Arrêté - dp 014 191 25 00002 arrete a2025 195 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable

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Arrêté - dp 014 191 25 00002 arrete a2025 195 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 25 00002 arrete a2025 195 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 25 00002

date de dépôt : 6 janvier 2025

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | | avis de dépôt affiché le : 7 janvier 2025

complété le : 6 février 2025

demandeur : Bruno Pascal PICHOÔT

pour : Isolation thermique des murs et de

l'ensemble des façades par l'extérieur

adresse terrain : 1 rue des Ormes, à Courseulles sur

Mer (14470)

ARRÊTÉ À Zo8S A9

de non opposition avec prescription(s) à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 6 janvier 2025 par Bruno Pascal PICHOT demeurant 80 grande rue à TACOIGNIERES (78910) ;

Vu l'objet de la demande :

=“ pour l'isolation thermique des murs et de l'ensemble des façades par l'extérieur ; “ sur un terrain situé : 1 rue des Ormes, à Courseulles sur Mer (14470) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Uc du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 6 février 2025 ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la (les) PRESCRIPTION(S) ci-après :

CONSIDERANT, que l'article UC11 du règlement écrit du PLU dispose que : "Le traitement des façades en termes de composition, modénatures, décors, matériaux et couleurs (enduit teinté dans la masse) devra faire l’objet d'une recherche particulière, en relation avec le mode constructif utilisé ou les constructions de qualité environnantes" :

CONSIDERANT, que le projet prévoit l'utilisation d'un enduit crépi ; que ce type d'enduit n'est pas présent dans les environs et n'est pas adapté aux constructions proches du littoral (vieillissement prématuré);

EN CONSEQUENCE, l'enduit sera lissé ou taloché.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 28 FEV 207%

Sgui Le 28 FEV 0 ur Le Maire 4 pl

Nota : profiter de l'ÎTE pour dissimuler les coffres de volets roulants extérieurs.

DP 014 191 25 00002 172Information(s) :

* Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

= Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux : 2,5 à 5m, risque pour les infrastructures profondes (source :

carte DREAL Normandie).

* Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-190, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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