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Arrêté - Arrete 2022 431
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 431)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Vu,
LES À X
[is Lamballe-Armor
en Penthièvre Arrêté
Affaires Générales et Juridiques - Année 2022 — n°431
de mise en sécurité d’un immeuble sis 2 place du
Béloir.
Le Maire de Lamballe-Armor,
Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-1, L.2212-1 à L.2212-
4 etL.2213-24 ;
Le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-22, les articles
L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;
Le rapport d’expertise contradictoire de Monsieur Jean-Paul DUBOIS, expert près la Cour
administrative d'appel de Nantes en date du 3 mars 2021 concluant à l’existence d’un danger
imminent;
Les arrêtés n°153 du 9 mars 2021, n°183 du 23 mars 2021, n°239 du 23 avril 2021 et l’arrêté
n°2021-402 du 8 juillet 2021 déclarant l'immeuble bâti situé sur la parcelle cadastrée section AK
n°196, sise 2, Place du Béloir à LAMBALLE-ARMOR, en situation de péril imminent et prescrivant
les mesures d'urgences à réaliser suivantes :
o Butonnage horizontal par poutraison bois ou métal de mur à mur (orientation Est/Ouest)
des banquettes de terre afin d'éviter une décompression desdites banquettes, le polygone
de sustentation, c’est-à-dire l’assise des murs, n'étant plus assuré ;
o Pose de butons triangulés verticaux en bois où métal sur les maçonneries, à savoir :
- 3 butons en pignon Sud de la partie Sud (extérieur) ;
- 3 butons en façade Est (extérieur) ;
-__ 4 butons en pignon Nord (intérieur),
Ces derniers butons toute hauteur reprendront le manteau de la cheminée du 1° étage
du pignon Nord dont les corbeaux et jambages sont en équilibre instable ;
o L'ensemble de ces mesures conservatoires devant être validé par un bureau de contrôle ;
o Pose de barrière Heras en périphérie des ouvrages; seul un passage des piétons sera
aménagé rue du Petit Boulevard le long des façades de l’immeuble sis aux numéros 7,9 et
11 de ladite rue.
L'avis technique rendu, après visite du site, le 4 août 2021 par la société SOCOTEC CONSTRUCTION
et attestant de la conformité des travaux réalisés, tels que prescrits par l’arrêté n°2021-402
susvisé ;
Le courrier en date du 19 novembre 2021 de Monsieur LE BOUDEC pour la SCI DSSB informant la
commune de LAMBALLE-ARMOR de la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté n°2021-402
susvisé ;
L'arrêté n°2021-716 du 15 décembre 2021 portant mainlevée de l’arrêté n°2021-402 du 8 juillet
2021 susvisé ;
Le courrier en date du 15 décembre 2021 de LAMBALLE-ARMOR à la SCI DSSB engageant la phase
contradictoire, conformément aux dispositions de l’article L. 511-10 du Code de la construction et
de l'habitation, préalable à l'engagement d’une procédure de mise en sécurité de l’immeuble sis
2, Place du Béloir et rappelant :
o Que l'immeuble demeure dans un état sanitaire préoccupant;
o Que l'immeuble présente toujours une menace grave pour la sécurité publique,
notamment pour les passants et la solidité de la propriété voisine (Parcelle cadastrée
section AK n°197) ;
o Que le rapport d'expertise du 3 mars 2021 précisait que les travaux urgents de mise
en sécurité disposaient d’une durée de validité «limitée à 6 mois» et que « d'importants travaux de réparation des ouvrages devront être exécutés à l'identique,
sous l'autorité d’un maître d'œuvre compétent et d’un bureau d'études et après
contrôle et quitus de l’ABF » ;
o Que les travaux précités devaient être mis en œuvre dans «les plus brefs
délais » le délai prescrit;
Le courrier de KOVALEX Société d'avocats pour la SCI DSSB en date du 16 décembre
2021 détaillant la procédure d'expertise en cours devant le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
concernant les désordres constatés en cours de chantier, sollicitant l’absence d’édiction d’un
arrêté de péril ordinaire du fait de la poursuite de la procédure et indiquant que le chantier sera
repris à l'issue de la procédure précitée.
Considérant,
Que la SCI DSSB est propriétaire de l’immeuble bâti sis 2, Place du Béloir (parcelle cadastrée
section AK n°196) ;
Que sur la base du rapport d'expertise contradictoire de Monsieur Jean-Paul DUBOIS, expert
près la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 3 mars 2021, il a été constaté sur
l’immeuble sis 2, Place du Béloir :
Ÿ_ Concernant les constatations extérieures :
- Sur la partie Sud :
o Façade Est : Multifissuration biaise de la maçonnerie avec rupture de l'interface
des parements pierres intérieurs et extérieurs caractéristiques du tassement des
fondations ;
o Pignon Sud : Multifissuration verticale parallèle aux chaînes d’angle Sud-Est et
Sud-Ouest et fissuration horizontale sur toute la longueur du linteau de la porte-
fenêtre du rez-de-chaussée ;
o Façade Ouest : Présence de quatre fissures verticales de part et d'autre de la
fenêtre du 1er étage ; Présence de deux fissures verticales toute hauteur sous
l'appui de la fenêtre du 1er étage.
Ÿ”_ Concernant les constatations intérieures :
- _ Démolition complète des cloisons, contrecloisons, menuiseries intérieures et extérieures,
cheminées, boiseries et escalier ;
- Démolition complète du dallage béton au soi avec décaissement sous le niveau des
fondations des murs sur une hauteur variant de 20 à 40 cm;
- __ Absence total de travail de reprise en sous-œuvre des fondations des murs pignons et de
façades périphériques ;
-__ Affaissement du pignon Nord mitoyen avec la propriété NICOL avec décohésion des deux
faces maçonnées du pignon et présence d’une lézarde d'ouverture de 30mm ;
-__ Le linteau bois derrière la porte présente un cintrage (limite de rupture) ;
- Présence d’un ventre important de la maçonnerie avec fissurations diverses et ruptures
de pierres ;
Qu'aucune des maçonneries ne présente de fondation et menace de s'effondrer à l’issue d’une
décompression prévisible du terrain naturel formant banquette sous l’assise des murs.
Que les travaux importants « de réparation des ouvrages devront être exécutés à l'identique,
sous l’autorité d’un maître d'œuvre compétent et d’un bureau d’études et après contrôle et
quitus de l'ABF » prescrit par l’expert dans le rapport d’expertise du 3 mars 2021 susvisé n’ont
pas été réalisés à ce jour; e Que les mesures conservatoires prises à la suite de l'arrêté n°2021-402 du 8 juillet
2021 déclarant l'immeuble en état de péril imminent, notamment les butonnages, empiètent
sur le domaine public communal ;
e Que l'immeuble sis 2, Place du Béloir demeure dans un état sanitaire préoccupant et présente
toujours une menace pour la sécurité publique, notamment pour les passants et la solidité de
la propriété voisine (Parcelle cadastrée section AK n°197) ;
e Qu'en raison de l’ensemble des désordres rapportés par Monsieur Jean-Paul DUBOIS, expert
judiciaire, l'immeuble concerné ne dispose pas des garanties de solidité nécessaires au
maintien de la sécurité des occupants et des tiers et impose que des mesures soient prises ;
e Que si la SCI DSSB a réalisé les travaux prescrits par l’arrêté de péril imminent du 8 juillet 2021
susvisé, ces mesures s'avèrent insuffisantes au regard de la nécessité de résorber la situation
de délabrement de l'immeuble ;
e Que la durée de validité des travaux conservatoires prescrit par l'expert dans son rapport
d'expertise du 3 mars 2021 était de 6 mois et que ce délai est aujourd’hui échu ;
+ Que les éléments apportés dans le courrier de KOVALEX Société d'avocats pour la SCI DSSB en
date du 16 décembre 2021 ne peuvent être considérés comme des engagements à réaliser les
travaux nécessaires pour faire cesser, à bref délai, la situation de délabrement, et les risques
afférents, de l'immeuble sis 2, Place du Béloir ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’immeuble bâti, sis Commune de Lamballe-Armor (parcelle cadastrée section Ak n°196) situé 2 Place
du Béloir, est déclaré en état de péril nécessitant sa mise en sécurité au sens des dispositions de
l’article L.511-2 du Code de la construction et de l'habitation
ARTICLE 2
L’immeuble bâti, sis Commune de Lamballe-Armor (parcelle cadastrée section Ak n°196) situé 2, Place
du Béloir, est dans une situation de délabrement telle qu'il présente un risque pour la sécurité
publique. A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L. 511-11 du Code de la construction
et de l’habitation, la SCI DSSB est tenue de prendre les mesures suivantes :
Mise en œuvre des travaux de réparation définitifs des désordres constatés et relevé par Monsieur
DUBOIS, expert judiciaire :
-__ Reprise et/ou réfection des ouvrages de fondation :
-_ Consolidation des murs périphériques ;
-__ Traitement des fissures de façades, notamment du pignon Est et de la façade Sud ;
- Consolidation des ouvertures (finteaux, seuils et appuis) et mise hors d'air et hors
d’eau de l’ouvrage :
-_ Reprises des parements intérieurs et extérieurs ainsi que de leur interface ;
- _ Rebouchage soigné de la maçonnerie de pierres ;
- Traitement des fissures intérieures ;
- _ Reprise de la stabilité de la structure intérieure, notamment des poutraisons, plafonds
et planchers pour contribuer à la rigidification de l’ensemble ;
- Réfection des cloisons, contrecloisons, menuiseries intérieures et extérieures,
cheminées, boiseries, escalier et planchers.
Les travaux précités devront être réalisés sous l'autorité d’un maître d'œuvre compétent et d’un
bureau d’études et après accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Le propriétaire de l'immeuble sis 2, Place du Béloir précité doit, dans un délai de 9 mois à compter de
la notification du présent arrêté, mettre fin durablement au péril en réalisant les travaux de
réparations listés ci-dessus.
ARTICLE 3
l'immeuble demeure également interdit temporairement d’accès et de toute occupation, à
l'exception des services de police municipale, de secours et des artisans et entreprises de travaux
chargés de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, dans
l'hypothèse où les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ne seraient pas
exécutés dans le délai fixé, et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de
l'article L.511-11, la commune sera susceptible de fixer par arrêté une astreinte dont le montant, sous
le plafond de 1 000 € par jour de retard, sera fixé en tenant compte de l'ampleur des mesures et
travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Faute pour la SCI DSSB d'avoir exécuté les mesures prescrites par l’article 2 dans le délai imparti, il
pourra y être procédé d'office par la commune et à ses frais, ou à ceux de ses ayants-droits, dans les
conditions prévues par l’article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5
Si la SCI DSSB a réalisé les travaux dans le délai prévu à l’article 2 des présentes, la mainlevée du présent
arrêté pourra être prononcée sur présentation d’un rapport transmis par un technicien compétent
{bureau de contrôle ou maître d'œuvre) à l'initiative du propriétaire, attestant de la conformité des
travaux réalisés ainsi que de leur date d'achèvement. La SCI DSSB tient à disposition des services de la
commune tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
ARTICLE 6
Le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits en application du présent arrêté
est puni d’un an d'emprisonnement et d’une amende de 50.000 euros conformément aux dispositions
de l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est transmis :
- à la communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer;
- au préfet des Côtes d'Armor à titre informatif ;
- à l’Architecte des Bâtiments de France.
Le présent arrêté fera l’objet d’une inscription au fichier immobilier dont dépend l'immeuble en
application des dispositions du Code civil, aux frais du débiteur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est notifié à la SCI DSSB conformément aux dispositions de l’article L. 511-12 du Code
de la construction et de l’habitation et aux personnes intéressées.
Le présent arrêté sera également affiché en mairie et sur les lieux et publié sous forme électronique
sur le site de la commune de LAMBAELE-ARMOR. ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3 contour de la Motte, 35044 RENNES Cedex) dans le délai de deux mois courant à compter
de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de la
commune de LAMBALLE-ARMOR, lequel — si ce recours est formé avant l’expiration du délai de recours
contentieux — prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un
nouveau délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de de Rennes de deux mois.
L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception,
vaut rejet implicite de celui-ci. Ce rejet implicite ouvre un délai de recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Rennes de deux mois.
ARTICLE 10
Le Maire, le Directeur général des services, les agents de la Police Municipale et a gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Lamballe-Armor, le 06 juillet 2022
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor