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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 31 Gestion en flux des logements sociaux tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
arçay-
& Meslay "3 #
Délibération n° 2024-31
Objet : Conventions de mise
en place de la gestion en flux
des contingents de
réservation de logements
sociaux de la commune avec
les bailleurs sociaux
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 1
Absent excusé : 1
Votants : 18
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ DES
SUFFRAGES EXPRIMÉS
= 12 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 6 ABSTENTIONS (G.
BLANCHARD, S. BORREGA, A. BOUÉ,
J.M. GILET, J.D. MARCHADIER, M.
TABURET)
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 30 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-quatre mai, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présents:
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie
BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER,
Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET,
Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique
MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud
PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Jean-Marie GALPIN à Monsieur Jean-Pierre GILET.
Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élu secrétaire de séance à l'unanimité :
Madame Angélique BOUÉ.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024 S L
Publié le 06/06/2024 GC
ID : 037-213701790-20240530-DELIB_2024_31-DE
06/06/2024
06/06/2024 Monsieur le Maire expose :
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.), du 23 novembre 2018,
rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les
processus d’attributions. La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande
transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une
plus grande mixité sociale.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d'emprunt accordée au
bailleur social au moment de la réalisation de l'opération de logement social ou lors d’une réhabilitation.
La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par la loi
3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire
une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du 20 février 2020).
Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec l'Etat pour le contingent
préfectoral, représentant 30 % du flux annuel, dont 5 % au plus au bénéfice des agents civils et militaires de
V'Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
La Commune de Parçay-Meslay est réservataire de logements sociaux au titre des garanties d'emprunt accordées
aux baïlleurs sociaux, pour leurs prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur réhabilitation de logements.
A ce titre, elle doit signer des conventions de gestion en flux, jointes en annexes, avec les bailleurs sociaux Val-
Touraine-Habitat et Touraine Logement.
Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la commune en
pourcentage d’attributions à réaliser dans l’année. Le flux d’attributions est actualisé chaque année par le
bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine (vente, démolition livraisons neuves) et de
logements qui sont retirés pour des besoins particuliers du bailleur, prévus par le décret.
Les bailleurs Val-Touraine-Habitat et Touraine Logement ont transmis à la commune un état des lieux des
réservations actuelles et le calcul du flux annuel qu’équivalent ces droits de réservation en tenant compte du
taux de rotation.
Cela représente, au global, environ 3 logements pour l’année 2024 en gestion pour la Ville :
o 2 logements VAL TOURAINE HABITAT,
o 1logement TOURAINE LOGEMENT,
Les deux conventions, d’une durée de 3 ans, fixent également :
o Les modalités de gestion de la réservation de la Commune,
o Les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements,
o Les modalités d'attribution des logements,
o Les modalités d'évaluation annuelle,
o Les modalités d'actualisation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et
suivants ;
VU la loi n° 2017-86 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
VU la loi n° 2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre
2018 ; Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le 06/06/2024
ID : 037-213701790-20240530-DELIB 2024 31-DE
D Feuillet n° 2024 /
Visa
VU la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
Sociaux ;
VU l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de
réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU les projets de convention de gestion annexés ;
CONSIDÉRANT que la loi E.LA.N. rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements
sociaux en flux ;
CONSIDÉRANT que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant le
24/11/2023 et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement ;
CONSIDÉRANT que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d'emprunt de
subventions ou de foncier apportés aux bailleurs VAL TOURAINE HABITAT et TOURAINE LOGEMENT et dispose à
ce titre d’un pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année ;
CONSIDÉRANT que ces bailleurs sociaux ont transmis l’état des réservations et le projet de convention :
CONSIDÉRANT qu’un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la commune réservataire ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
:
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes des conventions de gestion du contingent communal en flux et ses annexes, telles que
jointes à la présente, à intervenir entre la commune et les bailleurs VAL TOURAINE HABITAT et TOURAINE
LOGEMENT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de gestion en flux avec les bailleurs
VAL TOURAINE HABITAT et TOURAINE LOGEMENT et leurs annexes ainsi que tous actes afférents.
Le secrétai sance,
Angétique BOUÉ
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024 S L
Publié le 06/06/2024 G
ID : 037-213701790-20240530-DELIB 2024 31-DE