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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2017 11 009 du 17 novembre 2017
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2017 11 009 du 17 novembre 2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2017-11-009
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017 Sommaire
PREF 41
41-2017-11-10-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Franck MORDACQ,
directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret en matière de successions vacantes pour le Loir-et-Cher (2 pages) Page 3
2 PREF 41
41-2017-11-10-005
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Franck
MORDACQ, directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret en
matière de successions vacantes pour le Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2017-11-10-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Franck MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret en matière de successions vacantes pour le Loir-et-Cher 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le préfet de Loir-et-Cher, Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher en date du 09 novembre 2017 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et Cher,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par Particle 1* de l’arrêté du 9 novembre 2017 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Eaure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Christine CHAUFFETON, Inspectrice divisionnaite des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
PREF 41 - 41-2017-11-10-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Franck MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret en matière de successions vacantes pour le Loir-et-Cher 4 Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3 000 € en dépenses et 7 500 € en recettes :
M. Gérald BLEÉE, Contrôleur principal des finances publiques,
- M. Gilles FUHRER, Contrôleur principal des finances publiques,
Mme Martine COSNUAU, Contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Bernadette VILATTE, Contrôleur principal des finances publiques,
Mme Valérie MEUNIER, Agent administratif des finances publiques de 2ème classe.
Art. 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté antérieur.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les locaux de Ia direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. |
Fait à Orléans, Le 1,0 NOV. 2017
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des fi publiques,
PREF 41 - 41-2017-11-10-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Franck MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret en matière de successions vacantes pour le Loir-et-Cher 5