Déliberation - 2021 37 DSP Eau et assainissement RAD 2020 Présentation

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Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021

Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBL!£:06212600068 202107122021 87 DE DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la commune d'ALLEX

N° 2021_37

Afférents au . ui ont pris = ee

Cet | En exercice | ra n éance du 12 juillet 2021

Municipal délibération

Le lundi 12 juillet 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune

23 23 18 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard

CROZIER, Maire.

Date de la convocation Etaient présents :

6 juillet 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel | . DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Louis QUAIRE, François DE SAINT

2e Re NS RS VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Fanny MOREL, Emilie

u BESSON, Laurent AUBRET

Date d'affichage Etaient excusé(e)s : Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER), 19 juillet 2021 Sylvie VACHON (procuration à Emilie BESSON), Eri WAGON (procuration à Rodrigue ROUBY), Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE (procuration à Gérard CROZIER), Lionel ROUQUET, Line NAUD, Sulian

Pour Eee || ApEention RENAUD, Adla FRECHET (procuration à Laurent AUBRET), Semya

WATBLED AJMI (procuration à Laurent AUBRET)

18 0 0 Etaient absents : Margaux HELQUE

Secrétaire de séance : Fanny MOREL

VEOLIA : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU ET

ASSAINISSEMENT

Présentation du rapport d’activité 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-3, Vu le code de la Commande publique et notamment son article L3131-5,

Considérant la remise par le délégataire des rapports annuels 2020 au titre des concessions de services publics d’eau et d’assainissement de la Commune d’Allex,

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ce rapport permet aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication par le délégataire du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

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Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021

Affiché le

ID : 026-212600068-20210712-2021 37-DE

Le Conseil municipal décide :

e D’examiner et de prendre acte des rapports annuels concernant les concessions de services public consenties par la Commune d’Allex à la société Veolia au titre de l’eau et de l’assainissement au titre de l’exercice 2020,

e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.

M. Gérard Crozier Maire d’Allex

Conformément aux dispositions des articles R.421-I et suivanis u Code de Justice Administrative, Je tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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