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Déliberation - N 23 POLITIQUE LINGUISTIQUE Déclaration en faveur du passage des épreuves du baccalauréat 2026 en langue basque
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 23 POLITIQUE LINGUISTIQUE Déclaration en faveur du passage des épreuves du baccalauréat 2026 en langue basque)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
_
Layonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION N° DE-2026-023
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES (à partir de la délibération DE-2026-067), M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2026-063), M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie- Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Olivier ALLEMAN, M. Lionel SEVILLA, M. David VAISSE, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme
Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-028), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Déborah LOUPIEN-SUARES à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026- 066) ;: Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M. Joseba ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2026-064) ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026- 027)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. ETCHEGARAY,
OBJET: POLITIQUE LINGUISTIQUE - Déclaration en faveur du passage des épreuves du baccalauréat 2026 en langue basque.
- Vu l'article 121-3 du Code de l'Éducation reconnaissant la place des langues dites régionales dans les examens et concours,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13740-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
LJayONnnE BAIONA-PAYS BASQUE
- Vu la circulaire de décembre 2021 relative à la promotion et à la valorisation des langues dites régionales dans le système éducatif qui prévoit qu'au « Baccalauréat des épreuves peuvent être présentées en langue régionale »,
- Considérant que, depuis 2012, les élèves suivant un enseignement en langue basque pouvaient jusqu'à la réforme de 2019 composer certaines épreuves du baccalauréat, notamment en mathématiques et en histoire-géographie, dans cette langue, - Considérant que l'arrêté publié en juin 2025 relatif aux modalités de l'épreuve anticipée de mathématiques ne précise pas la langue de passation, laissant ainsi subsister une pratique établie,
- Considérant que les élèves concernés se préparent depuis le début de l'année scolaire 2025-2026 à passer cette épreuve en langue basque, dans la continuité des années précédentes, et sans qu'aucune opposition ne leur ait été notifiée à ce jour, - Considérant que cette préparation repose sur un principe de confiance et de continuité du service public de l'Education,
Considérant que l'annonce tardive d'une interdiction de composer en langue basque pour l'épreuve anticipée de mathématiques de juin 2026 constitue une rupture brutale et injustifiée,
- Considérant que cette décision met en difficulté plus d'une centaine de lycéens et crée une situation d'insécurité pédagogique et avec des conséquences pour l'avenir de ces jeunes, |
- Considérant que le Ministre de l'Education nationale a annoncé une concertation visant à garantir la place des langues dites régionales au baccalauréat à l'horizon 2027, et que l'épreuve anticipée de 2026 s'inscrit précisément dans ce calendrier, Considérant que la poursuite de l'expérimentation engagée depuis 2012 constitue une solution simple, pragmatique et respectueuse des élèves comme des engagements de l'Etat,
- Considérant que la possibilité de présenter des épreuves en langue basque est une demande soutenue par l'ensemble des trois filières bilingues et immersives (publique, privée et Seaska), et que cette demande est relayée unanimement par les parlementaires et les représentants institutionnels du Pays Basque.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'exprimer son plein soutien aux élèves, aux familles et aux équipes éducatives engagés dans l'enseignement en langue basque sous toutes ses formes ; - de demander au Recteur de l'académie de Bordeaux de maintenir, à titre transitoire, la possibilité de composer en langue basque, dans la continuité de l'expérimentation en vigueur depuis 2012, l'épreuve de Mathématiques pour les élèves de Première ; - d'appeler le Ministre de l'Education Nationale à garantir sans délai la prise en compte effective des langues dites régionales dans les épreuves du baccalauréat de juin 2026, notamment lors de l'épreuve anticipée de mathématiques pour les élèves de Première et du Grand Oral pour les élèves de Terminale ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13740-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- de rappeler que les discours en faveur des langues régionales doivent se traduire par des actes concrets et cohérents ;
- d'affirmer son attachement à la langue basque patrimoine vivant de notre territoire.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par déléastion du Maire
ELA 4 Line
Directeur généré! G@eS Services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13740-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026