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Procès Verbal - 2022 008 urbanisme
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 008 urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un janvier, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor, sous la
présidence de M. HERCOUËT Philippe, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 25 janvier 2022.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS
Pierrick, BURLOT David CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine,
GOUEZIN Alain, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE
BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF
Goulven, M'BAREK Sébastien, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL
Fabien
ABSENTS :
- FORTIN Céline donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,
- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- GRIMAULT David donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- LE BOUCHER Colette donne pouvoir à BERNU Sylvain,
- MEGRET Yves donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
- LE MAUX Thierry, PECHA Virginie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Luc GUYMARD
Délibération n°2022-008
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 5
URBANISME :
LOTISSEMENT LA GRANDE PRAIRIE 2 (LA POTERIE) - CONVENTION PUP
La Société LAMOTTE (Rennes) a déposé en date du 19 juillet 2021 une demande de Permis d'Aménager sur
une partie de la zone 1AUh66 du Plan Local d'Urbanisme, au lieu-dit "La Fougeraie" sur le territoire de La
Poterie. Cette opération, dénommée lotissement « La Grande Prairie — Tranche 2 », doit comprendre 23 lots
libres sur un terrain de 14 875 m°.
Le 16 octobre 2017: lé Conseil municipal a créé une zone de PUP sur la zone 1 AUR66 définissant les modalités
de partage des coûts de ces équipements publics entre les acteurs se livrant à des opérations d'aménagement
ou de construction. Afin de valider les modalités de prise en charge d’une partie de ces ouvrages par la société
LAMOTTE, il est proposé la signature d’une convention de PUP entre la société LAMOTTE réalisant l'opération
d'aménagement d’un lotissement d'habitat et la ville de Lamballe-Armor compétente en matière de PLU.
Cette convention de Projet Urbain Partenarial précise notamment :
- Le périmètre sur lequel s'applique la convention de PUP et ses signataires,
- La liste précise des travaux et équipements qui seront réalisés et l'engagement du maître d'ouvrage sur
leur délai de réalisation,
- Le coût prévisionnel de la réalisation de ces travaux et équipements, Le montant total de la participation financière à la charge de la société LAMOTTE soit 39 879 €,
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement fixée à 10 ans. Cette exonération interviendra à compter de la signature de la convention en Mairie de Lamballe.
Vu la délibération n°2017-082 en date du 16 octobre 2017 mettant en place une zone de PUP sur la zone 1AUh66 du PLU de Lamballe,
Considérant que :
La ville de Lamballe a défini des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour le secteur
de la Fougeraie, en entrée du bourg de La Poterie, afin de favoriser le développement d'un nouveau
quartier,
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) permet d'apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition
des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants de ce quartier, Le projet de convention a été transmis aux Conseillers,
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
APPROUVE le périmètre de convention du Projet Urbain Partenarial (PUP),
APPROUVE le projet de convention de Projet Urbain Partenarial qui expirera lorsque les obligations des parties prévues à la convention auront été exécutées,
DECIDE que toute modification éventuelle des modalités d'exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial devra faire l’objet d’avenants à celle-ci,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et leurs avenants éventuels avec
le représentant de la société LAMOTTE et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le b FEV. 207?
Philippe HERCOUET Certifié exécutoire, compte tenu :
Maire de Lamballe-Armor
De la transmission en Préfecture le
& FEV, 207;
De l'affichage le 4 FEV, 207
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- Arnaud LECOURT be ALT TT IT | “ar 22 48 | à |21! 2 last + Su, Source: Cadastre | 4) ap jun | — | +) M fl eiie, a”
Périmètre de convention du Projet Urbain Partenarial