> les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le
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> les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou’ tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par Pinspection des installations classées; le traitement réalisé doit assurér que le rejet des eaux dans le milieu naturel n ‘entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
> le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de là partie réglementaire du code pénal.
119 Dispositions spécifiques à certains matériaux extraits des véhicules hors d'usage :
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitante du centre VHU est tenue de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12% Taux de recyclage/réutilisation et valorisation/réutilisation :
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitante du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13 Traçabilité :
L’exploitante du centre VHU est tenue d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° Attestation pour le retrait et récupération de fluide frigorigène
L’exploitante du centre VHU est tenue de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du Code de l’Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe Ï de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article ci dessus du Code de l'Environnement.
15\ Contrôle par un organisme fiers :
L’exploitante du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
> vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
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> certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
> certification de service selon le référentiel CERTIREC, concernant les -entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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- À remplir par l'émiettéur du bordereau {centre VHU ayant assuré Ja prise en charge initiale du VHU) -
I. Emetteur du bordereau:
N° d'agrément : _. de 2 Date de validité :
N° de SIRET : L{ LILLLILIL1 |
-[ Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél ;
Nom de la personne à contacter :
2. Installation de destination ou d’entreposage ou de conditionnement prévue :
Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement.) :
N° d’agrément : Date de validité :
N° de SIRET : [{ 11111111
Nom (raison sociale) :
Adresse :
Tél : Fax :
Mél :
Nom de la personne à contacter ;
3. Conditionnement du ou des VHU :
(1 en unités
[] enlots
4. Identification du ou des VHU :
N°d’ordre du ou des VHU concernés tels qu’il figurent dans le registre de police : N° d'ordre des lots sortants (le cas échéant) :
S, Quantités :
C} en nombre:
D en tonnes :
6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :
Je soussigné certifie que les renseignements portés dans les cadres ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.
Nom :
Datèz {
Signature : Cachet :
- À remplir par le transporteur -
7. Transporteur
N° d'agrément :
N° SIREN :{ [1111111111
Nom :
Adresse :
Tél. : Fax. :
Mél :
Personne à contacter :
Récépissé n° : Département : Limite de validité : Mode de transport :
Date de prise en charge : l 4
Signature:
10 sur 11
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N° d'agrément : . .. *. Date de validité :
N° SIRET :| [111 {1LIIITIIAIIE Non :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne{s)
Date de présentation : / 1
N° d'ordre des lots ou des VHU entrant :
Signataire : Signature et cachet :
Date : 1 |
9. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l'opération ci-dessus a été effectuée
NOM :
Date: 7 Signature el cachet :
10, Destination ultérieure prévue :
N° des lots sortant:
Traitement prévu :
N° d’agrèment:
N° SIRET : | LE LI LILI LILI EI
Nom:
Adresse :
Personne à contacter :
Tél. : Fax. :
Mél :
- A remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -
11. Expédition reçue à l’instaliation de destination :
N° d'agrément : Date de validité :
N° SIRET : |_J_ ILLIILLAILEELIE] Nom :
Adresse :
Personne à contacter :
Quantité réelle présentée : tonne(s)
N° des lots entrant :
Date de présentation : / 1
Lot accepté : oui non
Motif de refus :
Signataire : Signature et cachet :
Date : Ÿ
12. Réalisation de l'opération :
Description :
Je soussigné certifie que l’opération ci-dessus a été effectuée gn q pe Nom :
Date: / Signature et cachet :
L'original du bordereau suit le déchet. Une copie du bordereau complet revient au centre FHU ayant assuré la prise en chars initiale du VHU.
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne-Tarn-Lot Démonstration de course de 2 CV à Couthures-Sur-Garonne
le 11 Août 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de
signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 03/05/2019 présentée par la Présidente du Club Jeunesse Rurale de Couthures-Sur-Garonne, en vue d'organiser une démonstration de course de 2 CV sur la Garonne, entre les PK 93.400 et 93.100 le 11 août 2019.
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 18 juin 2019,
Vu l’avis du SDIS en date du 15/05/2019,
Vu l’avis de la Compagnie de Gendarmerie de Marmande en date du 8 juillet 2019,
Vu l'avis des Voies Navigables de France, Subdivision Aquitaine, en date du 8 juillet 2019,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique à Couthures sur Garonne le 11/08/2019 : démonstration de course de 2 CV sur la Garonne 22 ARRETE
Article 1‘: La Présidente du Club Jeunesse Rurale de Couthures-Sur-Garonne est autorisée à
organiser, le 11 août 2019, une démonstration de course de 2 CV sur la Garonne, entre les PK
93.400 et 93.100 sur la commune de Couthures-sur-Garonne.
Article 2 : Conditions de navigation
L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot). En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d’information des usagers de la voie d’eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
VV
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau et notamment au niveau des quais donnant sur la rampe de mise à l’eau.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
L’organisateur devra suivre les prescriptions de l’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique à Couthures sur Garonne le 11/08/2019 : démonstration de course de 2 CV sur la Garonne 23 Article 4 : La pratique des véhicules nautiques à moteur (scooter de mer, jet ski, motos de mer, planches à moteur et le ski nautique) devra être interrompue de 14 h 00 à 18 h 00.
Article 5 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de
leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 6 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13: La Présidente du Club Jeunesse Rural de Couthures-Sur-Garonne, la Directrice
Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, Le Directeur Territorial du Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 09 Jÿj 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Seti Environnement
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Direction départementale des territoires - 47-2019-07-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique à Couthures sur Garonne le 11/08/2019 : démonstration de course de 2 CV sur la Garonne 24 Direction départementale des territoires - 47-2019-07-09-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique à Couthures sur Garonne le 11/08/2019 : démonstration de course de 2 CV sur la Garonne 25 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION D’EYSSES
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014, nommant Madame Valérie STEMPFER, Directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame MASSOL Florence, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Monsieur SPERANDIO Philippe, capitaine pénitentiaire, chef de détention Madames RIEUX Marie-Line, LENZINI Alexandra et Monsieur QUIROGA Michel, lieutenants pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Madame GUAGLIARDO Anne et Monsieur LENZER Christian, majors pénitentiaires Madame GHIRARDO Chantal, première surveillante,
Monsieur BORDENEUVE Thierry, Monsieur COUSTILLAS Nicolas, Monsieur DOS SANTOS Francisco, Monsieur MANSO Ideumar, Monsieur PELLIZZARI Marc, Monsieur SEGUY Jean-Pierre, Monsieur ZALEJSKI Bernard, Monsieur ARCANGELI Patrick, Monsieur PAUVERT Rémi, et Monsieur FLORENTIN Laurent premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A EYSSES, le 09 juillet 2019
La Directrice,
DISP BORDEAUX - 47-2019-07-09-004 - délégations de signature CD Eysses au 09072019 26 X
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS UN LIEU
NORMALEMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
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Course de côte automobile - Argenton-Bouglon
organisée les 16 et 17 août 2019
par l'ASA Gascogne Agenais
—
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 7 janvier 2019, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-S,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2019, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU la demande formulée le 20 mai 2019 par M. le Président de l’'ASA Gascogne Agenais en vue
d’organiser une course de côte automobile les 17 et 18 août 2018 de Argenton à Bouglon,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance ,
VU lavis rendu par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, à l’issue de sa réunion du 9 juillet 2019, et dont le compte-rendu est annexé au présent arrêté,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU Pattestation établie par les Ambulances Vidal certifiant de la mise à disposition de deux véhicules sanitaires ambulances et leur équipage sur le site, pendant la manifestation,
VU l’attestation du Dr Gillet s’engageant à être présent pendant la manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 33 CONSIDERANT qu’un arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental, de M. le Maire de Bouglon et de M. le Maire d'Argenton, portera réglementation de la circulation sur les D106 et D147, à l'occasion de la manifestation,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 -
M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 16 et 17 août 2019 une course de côte automobile depuis Argenton jusqu'à Bouglon.
Cette épreuve se déroulera sur circuit fermé à la circulation et selon le plan et le règlement
particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
La manifestation se déroulera selon les horaires suivants :
- vérifications administratives vendredi 16 août 2019 de 16hà20h
et le samedi 17 août 2019 de 7h à9 h 30.
- vérifications techniques vendredi 16 août 2019 de 17h15à20h 15
et le samedi 17 août 2019 de 7 h 15 à 9 h 45.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu à la salle des fêtes de Argenton.
- essais non chronométrés : samedi 17 août 2019 de 9 h à 10 h 30
- essais chronométrés : samedi 17 août 2019 de 10h45à12h
- COUTSE :
- 1 montée samedi 17 août 2019 à partir de 14h
- 2ème montée : samedi 17 août 2019 à partir de 15 h
- 3ème montée : samedi 17 août 2019 à partir de 16h
- 4ème montée : samedi 17 août 2019 à partir de 17 h (si la météo et le déroulement de la course le permettent)
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L231-3 du Code du Sport)
En cas de canicule, l’organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale, et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 —
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 —
M. Serge LARQUEY est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. LARQUEY en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité et prendra les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l’indication des zones autorisées au public. Il s’assurera que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 34 ARTICLE 4 -
Outre les dispositions des règlements fédéraux en vigueur qui devront être respectées, et les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, les mesures suivantes sont fixées :
1 — en ce qui concerne la protection du public :
Des zones accessibles aux spectateurs seront aménagées par barrières ou tout autre moyen de protection efficace. Les moyens mis en oeuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve.
Des barrières ou tout autre moyen de protection devront notamment être mises en place devant les habitations de façon à empêcher l'accès au circuit.
Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet (les sections de virages dangereux sont interdits) selon le plan joint au présent arrêté. Le public ne pourra être admis que sur les zones définies au dossier, délimitées par de la rubalise et accessibles aux spectateurs uniquement par un cheminement tracé par l’organisateur. Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Tous les accès débouchant sur le parcours seront fermés par de la rubalise portant la mention «interdit au public ».
Des commissaires, munis de matériel radio, placés tout au long de l'itinéraire, interviendront immédiatement en cas de nécessité et empêcheront l’accès au circuit des riverains et des spectateurs. Is feront interrompre immédiatement la manifestation si des spectateurs se trouvaient en dehors des zones où le public est admis et refusaient d’intégrer ces zones malgré l’injonction qui leur aura été faite.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
L’organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
http://www.lot- et-garonne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-r774.html
L’organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide
départemental des manifestations ou événements :
http://www.lot-et-sgaronne.£gouv.fr/sports-r224. html
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit
Le circuit devra être balayé. Pour la mise en place du dispositif de sécurité propre à l'épreuve, la
circulation et le stationnement de tous les véhicules devront être interdits sur le parcours, par le maire de la commune concernée, avant le début de l'épreuve. Tous les carrefours seront gardés et munis des dispositifs
de sécurité empêchant l’accès des véhicules sur le circuit.
En outre, l’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès et de dégagement.
L’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés nécessaires sont publiés et respectés. Des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre seront répartis sur le circuit.
En tant que de besoin, toutes les parties saillantes, aqueducs etc. du circuit, susceptibles de présenter un danger doivent être protégées de façon appropriée.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 35 Des commissaires de course munis de radio portative assureront la liaison avec la ligne de départ et la ligne d’arrivée.
Si les conditions de sécurité ne sont pas assurées, l'organisateur devra mettre fin à l'épreuve sans délai.
Les routes ne seront rouvertes à la circulation que lorsque l’épreuve sera déclarée terminée par l'organisateur technique.
3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
La course devra être interrompue pour permettre l'intervention des services de secours ou de gendarmerie sur le circuit quel que soit le motif de leur intervention.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activités médicales,
services publics) pourront être autorisés, sous contrôle de l’organisateur, à emprunter la voie interdite ; dans ce cas, l’épreuve devra être immédiatement interrompue.
L'organisateur devra disposer en permanence de matériel de levage (dépanneuse)
Les organisateurs devront s’assurer le concours d’un médecin, de deux ambulances et de personnel qualifié. Ils devront prendre toutes dispositions nécessaires pour procurer sur place les premiers soins aux éventuelles victimes d’accident et les évacuer sur ordre du médecin régulateur du SAMU vers l'établissement hospitalier le plus proche comportant un service de chirurgie.
Dans le cas où les deux ambulances simultanément seraient amenées à intervenir et à s’absenter momentanément, la manifestation serait interrompue jusqu’à leur retour.
L’organisateur assurera aux moyens de secours une liaison permanente avec le centre 15 que les demandes de secours sont prises en compte. Un numéro de téléphone sera communiqué au CTA CODIS avant le début de la manifestation.
Un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité est fixé à l'intersection des RD 106 et 147.
4 — moyens d’alerte et facilités d’intervention
L'’organisateur s’assurera préalablement que les moyens radio et téléphone permettent une couverture sans « zone d’ombre » de tous les points du parcours pendant toute la durée de la manifestation. Un test sera effectué avec le CODIS avant le début de la manifestation.
En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre normal de leurs missions, après alerte au 18 ou 112.
En cas d’intervention extérieure à la manifestation sur un lieu desservi par les routes faisant l’objet d’arrêtés de circulation, la manifestation devra être arrêtée dès la réception d’un appel du CTA CODIS 47 à l'organisateur.
Toutes dispositions devront être prises par l’organisateur pour permettre le transport dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés sur le centre hospitalier le plus proche.
Il s’assurera qu’aucun véhicule (organisation, riverains, spectateurs.) ne gêne l’acheminement des véhicules de secours.
5 — en ce qui concerne le circuit et les abords du circuit
Information et circulation des riverains
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions nécessaires afin d'arrêter la course pour permettre aux riverains un libre accès et une libre sortie de leur habitation.
Les organisateurs assureront une information individuelle des riverains sur le déroulement de la course, en indiquant notamment les heures de passage. Ils rendront compte de cette information aux maires des communes concernées.
Circulation aux abords du circuit
Toutes dispositions nécessaires seront prises par l'autorité départementale et municipale :
— en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d'accès et les abords du circuit
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 36 — en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d'accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de secours. Des arrêtés seront pris à cet effet. Les forces de police sont habilitées à intervenir pour procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 5-
La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs à leurs frais sous le contrôle des services de voirie compétents et enlevée aussitôt après la manifestation.
ARTICLE 6
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment soit par l'organisateur, soit par les services de sécurité, de police ou de gendarmerie, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents prévues par le règlement de l'épreuve ne sont plus respectées.
ARTICLE 7 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie seront à la charge de l'organisateur ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du domaine public. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 9-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 10 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Bouglon, le Maire
d'Argenton, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du Conseil Départemental, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le { @. JUIL. 2010
Le Sous-Préfe
à —" +
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 37 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une course de côte automobile les 16 et 17 août 2019 de Argenton à Bouglon.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouy.fr) avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 38 Recommandations relatives à l’organisation de manifestations sportives en cas de forte chaleur
En cas de forte chaleur, la décision du maintien, de l’annulation ou du report d’une manifestation sportive n’est pas automatique et il n’existe pas de dispositions spécifiques dans ce domaine dans la réglementation actuelle. Cette décision repose uniquement sur l’analyse de différents facteurs et l’application des recommandations.
Le plan national canicule s’appuie sur les recommandations sanitaires élaborées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), notamment la fiche action I-3-2 destinée aux organisateurs de manifestations sportives et la fiche technique II-2-1 relative aux conditions climatiques et aux risques pour la santé lors de la pratique d’une activité physique.
Le HCSP recommande ainsi le report ou l’annulation des manifestations sportives extérieures lorsque l’indice WBGT (indice qui prend en compte les températures sèche, humide et
ambiante selon une équation) s’élève au dessus de 32°, car le risque de pathologie aigüe due à la chaleur devient alors très important.
Si les indices biométéorologiques et la sécurité des pratiquants sont à prendre en compte en priorité, d’autres facteurs comme la nature de la discipline sportive, le niveau des sportifs engagés, le caractère international de la manifestation, la couverture médiatique et les enjeux financiers sont des éléments qui doivent être pris en considération. Pour mémoire et à titre d'exemple, en 2003, tout comme les années suivantes, aucune étape du Tour de France cycliste n’a fait l’objet d’une annulation ou d’un report en raison de forte chaleur.
Si dans la plupart des cas c’est l’organisateur de la manifestation qui est responsable de cette décision, l’autorité administrative (le préfet) peut interdire une manifestation si elle juge que les conditions de déroulement de celle-ci présente un risque trop élevé pour la santé des participants (article L.331-2 du code du sport).
La décision du maintien ou non d’une manifestation sportive doit, dans tous les cas, tenir compte des 3 critères suivants :
- la nature de la discipline sportive : type et durée de l’effort et milieu d’évolution (ex : aquatique) ;
- la qualité des participants: sportifs très entraînés (professionnels et SHN) ou sportifs occasionnels ;
- les conditions de déroulement : compétition ou épreuve de découverte, milieu extérieur ou intérieur, ventilation des locaux, mise en place effective des mesures de prévention (rafraîchissement et mesures d’hydratation), présence (et nombre) de spectateurs, adéquation des équipes de secours.
Néanmoins, l’analyse de ces différents critères peut également conduire à envisager un aménagement de l’épreuve. tel que :
- décalage de l’horaire dans une période moins chaude de la journée (début de matinée ou en soirée) ;
- réduction du nombre d’épreuves ou du parcours,
- adéquation ou renforcement des mesures de prévention.
Anexe 5 (onite pipctort dr 10 au 20
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 39 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 40 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
/
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : ASA Gascogne Agenais
Activité : course de côte automobile les 16 et 17 août 2019
Adresse : Argenton-Bouglon
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « épreuves sportives », s’est réunie le mardi 9 juillet 2019 dans le cadre de la demande d’organisation d’une course de côte automobile Argenton- Bouglon prévue les 16 et 17 août 2019.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de Ia commission avec voix délibérative :
- M. BIANCHEH, Sous-Préfet de Marmande-Nérac, Président de la commission,
- M. l’Adjudant Chef SCHNEIDER, commandant la brigade de gendarmerie de Bouglon - M. le Capitaine PICARD), représentant le Directeur départemental des services incendie et secours - M. MARUEJOULS, représentant Mme la Directrice départementale des territoires - M. BALAGUER, Maire de Bouglon, et représentant M. le Maire d’Argenton - M. FOURCADE, délégué de la Fédération française de sport automobile
Représentant de l’établissement assistant à la visite :
- M. LARQUEY, Président du club automobile marmandais, accompagné de MM. GRENEREAU et QUIOC
._ Absents/Excusés :
- M. PRADINES, Maire de St Caprais de Lerm, représentant les élus communaux (avec avis favorable communiqué par écrit)
- Mme VIDAL, conseillère départementale, représentant les élus départementaux - M. le Directeur de la prévention routière (avec avis favorable communiqué par écrit) - M. le Président de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne (avec avis favorable communiqué par écrit)
- M. de TAEYE, représentant Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (retardé, avec avis favorable communiqué par écrit)
- Mme la Présidente du conseil départemental (avis communiqué téléphoniquement)
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande 93 Rue de la Libération — BP 303 — 47207 Marmande
Tel 05 53 77 60 47
http:\\www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr TE horaire û JUIL. 201 aux . = lors d'ouverture : Péke ‘Lorol oi
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 41 COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Après une première édition en 2018, qui faisait suite à une interruption de 18 ans, une course de côte sera organisée les 16 et 17 août 2019 de Argenton à Bouglon, sur routes départementales 106 et 147, qui seront fermées à la circulation par arrêté départemental en cours d’élaboration. Les itinéraires de déviation seront
également prévus dans cet arrêté. /
Le circuit totalise 1,200 km. Il est identique à celui qui sera utilisé pour le slalom automobile, les 17 et 18 août
2019, et qui fait l’objet d’un compte-rendu distinct de la CDSR.
Le dossier est complet et a recueilli l’avis favorable de la Fédération française de sport automobile.
La journée du 16 août est réservée aux formalités administratives, et le 17 août à la course : le matin se déroulent les essais libres et chronométrés, la course aura lieu l’après-midi. 100 véhicules au maximum seront admis. Les départs de la course sont échelonnés : 1 concurrent toutes les 30 secondes, et la descente des participants se fera à la fin de la course uniquement, de façon qu’il n’y ait aucune interférence avec les autres pilotes en cours de course.
L’encadrement médical est prévu conformément aux règles techniques de sécurité de la FFSA : 1 médecin et 2 ambulances. Les pompiers pourront intervenir sur appel.
Les riverains sont prévenus de la tenue de la manifestation. Si besoin est, ils pourront quitter leur domicile, après accord du directeur de course qui interrompra l’épreuve pour l’occasion. Les services de soins à domicile, ou
autres interventions s’effectueront dans les mêmes conditions.
Deux commissaires de courses sont prévus, le public sera placé en zone haute du circuit, dans des espaces réservés et protégés par de la rubalise et des filets de chantier. L’organisateur technique s’assurera préalablement à la course que les dispositifs de sécurité sont bien en place. Le départ sera donné par le directeur de course. Des
commissaires de course seront placés à vue, avec liaison radio.
Sur ce dernier point, M. le Sous-Préfet, Président de la commission rappelle l’impérative protection des spectateurs et le rôle du directeur de course.
Une signalisation réglementaire sera placée pour indiquer les déviations de circulation. En dehors des heures de fermeture à la circulation, les panneaux de signalisation devront être occultés afin de permettre une remise en circulation normale des usagers de la route.
Une tonne à eau est prévue afin d’arroser la chaussée en cas de forte chaleur.
En cas de canicule, l’organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la
DDCSPP et annexée à l’arrêté d’autorisation.
Les services de gendarmerie seront présents sur place au début de la manifestation, et assureront des visites pendant les épreuves.
M. le Maire de Bouglon signale que le revêtement de la route va être refait à la mi-juillet, depuis Argenton jusqu’à Pintersection de la Vierge. Ce revêtement permettra un roulage plus aisé des concurrents dont les véhicules sont très bas.
Au terme de la réunion, les membres de commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation
du la course de côte Argenton-Bouglon des 16 et 17 août 2019.
Le Président de inmission,
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 42 +855$$5 5" LIGUE ‘88 DU SPORT
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NOUVELLE AQUITAINE SUD
REGLEMENT PARTICULIER
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 43 L'Association Sportive Automobile GASCOGNE AGENAIS
avec le concours du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS
Sous le patronage des communes d’Argenton et Bouglon
Organise les 16 et 17 Août 2019
Une compétition automobile régionale dénommée :
2ème Course de Côte d’'ARGENTON-BOUGLON
Cette compétition compte pour :
= La Coupe de France dela Montagne 2019
x Le Championnat Régional dela Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud 2019
« Le Challenge de l’ASA Gascogne Agenais 2019
« Le Challenge des Commissaires de la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud 2019 u Le Challenge des Commissaires de l’ASA Gascogne Agenais 2019
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud sous le numéro …. en date du , et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro .…. en date du
Organisateur technique
Nom: CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS
Adresse: 68 Rue deslIsserts 47200 MARMANDE
Les organisateurs s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’événement
prévu et notamment letitre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs M. COMBE Robert Licence n°11108-1006
Commissaires Sportifs (au nombre de 2 ou 4) M. ERRERA Flavien.….…..… Licence n°250449-1013 Me NOBLE Monique. Licence n°120099-1016
Directeur de Course M..DESMOULINS Roger Licence n°4799-1110
Directeur de Course Adjoint Me BOUCHON Françoise …… Licence n°17644-1004
Commissaires Techniques M..MAIRE-HEGUY Jean-MarieLicence n°29577-1010 M. BATARD Patrick... Licence n°146650-1013
M. BRUN Michel... Licence n°52526-1006
M. LOUIS Alexandre Licence 237076 - 1006
Chargé de la mise en place des moyens M. FOURCADE Jean François .Licence n°8460-1006
Chargés des relations avec les concurrents M. PERRIER Jean-Pierre... Licence n°21244-1015 Me DERIAUD Hélène Licence 15713-10015
Chronométreurs Responsable Classement : Me. BOUGEOIS Monique Licence n°132559-1004
Adjoint Classement : M. DUCROCQ Frédérik Licence n°19399-1004
Chronométreur : Me. BONNEVILLE Danielle. Licence n°15301-0904
Médecin Dr. GILLET Dominique
Chargé des Relations avec la Presse M. Jean-Paul QUIOC
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le Lundi 12 Août 2019 à minuit.
Duuwxe à Larrk pédetorl due 10 JUL 2016
6TOC
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 44 Publication de la liste des engagés le Mercredi 14 Août 2019.
Vérifications administratives le Vendredi 16 Août 2019 de 16 heures à 20 heures, Salle des fêtes
d’Argenton et le Samedi 17 Août 2019 de 7h à 9h30, Salle des fêtes d’Argenton.
Vérifications techniques le Vendredi 16 Août 2019 de 17h15 à 20h15, Salle des fêtes d’Argenton et Samedi 17 Août 2019 de 7h15 à 9h45, Salle des fêtes d’Argenton.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le Samedi 17 Août à 10heures. Briefing des commissaires le Samedi 17 Août 2019 à 8 h 45. F
Essais non chronométrés le Samedi 17 Août 2019 de 9 h 00 à 10h30.
Essais chronométrés le Samedi 17 Août 2019 de 10 heures 45 à 12h00.
Briefing des pilotes le Samedi 17 Août 2019 à 10h 30 sur la ligne de départ.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le Samedi 17 Août 2019 à 12
heures 30.
Course
u 1% montéele Samedi 17 Août 2019 à partir de 14h00
a 2ème montée le Samedi 17 Août 2019 à partir de 15h00
un 3" montéele Samedi 17 Août 2019 à partir de 16h00
» 4è montée le Samedi 17 Août 2019 à partir de 17h00 (si la météo et le déroulement de la course le
permettent)
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Affichage des résultats provisoires : 15 min après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Podium le Samedi 17 Août 2019 après l’arrivée du dernier concurrent, lieu : sur la ligne de départ.
Remise des prix le Samedi 17 Août 2019, 30 mn maximum après l'affichage, à la Salle des fêtes
d’Argenton. Les concurrents pourront retirer les chèques correspondants à leur prix ainsi que le palmarès et
les lots lors de la remise des prix. Toute absence entrainera la perte des prix correspondants.
Réunions du Collège des Commissaires Sportifs : le Samedi 17 août 2019 à 8h30.
Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives le Vendredi 16 Août 2019 de 16 heures à 20 heures, Salle des fêtes
d’Argenton et Samedi 17 Août 2019 de 7h à 9h30, Salle des fêtes d’Argenton
Vérifications techniques le Vendredi 16 Août 2019 de 16h15 à 20h15, Salle des fêtes d’Argenton et Samedi 17 Août 2019 de 7h15à 9h45, Salle des fêtes d’Argenton.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage BOURY, « Le Clavier », 47250 BOUGLON. Taux horaire maximum de la main-d'œuvre: 60 € TTC.
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter la fiche d’homologation de leur voiture et le passeport technique.
Aucune vérification ne sera effectuée après l’heure de fermeture de contrôle soit le Samedi 17 Août 2019 à
9 heures 45. À l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera
obligatoirement affichée à 10h00 après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs dont la réunion est prévue le Samedi 17 août 2019 à 08h30.
Pesage des voitures libre aux vérifications techniques.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 45 1.5P.. DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTSET PILOTES.
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l’adresse suivante :
Ser ge LARQUEY
« Le Frèche » 47180 SAINTE BAZEILLE
Tél. : 05 53 94 41 75 — Port. : 06 83 93 82 52
Mail : clubautomobilemarmandais@laposte.net
Jusqu'au Mardi 13 Août 2019 à Minuit.
Les droits d'engagement sont fixés à 280 €, réduits à 140 €, pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l’organisateur (cachet de la poste faisant foi).
Pour les engagements reçus avant le Lundi 5 Août 2019 (cachet de la poste faisant foi), uneréduction
de 10 € sera appliquée. soit 130 €.
Les concurrents membres de l'ASA GASCOGNE AGENAIS (hors licence à la journée) avec frais de
participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 10 € (soit 130 €).
Les concurrents membres du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS (hors licence à la journée) avec
frais de participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 15 € (soit 125 €)
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits d'engagement;
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d’engagements enregistrés est inférieur à 30, les
organisateurs se réservent le droit d’annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
3.2P. TITRE DE PARTICIPATION
Autorisé pour les pilotes uniquement en groupe F2000, N/FN, A/FA, FC, GT de série. Tarif : 54 €
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
41P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 100
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard d es courses de côte.
Les doubles-montes sont autorisées.
4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES- EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.
4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 46 44P. MESURESET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.
ARTICLE 5P. PUBLICITES |
Voir règlement standard des courses de côte. F
Publicité obligatoire (non rachetable) : SASU PATACCONI CASTELJALOUX (au-dessus des numéros)
Publicité obligatoire (non rachetable) : CONCEPT PROG (en haut du pare-brise à droite)
Publicité optionnelle : sera précisée par additif
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. PARCOURS
La course de côte d'ARGENTON-BOUGLON se déroule sur les D106 et D147 et a le parcours suivant
(voir plan en annexe).
La course se déroulera en 4 montées (si la météo et le déroulement de la course le permet).
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Départ : Argenton
Arrivée : Ecole de Bouglon
Pente moyenne : 8 %
Longueur du parcours : 1,2 kms
Modalités de retour au départ : les concurrents raoindront la ligne de départ par le parcours, en
convoi et à vitesse modérée.
Parc de départ (lieu) Argenton.
Parc d'arrivée (lieu) D147E à Bougion et Bourg de Bouglon.
6.2P. ROUTE DE COURSE
Pour rejoindre le départ, les véhicules emprunteront le circuit en convoi après avoir été mis en
prégrille au niveau du parc Pilotes.
6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : sur la D106 à Argenton.
Rappel : les conducteurs devront se ranger en file de départ dans la zone prévue à cet effet avant le
départ, au plus tard 10 minutes avant leur heure de départ.
6G4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.
6.5P. PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents seront situés Route de Figuès à Argenton, et RD 106 à Argenton.
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14 heures, le Vendredi 1 6 Août 2019.
Dans le Parc Concurrent, il est demandé à chaque concurrent :
e De tenir à proximité immédiate de l’emplacement de chaque voiture de course un extincteur pour
foyers À, B et C d’une capacité minimale de 5 Kg, ayant fait l’objet d’un contrôle depuis moins de 2 ans.
e De disposer sous chaque voiture de course une bâche étanche (3m x 5m minimum) et résistante aux
hydrocarbures.
« De prendre en charge l’enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc d’assistance
Dune > (Crek pépetorst ol 10 JUL
208
610€
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 47 6.6P. PARCFERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine d'exclusion d’office), pour tous les concurrents classés est
situé Salle des fêtes Argenton.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d’affichage seront placés :
a Pendant les vérifications : Salle des fêtes d’Argenton
“ Pendant les essais et la course au parc départ : bas de la côte à Argenton.
s Pendant le délai de réclamation après l’arrivée : à la Salle des fêtes d’Argenton.
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d’affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d’horaires qui pourraient se décider dans l’heure qui précède leur départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :
Salle des fêtes d’Argenton du Vendredi 16 août 2019 de 16h à la fin de la manifestation.
Téléphone permanence n° 09 09 86 77 12 — 06 83 93 82 52
Centre de secours le plus proche : Centre de Secours de CASTELJALOUX Téléphone n° 05 53 76 07 40
Hôpital de proximité : CHIC MARMANDE-TONNEINS Lieu : MARMANDE Téléphone n° 05 53 20 30
40
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'ÉPREUVE |
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes (briefing) aura lieu à Argenton, le Samedi 17 Août 2019 de 10h 30 à 10h35.
La présence de tous les pilotes et des commissaires chefs de poste y est obligatoire.
7.3P. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Procédure de départ aux feux tricolores.
74P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITES
Voir règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Le classement de la course s’effectuera sur la meilleure montée de course.
En cas d’impossibilité d’effectuer une des montées sur ennui mécanique, les concurrents devront avertir
impérativement un chargé des relations-concurrents pour transmission à la Direction de Course sous peine
d’exclusion de la course.
Les classements provisoires seront affichés le Samedi 17 Août 2019, 15 minutes maximum après le dernier
concurrent entré au parc fermé d’arrivée situé à Argenton et seront établis de la façon suivante :
- Un classement Scratch
- Un classement pour chacun des groupes
- Un classement pour chacune des classes
GTOC
1109
3Q
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 48 ARTICLE 10P. PRIX
Prix en espèces :
Scratch : 1": 220€ 2°: 170€ 3° : 130 €
Groupes : Moins de3 Partants : 100 €
3 à 9 Partants : 130 €
10 Partants et plus: 1% 130 € ; 2° 80 €
Classes : 1 à 6 Partants : 60 €
7 à 11 Partants: 1% 100 €
12 Partants et plus : 1% 150 €, 2° 100 €, 3° 80 €
Féminine: 60 €
50 € si moins de 3 Partantes
Les prix ne sont pas cumulables ni redistribuables.
Tousles concurrents seront récompensés en lots et trophées.
Tousles commissaires seront récompensés.
La remis des prix se déroulera le Samedi 17 Août 2019, 30mn maximum après l’affichage. Lieu :
Salle des fêtes d’Argenton.
Annexe engagement
Les pilotes participant à la 2ème Course de Côte d’Argenton-
Bouglon et au 9°" Slalom en Côte d’Argenton-Bouglon
bénéficieront d’une réduction sur l'engagement aux 2
épreuves, soit :
e 190 € pour les 2 épreuves au lieu de 220 €
AVANT le Lundi 5 Août,
e 200 € au lieu de 235 €
e APRÈS le Lundi 5 Août (cachet de la poste faisant foi)
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 49 2° Cour æ de Côte ARGENTON-BOUGLON
16-17 Août 2019
Plan Général avec légende
SÉSESE s
PK 1,4,5,5et9
identique au PK 1
Pose de Commissaires et Cibistes 0 © Ambulance et Médecin ss
Dépanneuse S_ Quilles © C:
Balles rondes @) Zone Public mm;
Zone interdit Public | Sens de la Course memes Zone parc fermé pe.
\Lexe © (url pr betore dec 10 JUIL. 2010
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31092
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-001 - Arrêté autorisant course de côte Argenton-Bouglon 16-17 août 2019 50 EX md
Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS UN LIEU NORMALEMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Slalom automobile en côte - Argenton-Bouglon
organisée les 17 et 18 août 2019
par l'ASA Gascogne Agenais
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 7 janvier 2019, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de Ia route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2019, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération
sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU la demande formulée le 20 mai 2019 par M. le Président de l’'ASA Gascogne Agenais en vue
d'organiser un slalom automobile en côte les 17 et 18 août 2019 de Argenton à Bouglon,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance,
VU Pavis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, à l'issue de sa réunion du 9 juillet 2019, et dont le compte-rendu est annexé au présent arrêté,
VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU attestation établie par les Ambulances Vidal certifiant de la mise à disposition d’un véhicule sanitaire ambulance et son équipage sur le site, pendant la manifestation,
VU Pattestation du Dr GILLET s’engageant à être présent pendant la manifestation,
CONSIDERANT qu’un arrêté conjoint M. le Président du Conseil Général, de M. le Maire de Bouglon et de M. le Maire d'Argenton, réglementera la circulation sur les D106 et D147, à l'occasion de la manifestation,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 51 SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 -
M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 17 et 18 août 2019 un slalom automobile en côte depuis Argenton jusqu'à Bouglon.
Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
La manifestation se déroulera selon les horaires suivants :
- vérifications administratives : samedi 17 août 2019 de 16hà 19h
et dimanche 18 août 2019 de 7h 15 à 9 h 15, salle des fêtes d’Argenton - vérifications techniques : samedi 17 août2019 de 16h15à19h
et dimanche 18 août 2019 de 7h30à 9h30, salle des fêtes d’Argenton - essais non chronométrés : dimanche 18 août 2019 de 9 h à 10 h 45
- essais chronométrés : dimanche 18 août 2019 de 1lhàl2h
- COUTSE :
- Lère manche : dimanche 18 août 2019 deIdhàlSh
- 2ème manche : dimanche 18 août 2019 de 15 h 30 à 16 h 30
- 3ème manche : dimanche 18 août 2019 d…17hà18h
- 4ème manche : dimanche 18 août 2019 si l’horaire et le déroulement le permettent.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L231-3 du Code du Sport)
En cas de canicule, l’organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la direction départementale de la cohésion sociale, et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 —
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 —
M. Serge LARQUEY est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande (fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. LARQUEY, en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité, et prendra les mesures qui s’imposent pour l'information du public en matière de sécurité, dont celles relatives à l’indication des zones autorisées au public. Il s’assurera que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
ARTICLE 4 -
Outre les dispositions des règlements fédéraux en vigueur qui devront être respectées, et les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, les mesures suivantes sont fixées :
1 — en ce qui concerne la protection du public :
Des zones accessibles aux spectateurs seront aménagées par barrières ou tout autre moyen de protection efficace. Les moyens mis en oeuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 52 Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet (les sections de virages dangereux sont interdits) selon le plan joint au présent arrêté.
Des barrières ou tout autre moyen de protection devront notamment être mises en place devant les habitations de façon à empêcher l'accès au circuit.
Des commissaires de course, munis de matériel radio, empêcheront l'accès au circuit des riverains et
des spectateurs.
Après la ligne d’arrivée et jusqu’au HLM, les mesures d’interdiction du public seront renforcées et contrôlées par la présence d’au moins deux membres de l’organisation du slalom.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...)
L’organisateur est invité à consulter la fiche conseil sur le lien informatique suivant :
http://www.lot-et-saronne.gouv.fr/declaration-de-manifestations-et-rassemblements-r774.html
L’organisateur se référera à la fiche conseil émise par le SDIS et consultable sur le guide départemental des manifestations ou événements :
http://www.lot-et-garonne.gsouv.fr/sports-r224. html
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit
Le circuit devra être balayé et complètement fermé à toute circulation qui y sera interdite. A cette fin, tous les carrefours seront gardés et munis des dispositifs de sécurité empêchant l’accès des véhicules sur le circuit.
Des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risque sà combattre seront répartis sur le circuit.
En tant que de besoin, toutes les parties saillantes, aqueducs etc. du circuit, susceptibles de présenter un danger doivent être protégées de façon appropriée.
Des commissaires de course munis de radio portative assureront la liaison avec la ligne de départ et la ligne d’arrivée.
Si les conditions de sécurité ne sont pas assurées, l'organisateur devra mettre fin à l'épreuve sans délai.
3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
La course devra être interrompue pour permettre l'intervention des services de secours ou de gendarmerie sur le circuit quel que soit le motif de leur intervention.
L'organisateur devra disposer en permanence de matériel de levage (dépanneuse) Une ambulance, avec du personnel qualifié et équipé notamment de matériel de réanimation, et un médecin, ayant pour mission de couvrir l'ensemble du circuit en cas d'accident, sera présente en permanence.
Un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité est fixé à l'intersection des RD 106 et 147.
4 — en ce qui concerne le circuit et les abords du circuit
Information et circulation des riverains
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions nécessaires afin d'arrêter la course pour permettre aux riverains un libre accès et une libre sortie de leur habitation. Les organisateurs assureront une information individuelle des riverains sur le déroulement de la course, en indiquant notamment les heures de passage. Ils rendront compte de cette information aux maires des communes concernées.
Circulation aux abords du circuit
Toutes dispositions nécessaires seront prises par l'autorité départementale et municipale :
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 53 = en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d'accès et les abords du circuit
— en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d'accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de secours. Des arrêtés seront pris à cet effet. Les forces de police sont habilitées à intervenir pour procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 5-
La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs à leurs frais sous le contrôle des services de voirie compétents et enlevée aussitôt après la manifestation.
ARTICLE 6
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment soit par l'organisateur, soit par les services de sécurité, de police ou de gendarmerie, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents prévues par le règlement de l'épreuve ne sont plus respectées.
ARTICLE 7 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie seront à la charge de l'organisateur ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du domaine public. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 9-—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 10 -
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Bouglon, le Maire d'Argenton, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du Conseil Départemental, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
4 0 JUIL. 2019
Le
rancis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 54 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de slalom automobile les 17 et 18 août 2019 de
Argenton à Bouglon.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 55 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 56 Recommandations relatives à l’organisation de manifestations sportives en cas de forte chaleur
En cas de forte chaleur, la décision du maintien, de l’annulation ou du report d’une
manifestation sportive n’est pas automatique et il n’existe pas de dispositions spécifiques dans ce domaine dans la réglementation actuelle. Cette décision repose uniquement sur l’analyse de
différents facteurs et l’application des recommandations.
Le plan national canicule s’appuie sur les recommandations sanitaires élaborées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), notamment la fiche action I-3-2 destinée aux
organisateurs de manifestations sportives et la fiche technique II-2-1 relative aux conditions climatiques et aux risques pour la santé lors de la pratique d’une activité physique.
Le HCSP recommande ainsi le report ou l’annulation des manifestations sportives extérieures
lorsque l’indice WBGT (indice qui prend en compte les températures sèche, humide et
ambiante selon une équation) s’élève au dessus de 32°, car le risque de pathologie aigüe due à
la chaleur devient alors très important.
Si les indices biométéorologiques et la sécurité des pratiquants sont à prendre en compte en priorité, d’autres facteurs comme la nature de la discipline sportive, le niveau des sportifs engagés, le caractère international de la manifestation, la couverture médiatique et les enjeux financiers sont des éléments qui doivent être pris en considération. Pour mémoire et à titre d'exemple, en 2003, tout comme les années suivantes, aucune étape du Tour de France
cycliste n’a fait l’objet d’une annulation ou d’un report en raison de forte chaleur.
Si dans la plupart des cas c’est l’organisateur de la manifestation qui est responsable de cette décision, l’autorité administrative (le préfet) peut interdire une manifestation si elle juge que les conditions de déroulement de celle-ci présente un risque trop élevé pour la santé des
participants (article L.331-2 du code du sport).
La décision du maintien ou non d’une manifestation sportive doit, dans tous les cas, tenir compte des 3 critères suivants :
- la nature de la discipline sportive : type et durée de l’effort et milieu d’évolution (ex :
aquatique) ;
- la qualité des participants : sportifs très entraînés (professionnels et SHN) ou sportifs occasionnels ;
- les conditions de déroulement : compétition ou épreuve de découverte, milieu extérieur ou intérieur, ventilation des locaux, mise en place effective des mesures de prévention
(rafraîchissement et mesures d’hydratation), présence (et nombre) de spectateurs, adéquation des équipes de secours.
Néanmoins, l’analyse de ces différents critères peut également conduire à envisager un
aménagement de Péprenves tel que:
décalage de l’horaire dans une période moins chaude de la journée (début de matinée
ou en soirée) ;
- réduction du nombre d’épreuves ou du parcours,
- adéquation ou renforcement des mesures de prévention.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 57 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 58 ESS y CRÉÉE
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
F 4
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : ASA Gascogne Agenaïis
Activité : 9ème slalom en côte Argenton-Bouglon
Adresse : Argenton-Bouglon
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « épreuves sportives », s’est réunie le mardi 9 juillet 2019 dans le cadre de la demande d’organisation du 9ème slalom en côte Argenton-Bouglon prévu les 17 et 18 août 2019.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
- M. BIANCHI, Président de la commission, Sous-Préfet de Marmande-Nérac
- M. l’Adjudant Chef SCHNEIDER, commandant la brigade de gendarmerie de Bouglon - M. le Capitaine PICARD, représentant le Directeur départemental des services incendie et secours - M. MARUEJOULS, représentant Mme la Directrice départementale des territoires - M. BALAGUER, Maire de Bouglon, et représentant M. le Maire d’Argenton. - M. FOURCADE, délégué de la Fédération française de sport automobile
Représentant de l’établissement assistant à la visite :
- M. LARQUEY, Président du club automobile marmandais, accompagné de MM. GRENEREAU et QUIOC
Absents/Excusés :
- M. PRADINES, Maire de St Caprais de Lerm, représentant les élus communaux (avec avis favorable communiqué par écrit)
- Mme VIDAL, conseillère départementale, représentant les élus départementaux
- M. le Directeur de la prévention routière (avec avis favorable communiqué par écrit)
- M. le Président de la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne (avec avis favorable communiqué par écrit) |
- M. de TAEYE, représentant Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (retardé, avec avis favorable communiqué par écrit)
- Mme la Présidente du conseil départemental (avis communiqué téléphoniquement)
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande
93 Rue de la Libération — BP 303 — 47207 Marmande
Tel 05 53 77 60 47
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http:\www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 9 h à 12h,
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. 10 JUL 2018
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 59 COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Pour la 9ème année consécutive, un slalom automobile en côte sera organisé les 17 et 18 août 2019 de Argenton à Bouglon, sur routes départementales 106 et 147, qui seront fermées à la circulation par arrêté départemental en cours d’élaboration. Les itinéraires de déviation seront également prévus dans cet arrêté.
L'épreuve du slalom est une épreuve de maniabilité en raison des chicanes disposées sur le circuit. Celui-ci totalise 1,200 km. Il est identique à celui qui sera utilisé pour la course de côte automobile, les 16 et 17 août 2019, et qui fait l’objet d’un compte-rendu distinct de la CDSR.
Le dossier est complet et a recueilli l’avis favorable de la Fédération française de sport automobile.
La journée du 17 août est réservée aux formalités administratives, et le 18 août à la course : le matin se déroulent les essais libres et chronométrés, la course aura lieu l’après-midi. La course comporte 4 manches, dont la dernière pourra être supprimée en cas de forte chaleur. 100 véhicules au maximum seront admis. Les départs de la course sont échelonnés: 1 concurrent toutes les 30 secondes, et la descente de tous les participants se fera à la fin de la course uniquement, de façon qu’il n’y ait aucune interférence avec les autres pilotes en cours de course.
L’encadrement médical est prévu conformément aux règles techniques de sécurité de la FFSA : 1 médecin et 1 ambulance. Les pompiers pourront intervenir sur appel.
Les riverains sont prévenus de la tenue de la manifestation. Si besoin est, ils pourront quitter leur domicile, après accord du directeur de course qui interrompra l’épreuve pour l’occasion. Les services de soins à domicile, ou autres interventions s’effectueront dans les mêmes conditions.
Deux commissaires de courses sont prévus, le public sera placé en zone haute du circuit, dans des espaces réservés et protégés par de la rubalise et des filets de chantier. L’organisateur technique s’assurera préalablement à la course que les dispositifs de sécurité sont bien en place. Le départ sera donné par le directeur de course. Des commissaires de course seront placés à vue, avec liaison radio.
Sur ce dernier point, M. le Sous-Préfet, Président de la commission rappelle l’impérative protection des spectateurs et le rôle du directeur de course.
Une signalisation réglementaire sera placée pour indiquer les déviations de circulation. En dehors des heures de fermeture à la circulation, les panneaux de signalisation devront être occultés afin de permettre une remise en circulation normale des usagers de la route.
Une tonne à eau est prévue afin d’arroser la chaussée en cas de forte chaleur.
En cas de canicule, l’organisateur devra suivre les recommandations prévues dans la fiche communiquée par la DDCSPP et annexée à l’arrêté d’autorisation.
Les services de gendarmerie seront présents sur place au début de la manifestation, et assureront des visites pendant les épreuves.
M. le Maire de Bouglon signale que le revêtement de la route va être refait à la mi-juillet, depuis Argenton jusqu’à l’intersection de la Vierge. Ce revêtement permettra un roulage plus aisé des concurrents dont les véhicules sont très bas.
Au terme de la réunion, les membres de commission émettent à l’unanimité un_avis favorable à l’organisation du slalom automobile Argenton-Bouglon des 17 et 18 août 2019.
Le Président de la commissior-
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Francis BIANCHI
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 60 coPENr02 VE ETES 05 65 2027 59
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NOUVELLE AQUITAINE SUD
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REGLEMENT PARTICULIER
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 61 Les articles non mentionnés sont conformes au règlement standard des slaloms.
L'Association Sportive Automobile GASCOGNE AGENAIS (1006) organise les 17 et 18 Août 2019 Avec le concours du Club Automobile Marmandais
Sous le patronage des communes d'ARGENTON ét de BOUGLON
Un slalom dénommé : Of" Slalom d'ARGENTON -BOUGLON
Cette compétition compte pour :
- [a Coupe de France des Slaloms 2019
- le Championnat de la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud 2019
- le Challenge des Commissaires de l'ASA Gascogne Agenais 2019
- le Challenge de l'ASA Gascogne Agenais 2019
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud sous le numéro …. en date du et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro ... en date du
Organisateur technique
Nom : CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS
Adresse : 68, rue des Isserts
47200 MARMANDE
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la ‘réglementation applicable à
l'événement prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs …….…
Commissaires Sportifs
Directeur de Course
Directeur de Course Adjoint
Commissaires Techniques
Chargé de la mise en place des moyens
Chargés des relations avec les concurrents
Chargé des Commissaires de route
Chronométreurs Responsable Classement :
Adjoint Classement :
Chronométreur :
Médecin
Chargé des Relations avec la Presse
Nota :
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
M. COMBE Robert Licence n°11108-1006
Me NOBLE Monique. Licence n°120099-1016
Me JECKER Renée... Licence n°11119-1004
M..DESMOULINS Roger Licence n°4799-1110
Me BOUCHON Françoise Licence n°17644-1004
M..MAIRE-HEGUY Jean-MarieLicence n°29577-1010
M. BATARD Patrick... Licence n°146650-1013
M. BRUN Michel... Licence n°52526-1006
M. LOUIS Alexandre Licence 237076 - 1006
M. FOURCAUDE Jean François .Licence n°8460-1006
M. PERRIER Jean-Pierre... Licence n°21244-1015
M. ERRERA Flavien….…....…. Licence n°250449-1013
M. ZAIA Fabrice Licence n°187750-1006
Me. BOUGEOIS Monique Licence n°132559-1004
M. DUCROCQ Frédérik Licence n°19399-1004
Me. BONNEVILLE Danielle. Licence n°15301-0904
Dr. GILLET Dominique
M. Jean-Paul QUIOC
il ne pourra être porté sur le règlement particulier que des noms d'officiels titulaires de leurs licences pour l'année en cours et ayant confirmé par écrit leur participation.
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le Mardi 13 Août 2019 à minuit
Publication de la liste des engagés le Mercredi 14 Août 2019
Vérifications administratives le Samedi 17 Août 2019 de 16h00 à 19h00 et le Dimanche 18 Août 2019 de TAUX 07h15 à 09h15. Lieu Salle des Fêtes d'Argenton. NX
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 62 Vérifications techniques le Samedi 17 Août 2019 de 16h15 à 19h00 et le Dimanche 18 Août 2019 de
07h30 à 09h30. Lieu Salle des Fêtes d'Argenton.
Réunion du Collège des Commissaires Sportifs le Samedi 17 Août 2019 à 18h00
Lieu : Salle des Fêtes d'Argenton
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le Dimanche 18 Août 2019 à 09h40 |
Essais non chronométrés le Dimanche 18 Août 2019 de 09h00 à 10H45.
Essais chronométrés le Dimanche 18 Août 2019 de 11h00 à 12h00.
Briefing des pilotes le : Dimanche 18 Août 2019 après les essais libres à 10h50
Lieu : sur la ligne de départ à Argenton.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course : Dimanche 18 Août 2019 à 12h15.
Course :
# {à manche le Dimanche 18 Août 2019 de 14h00 à 15h00
an 2ème manche le Dimanche 18 Août 2019 de 15h30 à 16h30
u 3ème manche le Dimanche 18 Août 2019 de 17h00 à 18h00
a 4ème manche le Dimanche 18 Août 2019 si l'horaire et le déroulement le permettent.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
Affichage des résultats provisoires le Dimanche 18 Août 2019, 15mn après l’arrivée du dernier concurrent, à la Salle des Fêtes d'ARGENTON
Parc fermé final (obligatoire à l'issue de la compétition sous peine d'exclusion d'office) :
Lieu Parking de la salle des fêtes d'ARGENTON
Remise des prix le Dimanche 18 Août 2019, 45 Minutes maximum après l'affichage, Salle des Fêtes
d'ARGENTON
1.3P. VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage Gilbert BOURY Adresse : Le Clavier 47250 Bouglon
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport
technique (pour les concurrents français).
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture des contrôles soit à 9h30
Pesage des voitures (facultatif) : lieu : Salle des Fêtes D'ARGENTON
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante : M Serge LARQUEY —
« Le FRAICHE » 47180 Sainte-Bazeille
Tel :05 53 94 41 75 — Portable 06 83 93 82 52
Mail : clubautomobilemarmandais@laposte.net
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l'article 4.1p aura
été atteint, et au plus tard le Mardi 13 Août 2019 à Minuit.
Les frais de participation sont fixés à 190 €, réduits à 95 € pour les concurrents acceptant la publicité
wxe à larrcé “pépetont oÙA 1 0 JUIL 2p1g
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 63 Pour les engagements reçus avant le Lundi 5 Août 2019, une réduction de 5 € sera appliquée, soit
90 € (cachet de la poste faisant foi).
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Les concurrents membres de l'ASA GASCOGNE AGENAIS (hors licence loisir) avec frais de participation
obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 10 € (soit 85 €)
Les concurrents membres du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS (hors licence loisir) avec frais de
participation obligatoirement joints, bénéficieront d'une réduction de 15 € (soit 80 €)
Si quatre jours avant le début de la compétition le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 30,
les organisateurs se réservent le droit d’annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P., VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 100 dont 20 peuvent être réservées aux Groupes : Loisir,
VHC, Classic et Fol ‘Car. |
Les groupes et classes admis sont précisés ci-dessous (article 4.1 du règlement standard des Slaloms).
Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
4.2.P ÉCHAPPEMENT
Voir Règlement Standard des Slaloms.
ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des Slaloms.
: Publicité obligatoire (non rachetable) : SASU PATACCONI Peugeot Casteljaloux
CONCEPT PROG
“ Publicité optionnelle : sera précisé par additif
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles R331-
18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le Slalom d'ARGENTON -BOUGLON a le parcours suivant (voir plan en annexe)
La course se déroulera en 3 manches plus 1, si l'horaire et le déroulement de la course le permettent.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7.3 du règlement
standard des Slaloms.
Départ : 0 mètre à l’église d'AÂRGENTON
Arrivée : 1200 mètres à l'école de BOUGLON
Longueur du parcours : 1200 mètres
6.5P. PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés Parking de la salle des fêtes d'ARGENTON tous groupes confondus.
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14 heures, le vendredi 16 Août 2019
Les remorques devront être garées au parking de la salle des fêtes d'ARGENTON
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les tableaux d'affichage seront placés :
Pendant les essais et la course au parc départ 50 mètres avant le départ à ARGENTON 6TOC
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 64 “Pendant les vérifications au parc des vérifications 50 mètres avant le départ à ARGENTON
“Pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au parc fermé d'arrivée Salle des fêtes à ARGENTON.
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance de leur part des dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur départ.
6.8P. PERMANENCE f
Pendant la compétition, une (ou des) permanence (s) sera(ont) organisée(s) le samedi 17 Août de 16h à
19h et le dimanche 18 Août de 8h jusqu'à la fin de la manifestation. Lieu : salle des fêtes d'Argenton.
Téléphone permanence n°06 09 86 77 12 etle n° 06 83 93 82 52
Centre de secours le plus proche : Service Départemental Incendie et Secours (SDIS) de
CASTELJALOUX
Téléphone n° 05 53 93 06 36
Hôpital de proximité : CHIC MARMANDE-TONNEINS Lieu : MARMANDE Téléphone n° 05 53 20 30 40
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE BEPREUVE
Conforme au règlement Standard des Slaloms
7.3P. COURSE
Les pilotes devront obligatoirement retirer leur casque au point STOP pour entrer dans le parc.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine d'exclusion de la compétition.
ARTICLE 8P. PENALITES
Conforme au Règlement Standard des Slaloms.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Le classement sera établi sur la meilleure des manches
Les classements provisoires seront affichés 15 minutes maximum après la dernière manche, lieu
ARGENTON
et seront établis de la façon suivante :
m 1 classement général (hors Loisir, VHC, et Classic),
“ 1 classement général féminin,
n 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l’article 4.1 du règlement standard,
a 1 classement pour chacune des classes énumérées àl’article 4.1 du règlement standard, “ {1 classement pour les voitures de la catégorie Loisir,
“ { classement pour les voitures de la catégorie VHC et 1 pour la catégorie Classic.
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après l'heure
d'affichage des classements provisoires.
Une attribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms.
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ARTICLE 10P. PRIX
10.1P. TROPHÉES
10.2P. PRIX
La répartition des prix se fera de la façon suivante :
La répartition des prix, GROUPE LOISIR, VHC, Classic et Fol' Car compris, se fera de la façon suivante :
e Classements Scratch 19—120€ 2°Mme— 80€ gème _ 60 €
e Classement SCRATCH FEMININ 19-50 € Si 3 partants
e Vainqueur du GROUPE 19 — 60 € 2ème — 1 Lot gème _ 4 Lot
Vainqueur de la CLASSE 4° — 1 Lot
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 65 10.3P. COUPES
Il sera attribué une coupe, Groupe LOISIR, VHC, Classic et Fol’ Car compris, de la façon suivante :
e Aux 3 premiers du Classement SCRATCH et du Classement SCRATCH FEMININ.
e Aux 3 premiers de chaque GROUPE
e Au vainqueur de chaque CLASSE
Les prix, les coupes et les lots sont non cumulables et non redistribuables Tous les participants et tous les Commissaires seront récompensés ï 1 coupe sera remise à un Commissaire tiré au sort. |
10.4P. PODIUM (FACULTATIF)
Voir Article 1.2p.
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
Annexe engagement
Les pilotes participant à la 2ème Course de Côte d’Argenton-
Bouglon et au 9%" Slalom en Côte d’Argenton-Bouglon
bénéficieront d’une réduction sur l'engagement aux 2
épreuves, Soit :
e 190 € pour les 2 épreuves au lieu de 220 €
AVANT le Lundi 5 Août,
+ 200 € au lieu de 235 €
APRÈS le Lundi 5 Août (cachet de la poste faisant foi)
6T0€
SNO1VIS
4111N2ILHYVd
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 66 gëme SLALOM REGIONAL ARGENTON-BOUGLON
17-18 août 2019
Plan Général avec légende
PK1, 4,6,8at9
identique au PK 1
Pose de Commissaires et Cibistes © © Ambulance et Médecin = |
Dépanneuse D Quilles e
Balles rondes > Zone Public =
Zone interdit Public = | Sens de la Course mm
Zone parc fermé ÉeS.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 67 Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-07-10-002 - arrêté autorisant slalom automobile Argenton-Bouglon 17-18 août 2019 68 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
Décision du 9 juillet 2019
relative à l’organisation des intérims des agents de contrôle de
l'Unité de contrôle de Lot-et-Garonne
Pendant la période estivale
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2018-T-NA-34 du 12 septembre 2018 relatif à la délimitation des sections au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2019-T-NA-02 du 10 janvier 2019 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de l’unité
départementale de Lot-et-Garonne,
Considérant les absences pour congés des inspecteurs du travail affectés à l’Unité de contrôle de Lot-
et-Garonne au cours de la période estivale et la nécessité d’organiser les intérims en conséquence,
s’agissant des pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur
du travail ;
Considérant les départs définitifs et échelonnés au cours de l’été des agents de contrôle affectés aux
sections 2, 8 et 10 à compter du :
- 9/07/2019 pour Annie REGOJO affectée à la section 2
- 22/07/2019 pour Emeline BRIONES affectée à la section 8
- 5/08/2019 pour Caroline MANDY affectée à la section 10
Et la répartition des intérims en découlant actée par décision du 9/07/2019 (relative à l’organisation
des intérims des agents de contrôles affectés aux sections 2, 8 et 10 de l’Unité de contrôle de Lot-et-
Garonne Pendant la période estivale)
DECIDE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté DIRECCTE NA n°2019-T-NA-02 du 10/01/2019 sont
suspendues et remplacées par l’article 2 de la présente décision, pour la période du 9/07/19 au
30/08/19.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-09-002 - DECISION IT 072019 Intérim Conges IT47 69 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, l'intérim, incluant les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, est
organisé de la façon suivante :
Agent de contrôle en Agent de contrôle en charge de gi 5 )
y Période concernée charge de la section l’intérim
VOLERY Mélissa Du 15/07 au 26/07
AEBY Marie-Aude CORNIERE Caroline Du 29/07 au 2/08
AUGE Yohann Du 19/08 au 23/08
AUGE Yohann BEDU David Du 15/07 au 9/08
BEDU David AUGE Yohann Du 12/08 au 30/08
; AEBY Marie-Aude Du 12/08 au 14/08
COBERE CAGE HOORELBEKE Quentin Du 19/08 au 30/08
FAISSAT Fabienne VOLERY Mélissa Du 19/08 au 23/08
VOLERY Mélissa Du 22/07 au 26/07
HOORELBEKE Quentin BEDU David Du 29/07 au 9/08
AEBY Marie-Aude Du 12/08 au 14/08
CORNIERE Caroline Du 29/07 au 9/08
PANNETIER Isabelle FAISSAT Fabienne Du 12/08 au 14/08
VOLERY Mélissa Du 19/08 au 30/08
VOLERY Mélissa FAISSAT Fabienne Du 29/07 au 14/08
Article 3 :
Les pouvoirs de décisions administratives dans le ressort de la section 10 ainsi que des sections dont
l’intérim est dévolu à Caroline CORNIERE selon l’article 2 de la présente décision sont confiés à
Fabienne FAISSAT pour la période du 15/07/19 au 9/08/19.
Article 4 :
La responsable de l’unité Départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 juillet 2019
É me. à
x Lot-et-Garonngke là DIRECCTE
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-09-002 - DECISION IT 072019 Intérim Conges IT47 70 ME ST
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
Décision du 9 juillet 2019
relative à l’organisation des intérims des agents de contrôles affectés
aux sections 2, 8 et 10 de l’Unité de contrôle de Lot-et-Garonne
Pendant la période estivale
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2018-T-NA-34 du 12 septembre 2018 relatif à la délimitation des sections au sein de l’unité de contrôle de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n°2019-T-NA-02 du 10 janvier 2019 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
Considérant les départs définitifs et échelonnés au cours de l’été des agents de contrôle affectés aux sections 2, 8 et 10 et la nécessité d’organiser les intérims sur ces sections (secteur géographique et fonctionnel comme précisés par l’arrêté DIRECCTE NA 2018-T-NA-34 ) sur la période du 9 juillet au 30 août 2019 inclus ;
DECID E:
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-09-003 - DECISION IT 072019 Intérin sections2 8 et 10 71 Article 1 : l’intérim de la section 2
Compte tenu du départ, à compter du 8 juillet, d’ Annie REGOJO affectée à la section 2, le secteur
géographique et fonctionnel de cette section est dévolu aux agents de contrôle suivants pour la
période du 9 juillet au 30 août inclus :
Secteur
. ÉCOBraP que Agent de contrôle section (anciens Communes
reprenant le secteur cantons) et
fonctionnel
ne Te Aubiac, Brax, Estillac, Laplume, Marmont Pachas, : :
AEURE ner Moirax, Roquefort, Sainte Colombe En Bruilhois, Oet en canton de Seri du 9/07/19 au 30/08/19
erignac Sur Garonne Laplume
Fieux, Francescas, Gueyze, Lamontjoie, Lannes,
Régime général Lasserre, Mezin, Moncrabeau, Nomdieu,
tattis de Poudenas, Reaup Lisse, Saint Pe Saint Simon,
Saint Vincent De Lamontjoie, Sainte Maure De Marie-Aude AEBY
HTAngesoRs, Peyriac, Sos, du 9/07/19 au 30/08/19 Mézin ainsi que l’ensemble des établissements situés dans
le département de Lot-et-Garonne et rattachés à
l'ALGEEI (siège à Estillac)
Agen, Andiran, Astaffort, Aubiac, Bajamont,
Beauville, Blaymont, Boé, Bon-Encontre, Brax,
Calignac, (Cassignas, (Castelculier, Castella,
Caudecoste, Cauzac, Clermont Soubiran, Colayrac
Saint Cirq, Croix Blanche (La), Cuq, Dondas,
Section 2 Engayrac, Espiens, Estillac, Fals, Fieux,
Foulayronnes, Francescas, Fréchou, Grayssas,
: < Lafox, Lamontjoie, Lannes, Laplume, Laroque
Résine °8 Denis Timbaut, Lasserre, Layrac, Marmont Pachas,
cantons d’Agen, Mézin, Moirax, Monbalen, Moncaut, Moncrabeau,
Astaffort, Montagnac sur Auvignon, Nérac, Nomdieu,
Beauville, Passage (Le), Pont du Casse, Poudenas, Puymirol, Francescas, Réaup Lisse, Roquefort, Saint Caprais de Lerm, Mélissa VOLERY Laplume, Saint Hilaire de Lusignan, Saint Jean de Thurac, | du 9/07/19 au 30/08/19
Laroque Timbaut,
Mézin, Nerac,
Puymirol
Saint Martin de Beauville, Saint Maurin, Saint
Nicolas de la Balerme, Saint Pé Saint Simon, Saint
Pierre de Clairac, Saint Robert, Saint Romain le
Noble, Saint Sixte, Saint Urcisse, Saint Vincent de
Lamontjoie, Sainte Colombe en Bruilhois, Sainte
Maure de Peyriac, Saumont, Sauvagnas, Sauvetat
de Savères (La), Sauveterre Saint Denis, Sérignac
sur Garonne, Sos- Gueyze- Meylan, Tayrac
ainsi que l’ensemble des établissements situés dans
le département de Lot-et-Garonne et rattachés au
Crédit Agricole (siège social à Boé) et CER
France (siège à Agen).
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-09-003 - DECISION IT 072019 Intérin sections2 8 et 10 72 Article 2 : l’intérim de la section 8 :
Compte tenu du départ, à compter du 22 juillet, d’Emeline BRIONES affectée à la section 8, le secteur
géographique et fonctionnel de cette section est dévolu aux agents de contrôle suivants pour la
période du 22 juillet au 30 août inclus :
Secteur
. seosraplique Agent de contrôle section (anciens Communes
reprenant le secteur cantons) et
fonctionnel
Régime général Ambrus, Anzex, Beauziac, Buzet Sur Baise,
stone dé Casteljaloux, Caubeyres, Damazan, Fargues
Sur Ourbise, Leyritz Moncassin, Monheurt, David BEDU
Casteljaloux et Puch D'agenais, Razimet, Reunion (La), Saint du 22/07 au 30/08
Damazan Leger, Saint Leon, Saint Martin Curton, Saint
Pierre De Buzet, Villefranche Du Queyran
Aiguillon, Allons, Andiran, Barbaste, Bazens,
DE ie Bourran, Bousses, Bruch, Calignac, Clermont
Régime général | Dessous, Durance, Espiens, Feugarolles,
cantons de Frechou, Fregimont, Galapian, Houeilles, Quentin
HOnÇISS, Port- Lagarrigue, Lavardac, Moncaut, Mongaillard, HOORELBEKE
sainte-marie, Montagnac Sur Auvignon, Montesquieu,
Lavardac, Nerac Nerac, Nicole, Pinderes, Pompiey, Pompogne, du 22/07 au 30/08 Port Sainte Marie, Saint Laurent, Saint Salvy,
Saumejan, Saumont, Thouars Sur Garonne,
Vianne, Xaintrailles
Antagnac, Argenton, Auriac Sur Dropt,
Baleyssagues, Beaupuy, Birac Sur Trec,
Bouglon, Calonges, Cambes, Castelnau Sur
Gupie, Caubon Saint Sauveur, Caumont Sur
Garonne, Clairac, Cocumont, Couthures Sur
Garonne, Duras, Escassefort, Esclottes,
Fauguerolles, Fauillet, Fourques Sur Garonne,
Gaujac, Gontaud De Nogaret, Grezet
Cavagnan, Guerin, Hautesvignes, Jusix,
Section 8 Régime Labastide Castel Amouroux, Lachapelle,
Laffite Sur Lot, Lagruere, Lagupie, Levignac
transport NO : De Guyenne, Longueville, Loubes Bernac,
cantons de Duras, | Marcellus, Marmande , Mas D'agenais (Le), Quentin Seyches, Mauvezin Sur Gupie, Meilhan Sur Garonne, HOORELBEKE Marmande, Monteton, Montignac Toupinerie,
Meilhan, Mas Montpouillan, Moustier, Pardaillan, du 22/07 au 30/08 d'agenais, Poussignac, Puymiclan, Romestaing, Ruffiac,
Bouglon Saint Astier, Saint Avit, Saint Barthelemy
RE D'agenais, Saint Geraud, Saint Jean De Duras,
Tonneins Saint Martin Petit, Saint Pardoux Du Breuil,
Saint Pierre Sur Dropt, Saint Sauveur De
Meilhan, Saint Sernin, Sainte Bazeille, Sainte
Colombe De Duras, Sainte Gemme
Martaillac, Sainte Marthe, Samazan, Sauvetat
Du Dropt (La), Savignac De Duras, Senestis,
Seyches, Soumensac, Taillebourg, Tonneins,
Vares, Villeneuve De Duras, Villeton,
Virazeil
Régime Aiguillon, Allons, Ambrus, Andiran, Anzex,
transport SO : Aubiac, Barbaste, Bazens, Beauziac, Bourran,
cantons dé Bousses, Brax, Bruch, Buzet Sur Baise , Yohann AUGE
à Calignac, Casteljaloux, Caubeyres, Clermont
Casteljaloux, Dessous, Cours, Damazan, Durance, Espiens, du 22/07 au 30/08
Damazan, Port Estillac, Fargues Sur Ourbise, Feugarolles,
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-09-003 - DECISION IT 072019 Intérin sections2 8 et 10 73 Section 8
Sainte Marie,
Prayssas,
Houeilles,
Lavardac, Le
Passage, Laplum,
Nerac, Mezin,
Francescas
Frechou, Fregimont, Galapian, Granges Sur
Lot, Gueyze, Houeilles, Lacepede,
Lagarrigue, Lannes, Laplume, Le Passage,
Laugnac, Lavardac, Leyritz Moncassin,
Lusignan Petit, Madaillan, Marmont Pachas,
Mezin, Moirax, Moncaut, Mongaillard,
Monheurt, Montagnac Sur Auvignon,
Montesquieu, Montpezat D'agenais, Nerac,
Nicole, Pinderes, Pompiey, Pompogne, Port
Sainte Marie, Poudenas, Prayssas, Puch
D'agenais, Razimet, Reaup Lisse, Reunion
(La), Roquefort, Saint Laurent, Saint Leger,
Saint Leon, Saint Martin Curton, Saint Pe
Saint Simon, Saint Pierre De Buzet, Saint
Salvy, Saint Sardos, Sainte Colombe En
Bruilhois, Sainte Maure De Pevriac,
Saumejan, Saumont, Serignac Sur Garonne,
Sos , Thouars Sur Garonne, Vianne,
Villefranche Du Quevyran, Xaintrailles
Yohann AUGE
du 22/07 au 30/08
Article 3 : l’intérim de la section 10 :
Compte tenu du départ, à compter du 5 août 2019, de Caroline MANDY affectée à la section 10, le
secteur géographique et fonctionnel de cette section est dévolu aux agents de contrôle suivants pour la
période du 5 août au 30 août inclus :
Secteur
éographique
. eco P q Agent de contrôle section (anciens Communes
reprenant le secteur cantons) et
fonctionnel
Caroline CORNIERE
du 5/08 au 30/08 au titre
Régime général | Liste des rues d’Agen inclues dans le périmètre du contrôle,
commune d'Agen | IRIS 0103, 0105 et 0106 tel que défini par et Marie-Aude AEBY l'INSEE du 5/08 au 30/08 au titre
des décisions
administratives
Liste des rues d’Agen inclues dans le périmètre Caroline CORNIERE
IRIS 0107 et 0114 tel que défini par l'INSEE, ainsi | du 5/08 au 30/08 au titre Section 10
Régime général
commune d’Agen
que les établissements, implantations et chantiers
de construction et d’entretien des ouvrages de
transport et distribution d’électricité et de gaz
des entreprises « Réseau de transport d’électricité
» (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution
France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires
et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le
du contrôle,
et
Isabelle PANNETIER
du 5/08 au 30/08 au titre
des décisions
territoire du département de Lot et Garonne administratives
Auradou, Beauville, Blaymont, Cassignas,
Régime général Castella, Cauzac, Croix Blanche (La), Dausse,
ol Dondas, Engayrac, Frespech, Hautefage La Tour,
se si F Laroque Timbaut, Massels, Massoules, Monbalen, | Isabelle PANNETIER eauville,
Laroque Timbaut,
Penne d'Agenais
Penne D'agenais, Saint Martin De Beauville, Saint
Maurin, Saint Robert, Saint Sylvestre Sur Lot,
Sauvagnas, Sauvetat De Saveres (La), Tayrac,
Tremons, Trentels
du 5/08 au 30/08
* Cf. https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/iris
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-09-003 - DECISION IT 072019 Intérin sections2 8 et 10 74 Secteur
éographique j ‘ SCCR £ à Agent de contrôle section (anciens Communes
reprenant le secteur cantons) et
fonctionnel
Agme, Birac Sur Trec, Fauguerolles, Gontaud De
Nogaret, Hautesvignes, Longueville, Saint
canton de Pardoux Du Breuil, Taillebourg, Virazeil, ainsi que Marmande Est les rues de Marmandes inclues dans le périmètre
des IRIS 102, 103, 104, 107 et 110
Régime général
Yohann AUGE
du 5/08 au 30/08
Article 4 :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du
travail, ainsi que la suppléance des établissements de plus de cinquante salariés concernant les
établissements du régime général localisés sur Boé sont dévolus à Mélissa VOLERY, du 5/08 au
30/08.
Article 5:
En fonction des absences pour congés des agents de contrôle visés dans les articles 1 à 4 de la présente
décision, l’intérim sur ces sections sera effectué selon les termes de la décision du 9 juillet 2019 relatif
à l’organisation des intérims des agents de contrôle de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne pendant
la période estivale.
Article 6 :
La responsable de l’unité Départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 9 juillet 2019
La Directrice de l'unité dé
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-09-003 - DECISION IT 072019 Intérin sections2 8 et 10 75 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-07-09-003 - DECISION IT 072019 Intérin sections2 8 et 10 76