Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 06 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 06 mars 2020 Document publié le Vendredi 6 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 06 mars 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Inégalités sociales, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2020-020

PUBLIÉ LE 6 MARS 2020Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2020-03-02-002 - Soumission à évaluation des incidences Natura 2000 de

l’implantation d’une antenne de téléphonie (2 pages) Page 3

42-2020-03-02-003 - Autorisation au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement

concernant l’évaluation des incidences Natura 2000 des travaux d’aménagement d’un

tourne à gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et Savigneux pour accès à

la déchetterie de Savigneux (3 pages) Page 6

42-2020-02-17-008 - Habilitation de l’association « Association Roannaise de Protection

de la Nature » à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances

consultatives départementales (2 pages) Page 10

42-2020-02-17-007 - Habilitation de l’association « France Nature Environnement Loire »

à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives

départementales (2 pages) Page 13

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-02-21-001 - ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET

D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA PLAGNE SUR LA COMMUNE DE

SAINT-PAUL-EN-JAREZ A LA DEMANDE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE (3

pages) Page 16

42-2020-03-02-004 - Arrêté n°2020-049 portant transfert de la sections de "Chatelus le

Haut" à la commune de Saint-Marcellin-en-Forez (2 pages) Page 20

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-01-28-006 - Déclaration services à la personne Entreprise MP SERVICE (2

pages) Page 23

42-2020-02-10-008 - Déclaration services à la personne M. Adelin BARRIER (2 pages) Page 26

42-2020-02-26-003 - Déclaration services à la personne M. Gérald SARDIN (2 pages) Page 29

42-2020-02-26-002 - Déclaration services à la personne Mme Loana BAROUX (2 pages) Page 32

242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-03-02-002

Soumission à évaluation des incidences Natura 2000 de

l’implantation d’une antenne de téléphonie

Soumission à évaluation des incidences Natura 2000 de l’implantation d’une antenne de

téléphonie

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-02-002 - Soumission à évaluation des incidences Natura 2000 de l’implantation d’une antenne de téléphonie 3Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Arrêté préfectoral n° DT 20-0139

portant soumission à évaluation des incidences Natura 2000 l’implantation d’une antenne de téléphonie

Le Préfet de la Loire,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414-29,

VU l’arrêté préfectoral 19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature pour les compétences générales et techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° DT-19-0512 du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques,

VU l’arrêté de désignation du site Natura 2000 FR 8201756 « Parties sommitales du Forez et hautes chaumes » du 4 juillet 2016 ;

Considérant qu’une antenne de téléphonie doit être implantée sur la parcelle AD5, commune de Chalmaze-Jeansagnière,

Considérant que des espèces Natura 2000 sont potentiellement présentes sur la zone d’intervention,

Considérant que l’habitat d’intérêt communautaire 4030 « landes sèches européennes » et que l’habitat d’intérêt communautaire prioritaire 6230 « formation herbeuses à Nardus... » sont présents dans l’emprise du projet,

Considérant que cette implantation est susceptible d’affecter de manière significative la conservation des habitats et des espèces du site Natura 2000 FR8201756,

Considérant que l’article L.414-4 du code de l’environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000,

Considérant en conséquence qu’il convient d’entourer cette implantation de mesures permettant d’assurer la conservation du site sus-visé,

2, rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Fax 04 77 21 65 83

St Etienne, 2 mars 2020

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-02-002 - Soumission à évaluation des incidences Natura 2000 de l’implantation d’une antenne de téléphonie 4A R R E T E

Article 1 : L’évaluation des incidences Natura 2000 de l’implantation d’une antenne de téléphonie, conduite par SNEF est prescrite en application du IV bis de l’article L 414- 4 du code de l’environnement.

Article 2 : A réception de l’évaluation des incidences Natura 2000 prescrite, l’instruction de la procédure sera conduite dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II de l’article R414-24 du code de l’environnement dans un délai de deux mois.

Article 3 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

La directrice départementale des territoires de la Loire,

Le chef du service départemental Loire de l’office français de la biodiversité (OFB), Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P.our le préfet du département de la Loire,

et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires et

par subdélégation,

L’adjoint du chef de service eau et environnement,

Signé : Philippe MOJA

2 / 2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-02-002 - Soumission à évaluation des incidences Natura 2000 de l’implantation d’une antenne de téléphonie 542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-03-02-003

Autorisation au titre de l’article L414-4 du code de

l’environnement concernant l’évaluation des incidences

Natura 2000 des travaux d’aménagement d’un tourne à

gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et

Savigneux pour accès à la déchetterie de Savigneux

Autorisation au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement concernant l’évaluation des

incidences Natura 2000 des travaux d’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD101 sur les

communes de Montbrison et Savigneux pour accès à la déchetterie de Savigneux

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-02-003 - Autorisation au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement concernant l’évaluation des incidences Natura 2000 des travaux d’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et 6Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Arrêté préfectoral n° DT 20-0144

portant autorisation au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement concernant l’évaluation des incidences Natura 2000 des travaux d’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et Savigneux pour accès à la déchetterie de Savigneux

Le Préfet de la Loire,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414-29,

VU l’arrêté préfectoral n°DT-13-1045 du 18 novembre 2013 listant les projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dés lors qu’ils se situent tout ou en partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 :

VU l’arrêté préfectoral 19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature pour les compétences générales et techniques,

VU l’arrêté préfectoral n° DT-19-0512 du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques,

VU l’arrêté de désignation du site Natura 2000 de la Plaine du Forez du 26 avril 2006 ;

VU l’arrêté de désignation du site Natura 2000 du Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents du 4 juillet 2016 ;

VU l’évaluation d’incidences Natura 2000 présentée par le Département de la Loire relative aux travaux d’aménagements d’un tourne à gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et Savigneux pour l’accès à la déchetterie de Savigneux ;

Considérant que l’article L.414-4 du code de l’environnement impose de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000,

Considérant que l’évaluation des incidences transmise est proportionnée aux enjeux environnementaux du secteur,

Considérant qu’au vu des mesures identifiées, l’évaluation des incidences conclut à l’absence d’incidence significative sur les sites Natura 2000 visés ci-dessus ;

2, rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Fax 04 77 21 65 83

St Etienne, le 2 mars 2020

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-02-003 - Autorisation au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement concernant l’évaluation des incidences Natura 2000 des travaux d’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et 7A R R E T E

Titre I : OBJET DE L’ÉVALUATION DES INCIDENCES

Article 1 : Objet de l’évaluation des incidences Natura 2000

Il est donné acte au Département de la Loire de son évaluation des incidences Natura 2000, en application de l’article L.414-4 du code de l’environnement, concernant l’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et Savigneux pour accès à la déchetterie de Savigneux, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Conformité à l’évaluation d’incidence

Le déclarant doit respecter et mettre en œuvre l’ensemble des mesures définies dans son évaluation d’incidence, notamment le respect d’une période de travaux qui seront réalisés entre septembre et février, la création d’un linéaire de 175 m de fossé et la replantation de 170 ml de haies.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-02-003 - Autorisation au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement concernant l’évaluation des incidences Natura 2000 des travaux d’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et 8Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

La directrice départementale des territoires de la Loire,

Le chef du service départemental Loire de l’office français de la biodiversité (OFB), Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet du département de la Loire

et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

et par subdélégation,

L’adjoint du chef de service eau et environnement,

Signé : Philippe MOJA

3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-02-003 - Autorisation au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement concernant l’évaluation des incidences Natura 2000 des travaux d’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD101 sur les communes de Montbrison et 942_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-02-17-008

Habilitation de l’association « Association Roannaise de

Protection de la Nature »

à participer au débat sur l’environnement

dans le cadre des instances consultatives départementales

Habilitation de l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature »

à participer au débat sur l’environnement

dans le cadre des instances consultatives départementales

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-02-17-008 - Habilitation de l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature » 10Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 17 février 2020

Arrêté préfectoral n° DT-20-0073

habilitant l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature » à participer au débat sur l’environnement

dans le cadre des instances consultatives départementales

Le préfet de la Loire

VU le code de l’environnement notamment ses articles L 141-1 et suivants, R 141-2 et suivants,

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances,

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances,

VU la demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales déposée le 19 décembre 2019 par l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature »,

VU l’avis favorable émis par la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes en date du 28 janvier 2020,

Considérant que l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature » est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre départemental, par arrêté préfectoral du 7 mars 2019,

Considérant que l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature » compte plus de 100 adhérents, soit un nombre supérieur au seuil de 15 membres fixé par l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 précité,

Considérant que l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature » bénéficie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature,

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-02-17-008 - Habilitation de l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature » 11A R R E T E

Article 1er :

L’association « Association Roannaise de Protection de la Nature » dont le siège social est situé 28bis rue du mayollet – 42300 Roanne, est habilitée à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales.

Article 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

Le préfet du département de la Loire,

Signé : Évence RICHARD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-02-17-008 - Habilitation de l’association « Association Roannaise de Protection de la Nature » 1242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-02-17-007

Habilitation de l’association « France Nature

Environnement Loire » à participer au débat sur

l’environnement dans le cadre des instances consultatives

départementales

Habilitation de l’association « France Nature Environnement Loire » à participer au débat sur

l’environnement dans le cadre des instances consultatives départementales

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-02-17-007 - Habilitation de l’association « France Nature Environnement Loire » à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives départementales 13Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 17 février 2020

Arrêté préfectoral n° DT-20-0072

habilitant l’association « France Nature Environnement Loire »

à participer au débat sur l’environnement

dans le cadre des instances consultatives départementales

Le préfet de la Loire

VU le code de l’environnement notamment ses articles L 141-1 et suivants, R 141-2 et suivants,

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances,

VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code de l’environnement concernant les associations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances,

VU la demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales déposée le 10 décembre 2019 par l’association « France Nature Environnement Loire »,

VU l’avis favorable émis par la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes en date du 28 janvier 2020,

Considérant que l’association « France Nature Environnement Loire » est agréée au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre départemental, par arrêté préfectoral du 15 janvier 2019,

Considérant que l'association « France Nature Environnement Loire » compte plus de 7100 adhérents, soit un nombre supérieur au seuil de 15 membres fixé par l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 précité,

Considérant que l’association « France Nature Environnement Loire » bénéficie d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de la nature,

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-02-17-007 - Habilitation de l’association « France Nature Environnement Loire » à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives départementales 14A R R E T E

Article 1er :

L’association « France Nature Environnement Loire » dont le siège social est situé 11 rue René Cassin – 42100 Saint-Étienne, est habilitée à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales.

Article 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

Le préfet du département de la Loire,

Signé : Évence RICHARD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-02-17-007 - Habilitation de l’association « France Nature Environnement Loire » à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives départementales 1542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-02-21-001

ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE

PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA

PLAGNE SUR LA COMMUNE DE

SAINT-PAUL-EN-JAREZ

A LA DEMANDE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-21-001 - ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA PLAGNE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ 16ARRÊTÉ N°2020/001 PAT DU 21 février 2020

DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA PLAGNE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ

A LA DEMANDE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE

Le préfet de la Loire

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 1 à L 251-2 et R 111-1 à R 232-8;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’état dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire ; VU le décret du 1er juillet 2019 nommant Monsieur Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU l’arrêté n° 19-86 du 19 décembre 2019, portant délégation permanente de signature à Monsieur Thomas MICHAUD, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU la délibération du 25 janvier 2018 par laquelle le bureau métropolitain de Saint-Étienne Métropole sollicite l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour le projet d’aménagement de la rue de la Plagne à SAINT-PAUL-EN-JAREZ ;

VU l'arrêté préfectoral N°2019/00032 PAT du 20 septembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;

VU le dossier d'enquête publique et le registre y afférent ;

VU les pièces du dossier constatant :

- que l'arrêté du 20 septembre 2019 a été affiché en mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ ; - que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ;

- que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que le registre ont été déposés du 17 octobre au 7 novembre 2019 inclus en mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 24 mai 2018 préalable à l’enquête ;

VU le résultat de l'enquête ;

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1 – Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par Saint-Étienne Métropole, pour le projet d’aménagement de la rue de La Plagne sur la commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ.

Article 2 – A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 - La validation des éléments finalement retenus à l'étape d'Avant projet devra intégrer les demandes et rappels formulés par les services consultés.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique "Accueil > Publications > Enquêtes publiques".

Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans les deux mois à partir de sa publication.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-21-001 - ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA PLAGNE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ 172

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de Saint Etienne Métropole, le maire de SAINT-PAUL-EN-JAREZ et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Étienne, le 21 février 2020

Pour le Préfet,

et par délégation

le secrétaire général de la Loire

Signé Thomas MICHAUD

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-21-001 - ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA PLAGNE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ 183

COPIE ADRESSEE A :

- le président de Saint Etienne Métropole

- le maire SAINT-PAUL-EN-JAREZ

- la directrice départementale des territoires de la Loire (DDT 42)

- le commissaire enquêteur : Patrick BREYTON

- recueil des actes administratifs

- site internet

- archives

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-21-001 - ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA PLAGNE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ 1942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-03-02-004

Arrêté n°2020-049 portant transfert de la sections de

"Chatelus le Haut" à la commune de

Saint-Marcellin-en-Forez

Arrêté n°2020-049 portant transfert de la sections de "Chatelus le Haut" à la commune de

Saint-Marcellin-en-Forez

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-02-004 - Arrêté n°2020-049 portant transfert de la sections de "Chatelus le Haut" à la commune de Saint-Marcellin-en-Forez 2042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-02-004 - Arrêté n°2020-049 portant transfert de la sections de "Chatelus le Haut" à la commune de Saint-Marcellin-en-Forez 2142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-02-004 - Arrêté n°2020-049 portant transfert de la sections de "Chatelus le Haut" à la commune de Saint-Marcellin-en-Forez 2242_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-01-28-006

Déclaration services à la personne Entreprise MP

SERVICE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-01-28-006 - Déclaration services à la personne Entreprise MP SERVICE 23PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du trav ail et de l’emploi

de Auv ergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Serv ice :

Politiques de l’emploi

Serv ices à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832648794

N° SIRET : 832648794 00028

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 28 janvier 2020 par Madame Marie-Pierre PAVONE, en qualité de Responsable, pour l’organisme MP SERVICE dont le siège social est situé 549 route de l’Aucize – 42520 ROISEY et enregistrée sous le n° SAP832648794 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Livraison de courses à domicile

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-01-28-006 - Déclaration services à la personne Entreprise MP SERVICE 24• Livraison de repas à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 28 janvier 2020

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-01-28-006 - Déclaration services à la personne Entreprise MP SERVICE 2542_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-02-10-008

Déclaration services à la personne M. Adelin BARRIER

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-10-008 - Déclaration services à la personne M. Adelin BARRIER 26PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du trav ail et de l’emploi

de Auv ergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Serv ice :

Politiques de l’emploi

Serv ices à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP750122806

N° SIRET : 750122806 00029

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 10 février 2020 par Monsieur Adelin BARRIER, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 1 chemin des Pruneliers – 42410 PELUSSIN et enregistrée sous le n° SAP750122806 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-10-008 - Déclaration services à la personne M. Adelin BARRIER 27Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 10 février 2020

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-10-008 - Déclaration services à la personne M. Adelin BARRIER 2842_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-02-26-003

Déclaration services à la personne M. Gérald SARDIN

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-26-003 - Déclaration services à la personne M. Gérald SARDIN 29PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881888234

N° SIRET : 881888234 00013

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 26 février 2020 par Monsieur Gérald SARDIN, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé La Garde Est – 42130 BOEN-SUR-LIGNON et enregistrée sous le n° SAP881888234 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Assistance administrative à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-26-003 - Déclaration services à la personne M. Gérald SARDIN 30Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 26 février 2020

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-26-003 - Déclaration services à la personne M. Gérald SARDIN 3142_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-02-26-002

Déclaration services à la personne Mme Loana BAROUX

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-26-002 - Déclaration services à la personne Mme Loana BAROUX 32PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881746572

N° SIRET : 881746572 00018

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 26 février 2020 par Madame Loana BAROUX, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 145 Pic des Echaux – 42600 ESSERTINES-EN-CHATELNEUF et enregistrée sous le n° SAP881746572 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-26-002 - Déclaration services à la personne Mme Loana BAROUX 33Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 26 février 2020

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-26-002 - Déclaration services à la personne Mme Loana BAROUX 34