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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.110 Instauration forfait mobilites durables Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.110 Instauration forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 04/12/2024

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.110

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2024 HUMAINES

L'an deux mille vingt-quatre, vendredi vingt-neuf novembre 2024, à dix-huit heures trente, les membres

du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 25 novembre 2024, se sont réunis en salle

communautaire de la Communauté de Communes Yonne Nord (52 Faubourg de Villeperrot à Pont sur Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 26 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny),

Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La

Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean),

Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny

sur Oreuse), Spahn, Delalleau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Piète, Cochennec (Villeneuve la Guyard);

Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont) :

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne), Martin

(Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Bourreau, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur {Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf) ;

Pouvoirs: Mme Desserey à M. Chislard, M. Martin à Mme Rangdet, M. Pitou à Mme Aubert, Mme

Bardeau C. à M. Bardeau P., Mme Sineau à M. Dorte

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : : Instauration du forfait mobilités durables

Le Conseil communautaire vu,

- le Code général des collectivités territoriales,

- le Code général de la fonction publique,

- le Code général des impôts,

- le Code de la sécurité sociale,

- le Code du travail,

- le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des

titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

- la loin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

- le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre

2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

- l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au

versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

- l'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret

n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024 ;

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4

décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le

ID : 089-248900896-20241129-20241 10-DE

TT

Considérant,

- que conformément à l’article 1er du décret n° 2020-1547 susvisé, il appartient à l'assemblée

délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, les modalités d’octroi du forfait mobilités durables ;

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité (2 abstentions et 1 voix contre) des membres présents :

> DÉCIDE

ARTICLE 1° : Le forfait mobilités durables est institué à compter du 01/01/2025

Le forfait mobilités durables constitue un remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un cycle ou cycle à pédalage assisté

personnel ou un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.

311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant

qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail.

ARTICLE 2 : Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- Les agents contractuels de droit public,

- Les agents contractuels de droit privé.

Sont toutefois exclus du dispositif :

- les agents bénéficiant d'un logement de fonction,

- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction,

- les agents bénéficiant d'un transport collectif, gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, - les agents transportés gratuitement par leur employeur.

ARTICLE 3 : Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des

moyens de transport éligibles pendant 30 jours au moins au cours de l'année civile.

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé selon le nombre de jours d'utilisation du moyen de transport :

Entre 30 et 59 jours | 100 €

Co Entre 60 et 99 jours 200 €

Lo Au moins 100 jours 300 € |

Le montant du forfait est encadré par arrêté et évolue en fonction de la règlementation.

La durée hebdomadaire de service de l'agent n'a aucune incidence sur le montant versé. Le montant fait cependant l’objet d’un prorata lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics.

ARTICLE 4: Le versement du forfait mobilité durable est cumulable avec le versement mensuel du

remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Un même abonnement ne peut cependant pas faire l'objet d'un remboursement au titre des frais de transports et au titre du forfait mobilité durable.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4

décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 04/12/2024

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.110

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2024 HUMAINES

ARTICLE 5 : L'agent bénéficiaire doit procéder au dépôt d’une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31

décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation effective de

l’un des moyens de transport éligibles.

L'agent bénéficiaire doit également transmettre les pièces justificatives attestant de l’utilisation effective du moyen de transports éligibles au forfait mobilités durables :

{pour le covoiturage) Le conducteur ou le passager du doit transmettre le justificatif suivant :

Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) à une plateforme de covoiturage,

- OÙ Une attestation sur l’honneur si le covoiturage est réalisé de manière informelle,

- OÙ Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

{pour l'usage d’un cycle/ cycle à pédalage assisté/ engin de déplacement personnel motorisé, et le cas

échéant) L'autorité territoriale peut demander à l’agent tout justificatif (factures d’achat, d’assurance ou

d'entretien) justifiant l’utilisation d’un cycle, d’un cycle à pédalage assisté ou d’un engin de déplacement

personnel motorisé.

À défaut de la transmission de la déclaration sur l'honneur ou des pièces justificatives demandées par

l’autorité territoriale qui en assure le contrôle au 31 décembre, le versement ne pourra intervenir au cours de l’année suivante.

ARTICLE 6 : La mise en paiement a lieu au cours de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

ARTICLE 7: Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente délibération

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séance, Claudine LEMETAYER fj SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4

décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr