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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 2023 11 009 du 15 11 2023 Delegations
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 2023 11 009 du 15 11 2023 Delegations)
Thèmes du document : Tourisme, Fin de vie, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-11-009
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2023-11-15-00001 - Délégation du comptable responsable de la trésorerie
hospitalière départementale (2 pages) Page 3
41-2023-11-15-00003 - Délégation du responsable du pôle de contrôle
revenus patrimoine (PCRP) de Loir-et-Cher (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-11-15-00001
Délégation du comptable responsable de la
trésorerie hospitalière départementale
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-15-00001 - Délégation du comptable responsable de la trésorerie hospitalière départementale 3 RÉPUBLIQUE | #Æ FRANÇAISE L |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher |
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière départementale,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16; Co | |
Arrête :
Article 1°’: délégations générales
x
Les inspecteurs dont les noms suivent sont habilités à me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et à signer seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, effectuer les déclarations de
créances et agir en justice :
Benoit DELAFOND | Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service
Jean-Mathieu GILLONNIER Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service
. {Vincent RAPETTI Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service
Article 2 : délégations spéciales
Nom prénom grade fonctions : Pouvoirs
Dépenses Pouvoir de signer tous documents relatifs au paiement des dépenses des Hôpitaux et EHPAD de la Trésorerie départementale, à l'exception des Marie-France CABART, Contrôleuse des FiP ordres de paiement créés par leurs soins.
Sabine CHOLLET, Contrôleuse des FiP
Arnaud DANDRIMONT, Agent des FiP
- Thomas PAYET, Contrôleur des FiP
Philippe ROUMANES, Contrôleur des FiP
Delphine BERTHOU, Agent des FiP
Contentieux, EHPAD et Hébergés | Pouvoir de signer tous documents relatifs : . | - au contentieux du recouvrement des recettes des EHPAD et des Jérémy GAUDIN, Contrôleur des FiP hôpitaux,
Lydie TOURTOULOU, Agent des FiP - à l’encaissement des recettes des EHPAD, ___ Séverine CAZIN, Agent des FiP - et à l’encaissement et au paiement des dépenses des hébergés de la Stéphanie LEBIGUE, Contrôleuse des FiP . Trésorerie départementale, à l'exception des ordres de paiement créés Damien PFLEGER, Agent des FiP par leurs soins. | |
Tony COURAULT, Contrôleur des FiP_ Pouvoir de signer tous bordereaux d'envoi et accusés de réception de Angélique DAMOUR, Contrôleuse des FiP valeurs | Katia PENICAULT, Contrôleuse des FIP
Murielle TOULOUSE, Contrôleuse des FiP
Recettes Hôpital, Comptabilité Pouvoir de signer tous documents relatifs à l'encaissement des recettes : . des hôpitaux et des EHPAD. Kathleen PAYET, Contrôleuse des FiP
Patrick QUENARD, Agent des FiP
Jocelyne GAUTHIER, Contrôleuse des FiP,
Angéline MALGUID, Agent des FiP,
Amina MZE, Contrôleuse des FiP,
Lionel JACQUET, Contrôleur des FiP
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-15-00001 - Délégation du comptable responsable de la trésorerie hospitalière départementale 4 : | Article 3 :.
Le présent arrêté prendra effet au 15 novembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
A Blois, le 15 novembre 2023
Le responsable de la trésorerie hospitalière départementale,
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-15-00001 - Délégation du comptable responsable de la trésorerie hospitalière départementale 5 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-11-15-00003
Délégation du responsable du pôle de contrôle
revenus patrimoine (PCRP) de Loir-et-Cher
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-15-00003 - Délégation du responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Loir-et-Cher 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
: 41000 BLOIS
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son année Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et
gracieuse, dans le ressort du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Loir-et-Cher :
a) dans la limite de 10 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ; | | |
. b}) dans la limite de 5 000 € pour les droits et 10 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait
lui-même réalisé :
nom prénom grade
Pierre BONDERF | | Inspecteur des Finances publiques
Maria CHEVY | Inspectrice des Finances publiques
Pascale DURBECQ Inspectrice des Finances publiques
Alice JUDET Inspectrice des Finances publiques
Katia JUILLARD ce | Inspectrice des Finances publiques
c) dans la limite de 5 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ; | |
d) dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait
lui-même réalisé :
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-15-00003 - Délégation du responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Loir-et-Cher 7 nom prénom grade
Laurence BOULAIS Contrôleur des Finances publiques
Bruno BOULIER Contrôleur principal des Finances publiques
Nicolas DAVID Contrôleur des Finances publiques
Christine DURAIN Contrôleur principal des Finances publiques
Guillaume GRISON Contrôleur principal des Finances publiques
Céline LEGENDRE Contrôleur principal des Finances publiques
Fabien MORETTI … Contrôleur principal des Finances publiques
Emmanuelle PAILLIER Contrôleur des Finances publiques
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au jour de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
A Blois, le 15 novembre 2023
La Responsable du PCRP de Loir-et-Cher,
|
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-15-00003 - Délégation du responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP) de Loir-et-Cher 8