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Arrêté - dp 014 191 25 00008 arrete a2025 132 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 25 00008 arrete a2025 132 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 25 00008
date de dépôt : 20janvier 2025
COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER | | avis de dépôt affiché le : 20 janvier 2025
complété le : 12 février 2025
demandeur : Jacques RULENS
pour : Pergola
adresse terrain : 22 allée Pierre Barberis, à
Courseulles sur Mer (14470)
ARRÊTÉ À2c2S-A32
de non opposition avec prescription(s) à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER
Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 20 janvier 2025 par Jacques RULENS demeurant 22 allée Pierre Barberis à COURSEULLES-SUR-MER (14470) :
Vu l'objet de la demande :
“ pour la pose d'une pergola ;
# sur un terrain situé : 22 akée Piere Barbeïis, à Courseules sur Mer (14470) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone 1AU du PLU susvisé ;
Vu l'atlas régional des risques naturels établi par ta DREAL Normandie ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 approuvant le dossier de réalisation de
la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Saint Ursin" et de son programme des équipements publics ; Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de la ZAC « Saint Ursin » tranche 2 signé en date
du 25 mars 2021, avec ses pièces annexées et notamment le Cahier de Prescriptions Architecturales,
Urbaines, Paysagère et Environnementales (CPAUPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-2018-00164, du 20 mai 2019, portant autorisation environnementale au titre de
l'article L 181.1 du Code de l'environnement concernant la réalisation du système de gestion des eaux
pluviales de la ZAC « Saint Ursin » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
la ZAC « Saint Ursin » ;
ARRÊTE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.
Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la (les) PRESCRIPTION(S) ci-après :
CONSIDERANT, que l'article AU du règlement écrit du PLU dispose que : "Les constructions liées à la construction principale accolées ou non devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs à la construction princivale" ;
CONSIDERANT, que le projet prévoit la pose d'une pergola gris anthracite, mais que cette couleur
n'est pas présente sur la construction principale et serait de nature à rompre l'harmonie existante ; EN CONSEQUENCE, la pergola sera de la même teinte que les menuiseries de la construction
principale.
Faità COURSEULLES-SUR-MER, le 1 4 FEV 26
Sgni te 14 FEV 0
Pakut Le Ld Naux : ki
DP 014 191 25 00008 1/72 Information(s) :
" Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).
" Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la Iégalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I] peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrépris dans le délai de 3 ans à compter de Sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 014 191 25 00008 2/2