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Conseil Municipal - 2025 068 urbanisme
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 068 urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous
la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 1° juillet 2025
PRESENTS :
BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de SALLIER DUPIN
Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GUYMARD Jean-Luc,
HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE GUEN
Nadège, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, LINTANF Goulven, MEGRET Yves, PECHA
Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- BURLOT David donne pouvoir à PECHA Virginie,
- GRIMAULT David donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- _ GOASTER Samy donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
- LE BOUCHER Colette donne pouvoir à JEGU Josianne,
- L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à BOUZID Nathalie,
- M'BAREK Sébastien donne pouvoir à BERNU Sylvain,
- _ MAIGNAN Brigitte donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,
- MERIAN Caroline donne pouvoir à MEGRET Yves,
- BENOIT Jean-François,
SECRETAIRE DE SEANCE : LE BOULANGER René
Délibération n°2025-068
Membres en exercice : 35 — Présents : 25 - Absents : 10 — Pouvoirs : 9
URBANISME
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PERIMETRE
A la suite à l'approbation du Plan Local de l'Urbanisme (PLU), il y a lieu de redélibérer sur l'instauration
du droit de préemption urbain. Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une politique
foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l’occasion
de mutations.
Vu :
- Le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.211-1 et R.151-52,
- La délibération du 15 septembre 2010 adaptant le périmètre du droit de préemption sur les zones
U et AU du PLU approuvé le 19 mai 2010 sur la Commune de Lamballe, confirmant également la
délégation à Lamballe Communauté de la compétence communale en matière de DPU, sur tout ou
partie de la Commune couvrant les zones à usage d'activités industrielles, artisanales ou
commerciales, classées en zones urbaines U, Auy ou couvertes par un plan d'aménagement de zone approuvé et confirmant, par ailleurs, que cette délégation portera sur « un droit de préemption
renforcé »,
La délibération du 27 février 2006 instituant le droit de préemption urbain aux zones U et AU du
PLU approuvé le 16 janvier 2006 sur la Commune de Planguenoual,
La délibération du 22 février 2008 instituant le droit de préemption urbain aux zones U et AU du
PLU approuvé le 22février 2008 sur la Commune de Morieux,
La délibération du 6 mars 2014 instituant le droit de préemption urbain aux zones U et AU du PLU
approuvé le 26 mars 2014 sur la Commune de Meslin,
La délibération n°2025-064 du 7 juillet 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
INSTAURE le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du PLU
approuvé, soit toutes les zones U, AU,
DIT que la présente délibération fera l’objet des formalités de publicités prévues par les textes,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 18 JUL. 20
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le 2 ? JUIL. 205
11 22 JUL 20% De la publigati
Pour le Maire
Par délégation
Lydie MICHEL
Directrice
Administration Générale