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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 11 14 Acquisition de l'emprise foncière nécéssaire à la réalisation d'une ZAE sur la Commune de Luxey
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 11 14 Acquisition de l'emprise foncière nécéssaire à la réalisation d'une ZAE sur la Commune de Luxey)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
AU, mur EXTRAIT DU REGISTRE D "211205 Cœur! HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20251113-20251114-DE
Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D oo Séance du 13/11/2025 Nombre de conseillers : Délibération n°2025-11-14.
En exercice : 41
Titulaires présents : 30
Titulaires absents : 11
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 1
|Votant : 32
L'an deux mille vingt-cinq, le onze novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 07 novembre 2025, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Marise DOLIVEIRA (suppléante de Bernard JAEGER), Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jacques TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la réalisation d’une ZAE sur la Commune de Luxey.
Dans le cadre de l'aménagement d’une zone d'activité économique sur la Commune de Luxey, il est nécessaire que la CCCHL acquiert le foncier nécessaire à la réalisation du projet.
La Commune de Luxey disposant d’une parcelle retenue à cet effet, il est proposé d'acquérir cette dernière pour 1 €, comme suit: AB 957, pour partie, pour une contenance de 3 524m° (soit 2 864 m° au titre des lots commercialisables et 660 m° au titre des espaces communs).
Vu les articles L.1311-9 et suivants et l’article R1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.1311-9 et L.1311-10 du CGCT, tout projet d'acquisition à l'amiable d'immeubles d’une valeur égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté doit être précédé d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l'Etat,
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et autres organismes fixe l'obligation de solliciter cet avis pour toute acquisition supérieure à 180 000 €, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n’est donc pas tenue de solliciter cet avis,
Considérant que dans le cadre l'aménagement d’une ZAE sur la Commune de Luxey, il est
nécessaire d'acquérir l'emprise foncière utile à sa réalisation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
4 4 COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE
D Publiée 24/14/2025
DEP RTE AND ID : 040-200069656-20251113-20251114-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE
= Dese porter acquéreur de la parcelle AB 957, pour partie, sur la Commune de Luxey, dans les conditions ci-dessus exposées ;
" D'autoriser le Président à signer l’acte d'acquisition correspondant ;
= D'autoriser le Président à engager les frais à la charge de la Communauté de Communes (frais
de notaire, publicité...) dans la limite des crédits inscrits au budget ;
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.