Compte-Rendu - Création de postes

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Compte-Rendu - Création de postes Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Compte-Rendu - Création de postes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, VILEDE @ Po

LANDES

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

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Publié le

ID : 040-214003121-20231222-2023_12_152-DE

Reçu en préfecture le 22/12/2023

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION N° 2023-12-152-DR/RH

Nomenclature : 4.1.7

OBJET : CRÉATION DE POSTES

Votants : 33

Abstention : /

Votes exprimés: 33

Pour: 33

Contre : /

Fait à Tarnos,

le 22 décembrè 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt-et-un décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO,Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, M. GONZALES, Mme MOUNIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. GARANS,

Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

M. DOMET procuration à M.MABILLET

M. SAUBIETTE procuration à M.PERRET

Mme TROISVALLETS procuration à Mme NOGARO

M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON

Mme LE GALL procuration à Mme DUPRE

M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 27

Nombre de pouvoirs 6

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire informe qu’aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

— les suppressions d'emplois

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frID : 040-214009121-20231222-2028 12 162.-0E

— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire, compte tenu des besoins de la Ville de Tarnos pour apporter un service public de qualité et considérant la nécessité de faire face aux enjeux de professionnalisation des agents et les missions exercées, propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à des créations de poste dans le cadre des vacances de postes permanents au sein de la Collectivité et aux besoins des services. [1 précise que ces créations sont effectuées à effectif constant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d’emploi de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2023-05-067-DR/RH du 16 mai 2023,

Vu le budget adopté par délibération n° 2023-03-025-DR/FIN du 30 mars 2023

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-160-DR/RH du 13 décembre 2016.

Considérant qu’un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du Comité Social Territorial

DELIBERE

DÉCIDE DE CRÉER les postes permanents à TEMPS COMPLET suivant :

[FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NBR| COMMENTAIRES

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché À 1 Recrutement suite à mobilité 1 interne d’un agent Attaché principalID : 040-214009121-20231222-2028 12 162.-0E

Rédacteur 1

Rédacteur principal 2ème classe B 1 Recrutement suite à mobilité interne d’un agent

Rédacteur principal 1ère classe 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien B 1 |Recrutement suite à mobilité

Technicien principal 2ème classe | 1 |interne d’un agent

Agent de maîtrise Promotion interne — C 1 . Le

Evolution des missions

DIT que, concernant ces créations de postes liées au recrutement à venir, celles ci sont effectuées sur les différents grades du cadre d'emplois visé afin de couvrir l'ensemble des possibilités de recrutement. Les grades non concernés par le recrutement et ne correspondant pas à des réels postes vacants seront supprimés dans le courant de l'année après avis du Comité Social Territorial. Il est précisé que les postes pourront, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, être pourvus par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2023.

DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr