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Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 066 urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 1° juillet 2025
PRESENTS :
BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN
Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GUYMARD Jean-Luc,
HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE MOIGNE
Christine, LEVY-ROBERT Christelle, LINTANF Goulven, MEGRET Yves, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- BURLOT David donne pouvoir à PECHA Virginie,
- GRIMAULT David donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- _ GOASTER Samy donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
- LE BOUCHER Colette donne pouvoir à JEGU Josianne,
- _ L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à BOUZID Nathalie,
- __ M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain,
- _ MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,
- MERIAN Caroline donne pouvoir à MEGRET Yves,
- BENOIT Jean-François, LE GUEN Nadège,
SECRETAIRE DE SEANCE : LE BOULANGER René
Délibération n°2025-066
Membres en exercice : 35 — Présents : 24 - Absents : 11 — Pouvoirs : 9
URBANISME
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX -— EDIFICATION ET MODIFICATION DES CLOTURES
La Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du Plan Local d'Urbanisme.
L'instauration de l'obligation de déclaration préalable à l'édification de clôtures permet d’assurer le
respect de ces règles et évite la multiplication de projets non conformes et des procédures d'infraction
aux règles du PLU.
Vu :
- Le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et R.421-12,
- Le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8
décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, - Le Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du
24 mars 2014,
- La délibération n°2025-064 du 7 juillet 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Considérant que le Code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable
l'édification des clôtures sur le territoire de la commune,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
- INSTAURE l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas d’édification et
modification de clôture sur le territoire communal,
- ANNEXE la présente délibération au PLU approuvé,
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le
Philippe HERCOUËT 18 JUIL DB
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
De:la transmission en Préfecture le 2 2 JUIL. 2075
De la publicationle 2 ? JUIL. 2075
Pour le Maire
par délégation
Lydie MICHEL
#4
Directrice
Administration Générale
mer