Conseil Municipal - 280 cm 2017 04 11

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Conseil Municipal - 280 cm 2017 04 11 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Conseil Municipal - 280 cm 2017 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 11 AVRIL 2017

Compte-rendu

L'an deux mil dix-sept, le onze avril, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les-NONAINS s'est réuni en session ordinaire à 20 h, sous la présidence de M. THIVEND Bernard, Maire.

Étaient présents : M. Bernard THIVEND, Maire, Mmes et MM. Eric MARTIN, Pascale MACHILLOT, Christian BUONO, Philippe NEMOZ, Adjoints, Anthony FAYET, Marie-Pierre FAYOLLE, Véronique FILLION, Laurent FROMENT, Maud GENOUX, Régis LAURENT, Laurent MAREY, Walter MASTON, Martine MERIGOT, Catherine MOUILLER et Céline POMMIER.

Absente : Catherine BAILBE DAMUSEAU

Absent excusé : Michel NELY, a donné procuration à Bernard THIVEND

Secrétaire élue pour la séance : Mme POMMIER

Public : 3 personnes

ORDRE du JOUR

Compte-rendu de la réunion du 21 mars 2017

FINANCES

 Comptes administratifs 2016 – approbation

 Comptes de gestion 2016 – approbation

 Affectation du résultat de l’année 2016

 Taux d’imposition année 2017 – Vote

 Budgets primitifs 2017 – Vote

 Attribution des subventions aux associations (L. FROMENT)

 Indemnité de fonction des titulaires de mandats locaux : modification au 1er janvier

2017 : approbation

INTERCOMMUNALITÉ

 Acquisition de véhicules électriques : Avenant modificatif à la convention « Territoire

à Energie Positive Pour la Croissance Verte » en date du 16 juin 2015 et à l’avenant du 22

juillet 2016 et convention constitutive de groupement de commandes avec Roannais

Agglomération.

URBANISME

 Droit de Préemption Urbain (DPU) : Renouvellement

QUESTIONS DIVERSES

 Cérémonie du 8 mai 2017

N° 2017-16 OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

M. NEMOZ, Adjoint, Responsable de la Commission Finances, rappelle au Conseil municipal les taux d’imposition des taxes directes locales en vigueur :

Taxe d’habitation 6.36 %

Taxe foncière sur le bâti 15.43 %

Taxe foncière sur le non bâti 38.44 %

Il propose à l’assemblée de modifier les taux pour l’année 2017 comme suit : Taxe d’habitation 6.42 %

Taxe foncière sur le bâti 15.58 %

Taxe foncière sur le non bâti 38.81 %

Le Conseil municipal entérine les montants proposés.2

N°2017-21 OBJET : APPROBATION du COMPTE ADMINISTRATIF 2016

M. NEMOZ, Adjoint, Responsable de la commission Finances, après avoir présenté au Conseil municipal le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, présente le compte administratif dressé par M. THIVEND, pour la comptabilité de la commune (budget principal et budget annexe). Le Maire se retire de la salle. Le Conseil, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par M. THIVEND Bernard,

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 0.00 186 801.89 63 521.92 0.00 63 521.92 186 801.89

Opérations de

l’exercice 1 178 305.81 1 336 421.65 546 056.15 418 740.79 1 724 361.96 1 755 162.44

TOTAUX 1 178 305.81 1 523 223.54 609 578.07 418 740.79 1 787 883.88 1 941 964.33

RESULTATS

DEFINITIFS 344 917.73 190 837.28 154 080.45 Budget annexe

Résultats

reportés

88 919.33 0.00 0.00 237 304.27 88 919.33 237 304.27

Opérations de

l’exercice 2 643.80 47 735.80 1 338.80 0.00 3 982.60 47 735.80

TOTAUX 91 563.13 47 735.80 1 338.80 237 304.27 92 901.93 285 040.07

RESULTATS

DEFINITIFS 43 827.33 235 965.47 192 138.14

2° constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N°2017-22 OBJET : BUDGET COMMUNAL ET BUDGET ANNEXE - APPROBATION du COMPTE de GESTION 2016

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2016 et s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (la journée complémentaire ayant été supprimée),

2° statuant sur l’exécution du budget 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

. déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2016, par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.3

N° 2017-20 OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2017

Le Conseil fixe ainsi les subventions attribuées au titre de l'année 2017 qui figureront dans le document du budget :

Article 6574

ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) (54*11) 594,00 € AEP ST LOUIS 200,00 € Autour du Livre 300,00 € Festival des Monts de la Madeleine 200,00 € Cercle Artistique Indigo 500,00 € Comité des Fêtes (VCR 250, jumelage 550, comité 550) 1 350,00 € Croix rouge Française 50,00 € Horizon 250,00 € Loisirs et Création's 200,00 € L'outil en main 35,00 € Pêche et chasse 120,00 € Prévention routière 50,00 € Sou des Ecoles (266*4) 1 064,00 € SPA (2006*0.22) 441.42 € Tennis de table 400.00 € Classe transplantée école élémentaire 320.00 €

Article 657362

Subvention CCAS Pouilly 1 730,00 €

BUDGET PRIMITIF 2017 - APPROBATION

M. NEMOZ, Adjoint, Responsable de la commission Finances, présente le budget

Section de FONCTIONNEMENT

Recettes et dépenses sont équilibrées à 1 510 942.44 € Le virement à la section d’investissement est de 176 917.07 €

Section d’INVESTISSEMENT (reports de 2016 et propositions 2017)

Recettes et dépenses sont équilibrées à 837 744.66 €

BUDGET ANNEXE - APPROBATION

Compte-tenu des diverses écritures de stocks, des travaux restants à financer, le budget s’équilibre à

Recettes et dépenses de fonctionnement 125 603.28 €

Recettes et dépenses d’investissement 288 565.42 €

N° 2017-18 OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS – MODIFICATION AU 1ER JANVIER 2017

M. NEMOZ, Adjoint, Responsable des Finances, informe l’assemblée du changement, à compter du 1er janvier 2017, du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 et du relèvement du point d’indice prévu par le décret n° 2016-670.

Il rappelle :

- la délibération du 8 avril 2014 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints en pourcentage de l’indice brut 1015 ;

- la délibération du 15 décembre 2015 maintenant le taux attribué à M. le Maire à 40 % à compter du 1er janvier 2016.4

Il propose de revoir à compter du 1er janvier 2017 l’attribution de ces indemnités ainsi qu’il suit :

NOM Prénom Fonctions % de l’indice brut terminal de la fonction publique

THIVEND Bernard Maire 40 %

MARTIN Eric Premier Adjoint 13 %

MACHILLOT Pascale Deuxième Adjointe 10 %

BUONO Christian Troisième Adjoint 10 %

NEMOZ Philippe Quatrième Adjoint 10 %

Le Conseil municipal, à l’unanimité, entérine la proposition qui lui est faite concernant le calcul des indemnités de fonction allouées à M. le Maire et aux Adjoints.

N° 2017-17 OBJET : acquisition de véhicules 100% électriques

Avenant modificatif à la convention « Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte » en date du 16 juin 2015 et à l’avenant du 22 juillet 2016

Convention constitutive de groupement de commandes avec Roannais Agglomération.

M. le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Roannais Agglomération a été labellisé TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte) par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et bénéficie à ce titre d’un accompagnement financier pour la mise en œuvre d’actions pour la transition énergétique.

Dans le cadre de cette convention, Roannais Agglomération peut acquérir des véhicules électriques pour sa propre flotte mais également pour celles des communes membres. Une enveloppe de 500 000 euros est mise à disposition par le fonds de transition énergétique pour l’acquisition de 50 véhicules électriques maximum, soit 10 000 euros par véhicule qui s’ajoute au bonus écologique de 6 000 euros.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, chaque entité doit être signataire de la convention TEPCV avec le Ministère.

Il est donc demandé aux entités intéressées de bien vouloir :

- d’une part approuver un avenant à la convention particulière d’appui financier du Territoire à Energie

Positive Pour la Croissance Verte signée entre le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et

Roannais Agglomération, afin de pouvoir bénéficier et encaisser les subventions prévues en cas d’achat de

véhicules électriques ;

- d’autre part de constituer un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques dont

Roannais Agglomération sera le coordonnateur.

La création de ce groupement de commandes entre Roannais Agglomération et les communes volontaires nécessite la passation d’une convention constitutive entre les membres, dans les conditions prévues à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Roannais Agglomération, en qualité de coordonnateur de ce groupement, sera chargé d’arrêter le mode de consultation idoine (appel d’offre en propre ou recours à l’UGAP), d’organiser les opérations de sélection des candidats, d’organiser la Commission d’Appel d’Offres, de choisir le/les titulaire(s) au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, de signer et de notifier le marché, d’établir les demandes de subventions liées à l’achat de véhicules électriques pour l’ensemble des entités.

Les communes devront encaisser les subventions et payer les fournisseurs.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 approuver l’avenant modificatif à la convention « Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte » en date du 16 juin 2015 et à l’avenant du 22 juillet 2016 signée entre le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et Roannais Agglomération ;

 -  approuver la convention constitutive du groupement de commandes avec Roannais5

Agglomération pour le choix d’un prestataire par lot pour le marché relatif à l’acquisition de véhicules 100% électriques ;

 -  autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention « Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte » en date du 16 juin 2015 et l’avenant du 22 juillet 2016 ;

 autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec Roannais Agglomération ainsi que tous actes et documents à intervenir à ce titre.

N° 2017-19 OBJET : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - RENOUVELLEMENT

M. BUONO, Adjoint, Responsable de la commission Voirie – Urbanisme, rappelle la délibération en date du 7 mars 2008 qui modifiait le droit de préemption urbain existant et l’instituait sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Suite à l’approbation du PLU le 21 mars 2017, M. BUONO propose à l’assemblée le renouvellement du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU telles qu’elles sont délimitées par le plan annexé à la présente délibération, pour mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, organiser le maintien l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement du loisir et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité et sauvegarder ou mettre en œuvre le patrimoine bâti ou non bâti.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de renouveler le droit de préemption sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 mars 2017.

La présente délibération sera :

- affichée en mairie pendant un mois

- publiée par mention dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département - adressée pour information :

A la Direction départementale des services fiscaux,

Au Conseil supérieur du notariat

A la Chambre départementale des notaires

Au Barreau de l’ordre des avocats