Déliberation - N 13 POLITIQUE LINGUISTIQUE Adoption du plan municipal en faveur de la langue basque

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Déliberation - N 13 POLITIQUE LINGUISTIQUE Adoption du plan municipal en faveur de la langue basque Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 13 POLITIQUE LINGUISTIQUE Adoption du plan municipal en faveur de la langue basque)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°13

Séance du 19 juillet 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 13 juillet 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Neys à Mme Durruty, Mme Juzan à Mme Duhart, M. Lalanne à M. Esmieu, M. Salanne à Mme Meyzenc, Mme Taieb à Mme Castel, Mme Destin à M. Laiguillon, Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa, M. Etcheto à Mme Capdevielle, M. Artiaga à M. Pallas.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. le Maire présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : POLITIQUE LINGUISTIQUE – Adoption du plan municipal en faveur de la langue basque.

Depuis sa création en 2004, l’Office public de la langue basque (OPLB), réunissant l’Etat et les collectivités territoriales dans le cadre d’un GIP, est reconnu comme l’opérateur légitime pour définir et mettre en œuvre une stratégie concertée entre les différentes institutions publiques, en faveur de la promotion, de l’apprentissage et de l’usage de la langue basque. L’OPLB a pour rôle de veiller à la cohérence et à la complémentarité des politiques linguistiques menées par les différents partenaires publics et de coordonner par souci d’une plus grande efficacité, un certain nombre de dispositifs croisant les responsabilités respectives de ses membres. Cette fonction reste d’autant plus d’actualité, que la loi NOTRe du 7 aout 2015, précise que la promotion des langues régionales relève bien d’une compétence partagée.2

C’est dans ce contexte que, par délibération du 4 février 2017, la Communauté d’agglomération du Pays Basque s’est dotée d’une compétence en matière de politique linguistique en faveur de la langue basque. Elle intègre de fait l’OPLB, où elle siège désormais aux côtés de l’Etat, de la Région et du Département, tout en ayant décidé de porter sa participation financière à hauteur de celles des trois autres partenaires. Il reviendra parallèlement à la CAPB de préciser dans les semaines qui viennent, la politique linguistique qu’elle entend mettre à œuvre sur ses domaines de compétences, ainsi que l’ingénierie qu’elle pourrait mobiliser pour accompagner les communes dans leurs propres démarches de promotion de la langue basque.

Dans ce nouveau cadre institutionnel, il devient nécessaire pour les communes de préciser leurs intentions et définir leurs priorités sur tous les champs d’activité qui relèvent de leurs responsabilités. C’est l’objet de ce « Plan Euskara » que la Ville de Bayonne se propose de mettre en œuvre d’ici la fin de ce mandat.

La phase d’élaboration de ce plan a fait l’objet d’une concertation dans le cadre de la commission extra-municipale « langue basque ». Sur la base d’un bilan des deux précédentes conventions Ville de Bayonne/OPLB et d’un diagnostic partagé sur l’état d’avancement des démarches déjà initiées et des besoins repérés, les membres de la commission (conseillers municipaux, représentants associatifs et personnalités qualifiées) réunis en groupes de travail et en séance plénière, ont dégagé sur quatre grands axes d’intervention municipale, des orientations stratégiques prioritaires ainsi que les objectifs opérationnels correspondants. Un document joint en annexe reprend l’ensemble des éléments constitutifs de ce plan, qui outre les domaines d’intervention, les orientations et les objectifs, précise également pour chaque action, la situation de départ, les moyens à mobiliser, les élus et les services en charge de la mise en œuvre ainsi que les partenariats à mobiliser.

C’est ainsi que figurent :

1- L’axe « Offre de services en langue basque » où sont regroupés tous les domaines d’intervention de la Ville dans l’élaboration de services aux usagers : les agents intervenant à degrés divers dans l’éducation des élèves bayonnais (personnels de la petite enfance, ATSEM des écoles maternelles, les équipes périscolaires de l’élémentaire, les éducateurs sportifs, les animateurs culturels de la médiathèque), les agents d’accueil des structures municipales ;

2- L’axe « Animations, sensibilisation, promotion », pour lequel sont identifiées les actions de développement de moments d’usage social de la langue, la construction d’une offre en langue basque dans la programmation culturelle bayonnaise, l’élaboration de dispositifs de sensibilisation et de promotion de la langue (offre d’enseignement, de loisirs, outils linguistiques) à l’attention des locuteurs, des apprenants ou des citoyens s’intéressant à la langue basque ;

3- L’axe « Présence et usage de la langue basque » où figurent des actions touchant au domaine de la communication, la signalétique directionnelle et des bâtiments communaux, le paysage linguistique ;3

4- L’axe « Formation du personnel municipal », dans lequel est abordé le plan de formation qui permet aux agents volontaires d’acquérir la compétence linguistique requise à l’exercice de leurs missions.

Véritable feuille de route de la politique municipale en faveur de la langue basque, le « Plan Euskara » développera ses actions au moyen des crédits sectoriels affectés aux directions concernées en charge de l’action et de crédits spécifiques pour certaines opérations.

Ce document cadre servira de base aux futures discussions qui se tiendront avec l’OPLB dans l’objectif de définir les modalités de la future convention de partenariat. Par ailleurs, les discussions à venir entre la CAPB et l’OPLB sur la répartition des rôles entre les deux instances, pourraient également nécessiter un partenariat formalisé entre la Ville de Bayonne et la CAPB afin de faciliter la mise en œuvre de ce Plan euskara.

Enfin, compte tenu du rôle joué par la commission extra-municipale langue basque dans la préparation de ce plan, son expertise sera mise à contribution afin d’assurer le suivi dudit plan, en vérifier son avancée, et suggérer les ajustements à y apporter. En dehors des éventuelles réunions de travail en sous-groupes, il est prévu de réunir la commission en séance plénière, trois fois par an, afin de faire un point sur l’état d’avancement du plan.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le plan municipal en faveur de la langue basque 2017 – 2020 et les modalités de suivi ci-dessus précisées.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Marc Wittenberg

Directeur général adjoint des services