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unknown - DCM 20240402 25PA Convention mesures responsabilisation
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Firminy.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION
DE MESURES DE RESPONSABILISATION
PRÉVUES À L'ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L'ÉDUCATION
Entre, d'une part :
Le Collège des Bruneaux, rue Chanzy à Firminy (42700), représenté par Madame Agnès DRIVON en qualité de Principale d'établissement, après accord du Conseil d'Administration de l'établissement.
Et, d'autre part :
La Ville de Firminy, représenté par Monsieur Julien LUYA, Maire, agissant pour le compte de ladite Ville, en date du 02 Avril 2024,
Préambule :
La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et les structures susceptibles d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c du 6° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, techniques ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche. Ils pourront aussi rencontrer un professionnel du secteur jeunes du centre d’animation de Firminy Vert (CAFV), sur une demi-journée ou plus si nécessaire, dans le cadre de cette mesure de responsabilisation. L’objectif de cet échange est d’avoir un temps d’écoute et de verbalisation sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent ou les événements ayant amené la mise en place de ce dispositif. Cette démarche vise à amener les jeunes à une éventuelle prise de conscience de leurs actes et leur permettre de pouvoir échanger avec un adulte dans un espace éducatif.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il est convenu ce qui suit : Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
Article 2 - Modalités d'exécution :
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document détermine les modalités d'exécution de la mesure. Il est signé par le Chef d'établissement, les responsables des structures accueillantes, l'élève ou son représentant légal s'il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
- nom de l'élève concerné ;
- date de naissance ;
- nom du représentant légal de l'élève, s'il est mineur ;
- nom et qualité de la personne en charge de l'accueil au sein de la structure d'accueil ; - nom du personnel de l'établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; - dates, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
- objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- principales activités à réaliser et lieu(x) d'exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l'établissement et la structure d'accueil.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine.
Article 3 - Statut de l'élève :
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement.
Article 4 - Obligations du responsable de l'accueil du jeune au sein des services de la Ville de Firminy :
Les obligations du responsable de l'accueil sont notamment de :
- présenter à l'élève la structure d'accueil ;
- faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
- faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
Article 5 - Obligations du référent éducatif de l’APRE accueillant le jeune :
Les obligations du référent éducatif du secteur jeunes du CAFV sont notamment de : - présenter à l'élève les missions du professionnel du CAFV et de l’éducateur de prévention spécialisée si nécessaire,
- Proposer un espace d’écoute et d’échange avec le jeune sur les évènements ayant eu pour conséquence la mise en place de la mesure de responsabilisation ;
- Proposer un accompagnement si nécessaire et judicieux pour visiter une structure adaptée aux événements (Maison de la justice…), - Proposer un accompagnement individuel ultérieur, sur la libre adhésion, si besoin - Faire un retour (par mail) retraçant succinctement les démarches proposées et l’adhésion de l’élève.
Article 6 – Assurances :
Le responsable de la structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves.
Le Chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement.
Article 7 - En cas d'accident :
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d'accueil s'engage à informer le chef d'établissement sans délai et adresser la déclaration d’accident au chef d’établissement de l’élève dans les 48 heures.
Article 8 - Suivi du dispositif
Le Chef d'établissement et le responsable de la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le Chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
- aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
- aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d'ordre éducatif.
Le responsable de la structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle.
Article 9 –Communication :
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure d'accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 10 - Durée de la convention, modification et renouvellement :
La présente convention est signée pour une durée de 2 ans, à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un rapport d'activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Article 11 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent ci-après désigné.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à FIRMINY, le 02 avril 2024
Le Maire de la Ville de FIRMINY Le Chef d’établissement Monsieur Julien LUYA du Collège des Bruneaux Madame Agnès DRIVON,
Principale