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Déliberation - Modifications transformations creations de postes Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Modifications transformations creations de postes)Thèmes du document : Union Européenne, Affaires étrangères et coopération, Investissement et développement économique, VILLE DE A Po

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2016-11-136-CAB

nomenclature: 9.4 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2016

OBJET : MOTION CONTRE LA RATIFICATION DE L'ACCORD ECONOMIQUE ET

COMMERCIAL GLOBAL (AECG) ENTRE LE CANADA ET L'UNION

EUROPÉENNE

L’an deux mille seize, le dix novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. LECERE, M. SALLABERRY, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONVY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. ROBLES

ABSENTS REPRÉSENTÉS

M. GONZALES procuration à Mme NOGARO

Mme CORRIHONS procuration à Mme DESTOUESSE Mme MOUNIER procuration à M. PERRET

Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT

Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES

ABSENTS EXCUSÉS

Mme DELAVENNE

M. CLAVERIE

ABSENT :

M. POULAERT

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 24

Nombre de pouvoirs: 6

Nombre de votants : 30

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

ID : 040-214003121-20161114-2016_11_136-DE

Envoyé en préfecture le 14/11/2016

Reçu en préfecture le 14/11/2016

Publié ou notifié le 14/11/20162016-11-136-CAB - MOTION CONTRE LA RATIFICATION DE _L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG) ENTRE

LE CANADA ET L'UNION EUROPEENNE

Monsieur le Maire expose,

Tout comme le Traité de libre-échange transatlantique (ou Transatlantic Free Trade Area en anglais, TAFTA) qui se négocie entre l'Union Européenne et les États-Unis, l'Accord

Économique et Commercial Global (ou Comprehensive Economic and Trade Agreement en anglais, CETA) est un projet d'accord de libre-échange entre l'Union Européenne et le Canada qui a été négocié dans le plus grand secret jusqu'à la conclusion des échanges le 26 septembre

2014. Les citoyens et les élus des États membres de l'Union européenne n'ont pu découvrir le texte qu'à cette date alors même qu'il induit des conséquences importantes dans la vie

quotidienne. Le CETA est dorénavant proposé à la ratification des États membres de l'Union Européenne.

Tout comme le TAFTA, le CETA vise à supprimer des droits de douane sur des produits

agricoles et industriels, à ouvrir les marchés publics pour les entreprises des deux parties, à

renforcer les « droits de propriété intellectuelle » dans l'agriculture et l'industrie et à limiter les obstacles techniques, réglementaires et normatifs au commerce. Il fait peser des menaces sur les appellations d'origine, sur la sûreté alimentaire et la santé publique mais aussi sur les

services publics, en ouvrant de larges pans à la concurrence. En ce qui concerne plus

précisément les collectivités territoriales, le CETA, tout comme le TAFTA, impose des

contraintes renforcées tout particulièrement lors des appels d'offres.

Le 23 septembre 2014, la Ville de Tarnos a adopté un vœu pour l'arrêt des négociations du

TAFTA et s'est déclarée « hors TAFTA » ce qui fait de Tarnos une des premières collectivités

du département des Landes à adopter une telle motion. Aujourd'hui, plus de cent communes des Landes ont entrepris cette démarche. Ces motions prises par les élus autour du TAFTA et

aujourd'hui du CETA sont le résultat direct de l'intervention des citoyens dans le débat sur les grands accords commerciaux. De nombreux collectifs travaillant sur ces questions internatio- nales ont vu le jour et leurs actions rencontrent un large soutien dans la population de notre

ville comme de l'ensemble de notre pays. Ces collectifs ont montré qu'il n'existait pas de différence fondamentale entre le TAFTA et le CETA.

Exprimant des réserves sur l'absence de débat démocratique lors des négociations du CETA, le Ministre-Président de Wallonie, Paul MAGNETTE, a, dans un premier temps, refusé de signer le CETA. La ratification du CETA en a été reportée et de nombreux responsables

politiques et élus ont fait connaître leur opposition à ce traité en France comme en Europe.

Gabbi ZIMMER, président du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique au Parlement européen, a réaffirmé le souhait de voir la Commission et le Conseil européens prendre en compte les inquiétudes sérieuses et les critiques formulées par les citoyens. Le 24 octobre 2016, Yannick JADOT, porte-parole du groupe Les Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen, a déclaré: « Le processus de signatures du Conseil doit être stoppé, de même que la négociation du TAFTA. À la place, un débat doit s’ouvrir sur l’agenda

commercial européen avec en son cœur la régulation par la puissance publique de la

mondialisation, privilégiant les droits humains, sociaux et environnementaux sur le droit des affaires et des investisseurs ». À titre personnel, des députés du groupe de l'Alliance

progressiste des Socialistes et des Démocrates ont aussi signifié leur opposition au traité.

À

né

ID : 040-214003121-20161114-2016_11_136-DE

Envoyé en préfecture le 14/11/2016

Reçu en préfecture le 14/11/2016

Publié ou notifié le 14/11/2016A [&

Le 30 octobre 2016, le CETA a été officiellement signé par les représentants de l'Union \ ÉD TS Européenne et le Premier ministre canadien. Néanmoins, pour entrer pleinement en application, les parlements européen et canadien, puis les parlements nationaux et régionaux des États-membres, doivent le ratifier. Aucun article du Traité ne mentionnant le principe de précaution, une révision de la Constitution française serait nécessaire, afin de renier ce

principe introduit en 2005.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant l'opposition de la Ville de Tarnos au TAFTA exprimée par le biais d'un vœu

adopté lors de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2014,

Considérant que l'élaboration du CETA n'a pas donné lieu à un véritable débat démocratique,

Considérant que ce traité aurait de fortes conséquences sur les collectivités territoriales dont la commune de Tarnos notamment en matière de procédures de marchés publics,

Considérant que les communes ont pour vocation de servir l'intérêt général et que le CETA

vise au contraire à satisfaire les intérêts des multinationales,

DÉLIBÈRE

MANIFESTE son opposition à un traité dont l’objectif viserait avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence ;

RÉAFFIRME le souhait de voir l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisa- tions syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations ;

DEMANDE aux parlementaires européens de la circonscription du Sud-Ouest et aux députés et sénateurs des Landes de ne pas ratifier l'Accord Economique et Commercial Global entre l'Union Européenne et le Canada.

Ampliation :

- Mesdames et Messieurs les parlementaires européens de la circonscription du Sud-Ouest - Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs des Landes

- Monsieur le Préfet des Landes.

Vote: 30 |

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessu

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 14 novembre 2016

Le Maire /

pr

ID : 040-214003121-20161114-2016_11_136-DE

Envoyé en préfecture le 14/11/2016

Reçu en préfecture le 14/11/2016

Publié ou notifié le 14/11/2016