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Déliberation - 2023 32 Rapport annuel DSP Assainissement
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 32 Rapport annuel DSP Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 026-212600068-20231002-2023 32-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2023_32
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la Séance du 2 octobre 2023
Municipal délibération
Le lundi 2 octobre 2023 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s’est
réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. 23 23 21
Date de la convocation Etalent présents :
26 ceptembre 2023 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis CORNILLON,
Christel DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Bernard VINCENT, Lionel
Date d'envoi en Préfecture ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Emilie BESSON, Margaux HELQUE, Adla
4 octobre 2023 FRECHET, Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI
Date d'affichage Etaient excusé(e)s : Rodrigue ROUBY (procuration à Jean-Michel CHAGNON), Éric
9 octobre 2023 WAGON (procuration à Denis CORNILLON), François DE SAINT VICTOR
{procuration à Jocelyne CASTON), Sylvie JONDON (procuration à Gérard
CROZIER), Pascale REYNAUD (procuration à Line NAUD), Virginie PUGLIESE, Sulian
Pour Contre Abstention RENAUD
21 0 0 | Secrétaire de séance : Fanny MOREL
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - VEOLIA
Assainissement - Rapport annuel 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18.
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu le contrat de concession de service public conciu par la Commune d’Allex avec la société Véolia sur la période 2014-2029,
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des
ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ce rapport permet aux
autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication par le délégataire du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du code de la
commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Quelques chiffres clés issus du rapport annuel 2022 au titre de l'assainissement collectif et non collectif :
> Concernant le Patrimoine de la Collectivité :
- 18683 mi de réseau
- 1 poste de relèvement à Pergaud
- 560 branchements eaux usées et/ou unitaire
- 118 branchements eaux pluviales
2023 32 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 026-212600068-20231002-2023 32-DE
> Chiffres clés consommateur :
- 778 abonnés (1850 habitants desservis)
- Assiette de la redevance 78189 m3
- Taux de satisfaction globale du service 84%
- 10 contrôles ANC réalisés en 2022
> Prix de l’assainissement 2022 :
- 1.68 €/m3 (contre 1.57€/m3 en 2021
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
° D’examiner et de prendre acte des rapports annuels concernant la concession de service
public consentie par la Commune d'Allex à la société Veolia au titre de l'assainissement collectif et non collectif concernant l'exercice 2022.
e D’'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Mme Fanny MOREL M. Gérard CROZIER
Secrétaire de séance ; Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des
deux dates suivantes :
- date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes :
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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