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Arrêté - PC00104325A0011M01 465 chemin de la fontaine du soleil 04 12 25
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104325A0011M01 465 chemin de la fontaine du soleil 04 12 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE REPUBLI
SEE RER MODIFICATIF M1 DÉPARTEMENT de l’AIN Arrêté du Maire au nom de La commune
iocr Référence dossier : N° PCO0104325A0011M01 L
Déposé le 15/10/2025, récépissé affiché en Mairie Le 22/10/2025 Par: Monsieur GRANDJEAN ALEXANDRE Surface de
Demeurant à : 41 AVENUE PAUL DELORME plancher :
69580 SATHONAY-CAMP Description du Sur un terrain sis : 465 CHEMIN DE LA projet :
FONTAINE DU SOLEIL 01700 Beynost Précisions Refs cadastrales : Section AC-0436 concernant l'absence de travaux de
remblaiement,
d'excavations et
d'affouillements
supérieurs à 3m.
Précisions
concernant la
gestion des eaux
pluviales sur La
parcelle
conformément au
Plan de Prévention
des Risques
Naturels.
Rectification de la
pente de toiture
indiquée sur Le plan
de masse et Le plan
de toiture qui est
bien de 40%
Mise à jour de la
référence des tuiles
de ton brun
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant La Taxe d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, résidentiel, densité 7,
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU Le permis de construire 00104325A0011 délivré tacitement Le 22/07/2025, retiré le 20/10/2025,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bg du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
PC00104325A0011M0I Considérant que Le permis de construire initial a été retiré en date du 20/10/2025,
notifié Le 22/10/2025 et transmis en préfecture Le 07/11/2025,
Considérant que le permis de construire modificatif n’a donc pas de base légale,
Considérant que Le permis de construire modificatif ne peut ainsi pas être autorisé,
ARRÊTE
Le permis de construire est REFUSÉ pour Les travaux décrits dans la demande
susvisée.
BEYNOST, Le 04/12/2025
Le Maire
Caroline TERRIER
SEPT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
PC00104325A0011M01