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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 15 Acquisition EHPAD de Luxey
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 15 Acquisition EHPAD de Luxey)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Ne | Publié. le 11/12/2024.
4 = GE CONMNES, LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20241128-2024 11 15-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
. | Séance du 28/11/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-11-15.
En exercice : 41
Titulaires présents : 26
Titulaires absents : 15
- dont représentés : 5
- dont suppléés : 2
Votant : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 22 novembre 2024, par le Président,
Dominique COUTIÈERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde
PIEDANNA, Vincent GELLEY, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Jean-Louis FAUVERGUE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEUBOY), Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Marylène RENAUD), Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Joëlle LALANNE), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Acquisition des biens immobiliers nécessaires au transfert de l’activité de l’'EHPAD Fondation Saint Server (EHPAD de Luxey).
Dans le cadre du transfert de l’activité de l'EHPAD Fondation Saint Sever (EHPAD de Luxey) au CIAS Cœur Haute Lande, au titre de sa gestion d’une partie de compétence « Action sociale d'intérêt communautaire », il est nécessaire que la CCCHL acquiert les bâtiments concernés par ce transfert d'activité cette dernière assurant, pour sa part, la création et l'entretien des EHPAD au titre de ladite compétence.
L’acquisition porte sur le bâtiment principal (EHPAD), sis sur les parcelles AB 96, d’une superficie de 2 560m° et AB 97, d’une superficie de 2 795m° pour un montant de 204 505.85 € et les
bâtiments annexes, sis sur les parcelles AB 98, d’une superficie de 481m” et AB 99, d'une superficie de 256m°, pour un montant de 19 910.75 €, soit 224 416.60 € au total
Vu les articles L.1311-9 et suivants et l’article R1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la saisine de France Domaine par la CCCHL en date du 22 octobre 2024,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EHPAD Fondation Saint Sever n°2024-08 en
date du 28 octobre 2024 relative à la cession des parcelles AB 96,97,98 et 99, Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
ù h Publié le 11/12/2024
2 DE COMMUNES TE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20241128-2024 11_15-DE
æ be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.1311-9 et L.1311-10 du CGCT, tout projet d'acquisition à l'amiable d'immeubles d’une valeur égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté doit être précédé d'une demande d’avis de l’autorité compétente de l'Etat,
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et autres organismes fixe l'obligation de solliciter cet avis pour toute acquisition supérieure à 180 000 €,
Considérant qu’en application de l’article L.1311-12, l'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,
Considérant que cette autorité n’a pas rendu d'avis dans le délai susvisé,
Considérant que dans le cadre du transfert de l’activité de l'EHPAD Fondation Saint Sever au CIAS Cœur Haute Lande, il est nécessaire que la CCCHL acquiert les biens attachés à cette activité.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= De se porter acquéreur des parcelles AB 96,97,98 et 99, sises sur la Commune de Luxey, et appartenant à l'EHPAD Fondation Saint Sever dans les conditions ci-dessus exposées,
= D'autoriser le Président à signer l’acte d'acquisition correspondant,
= D'autoriser le Président à engager les frais à la charge de la Communauté de Communes (frais de notaire, publicité...) dans la limite des crédits inscrits au budget,
= D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.