Procès Verbal - 2022 092 foncier

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Procès Verbal - 2022 092 foncier Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 092 foncier)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à

Lamballe-Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-

Armor.

Date de l’envoi de la convocation : 20 septembre 2022.

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, de SALLIER

DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David,

GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVREAN Hélène, LE BOUCHER

Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE MOIGNE Christine, LEVY

Christelle, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie,

ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

- BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,

- CAURET Camille donne pouvoir FORTIN Céline,

- GILLARD Nadine donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,

- L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à LEVY Christelle,

- RICHEUX Laëtitia donne pouvoir à LINTANF Goulven,

- ARTHEMISE Fabienne

SECRETAIRE DE SEANCE : LE MAUX Thierry

Délibération n°2022-092

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 5

AFFAIRES FONCIERES

ZAC DU LIFFRE — CESSION DE TERRAIN A BATIR AU BAILLEUR SOCIAL NEOTOA

Le dossier de réalisation de la ZAC du Liffré définit plusieurs flots destinés à l'habitat. Il est proposé

que la commune, dans le cadre de la loi SRU sur les objectifs de production de logements sociaux,

décide d’affecter la dernière emprise disponible pour la construction de logements locatifs sociaux.

L'emprise concerne les parcelles nouvellement cadastrées AH483 de 508 m?, AH484 de 434 m°,

AH485 de 59 m? et AH 486 de 921 m° soit 1922 m° au total. La surface plancher dédiée au lot est

déterminée à 2 000 m°.

e Projet immobilier social

Le bailleur social et promoteur NEOTOA s’est positionné sur ce projet et propose la réalisation

suivante :

o Locatifs 27 logements intermédiaires sociaux répartis en deux ensembles.

o Typologie des logements : 11 T2/9T3/5T4/2TS5.

o Financements mobilisables : 50% PLUS, 30% PLAI et 20% PLS Conditions de cession

Ilest proposé de vendre ce terrain à bâtir à l’euro au bailleur social.

Dans la mesure où la commune attribue le lot au porteur de projet pour ce projet précis, à l'euro,

l’acte de vente sera assorti de clauses particulières résumées ainsi et en lien avec le projet :

o Engagement de construire : Le porteur de projet acquéreur s'engage à débuter les travaux de

construction dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date d'acquisition. Il

s'engage à les achever dans un délai de deux ans maximums à compter de l'ouverture du

chantier.

o Pacte de préférence au profit de la commune : Dans le cas où le bailleur acquéreur ne

souhaïite plus réaliser cette opération ou est dans l'incapacité de la réaliser et qu’il décidait

de revendre le bien, il devra en proposer la restitution en priorité à la commune à un prix égal

à son prix d'acquisition, majoré des frais de construction et d'aménagements supportés et

justifiés par ce dernier, actualisés par l'indice INSEE du coût de la construction. La commune

aura la possibilité de substituer à elle-même un nouvel acquéreur en vertu de ce pacte de

préférence et aux mêmes conditions.

o Action en résolution de la vente : À défaut du respect des délais d'engagement de

construction, d'achèvement et de conformité des travaux et afin de ne pas laisser le lot

inconstruit ou inachevé, ou si le porteur de projet était défaillant, ou ne respectait pas ou

n'activait pas le pacte de préférence pour restituer le bien, la Commune aura la possibilité

d'exercer une action en résolution de la vente. Lors de la restitution, l'indemnisation sera

égale au prix d'acquisition, majoré des frais de construction et d'aménagements supportés et

justifiés par ce dernier, actualisés par l'indice INSEE du coût de la construction. Après

résolution, les parties seront remises dans l'état où elles se trouvaient avant la signature de

l'acte de vente. La résolution entraînera automatiquement la nullité des ventes successives

conclues postérieurement à la signature de l’acte de vente.

o Ces clauses deviennent caduques à compter du dépôt de DAACT (déclaration attestant

l'achèvement et la conformité des travaux) et de la délivrance l'attestation de non-

contestation de la conformité par la commune.

Parc public de stationnement — Concession à long terme

L'article 9 des Dispositions Générales du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de

Lamballe impose la création de stationnement : pour les constructions à usage d'habitation, deux

places de stationnement par logement, obligation réduite à une place par logement pour les T1

et T2, Cependant, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé

pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État la réalisation de

plus d'une aire de stationnement par logement.

27 places de stationnement sont ainsi nécessaires pour ce projet. 20 places peuvent être

réalisées sur le lot. La commune propose que les 7 places restantes soient localisées sur le parc

de stationnement public jouxtant le terrain à bâtir.

Il est ainsi proposé à NEOTOA de lui consentir à titre gracieux une concession de stationnement

public à long terme de 15 ans avec possibilité de renouvellement, conformément à l’article R431-

26 du code de l’urbanisme, pour ces 7 places. Une promesse synallagmatique de concession

devra être signée pour être annexé au dépôt du permis de construire. La concession ne pourra

être signée qu’une fois le permis délivré et l’acte de vente signé.

Loi SRU - Programme Local de l'Habitat (2020-2025)

Lamballe-Armor fait partie des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et n’atteignant pas

le taux légal de logements locatifs sociaux (25 % pour Lamballe-Armor). Elle est, donc, soumise à

un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales. Ce prélèvement obligatoire peut être minoré

par des dépenses, engagées par les communes en faveur du logement social. L’une de ces

dépenses déductibles est la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession dubien immobilier devant donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et sa valeur

vénale estimée, à la date de cession, par France Domaine (Article L.302-7 du Code de la

Construction et de l'habitat).

Par ailleurs, conformément aux articles 3.3 et 4.2 de l’accord-cadre entre Lamballe Terre & Mer

et les bailleurs sociaux pour la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (2020-2025), en

cas de cession du foncier à l'euro symbolique par la commune, Lamballe Terre & Mer et le

bailleur social en charge de l'opération versent chacun, sur demande de la commune ; une

participation financière à la charge foncière d’un montant de 5 000 € par logement construit.

Cependant, par délibération du conseil communautaire du 12/04/2022, les élus ont pris acte des

difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour atteindre l’équilibre économique de leurs

opérations et ont permis aux communes de renoncer à la participation de 5 000 £ par logement à

charge des bailleurs sociaux. La ville de Lamballe-Armor renonce ainsi à solliciter cette

participation auprès de NEOTOA. Il convient en conséquence de conclure une convention entre

la Commune, la Communauté d'Agglomération et le Bailleur.

Au regard de l’avis des Domaines du 9 septembre 2022, la valeur du bien est estimée à 150 000 €

HT assortie d’une marge d'appréciation de 10 %. Il est cependant légalement possible de déroger

à cette marge d'appréciation en motivant l'intérêt général. En l’occurrence, le projet s'inscrit

dans le Programme Local de l'Habitat et répond à une demande locale. Il permet de renforcer le parc social dans un territoire soumis à la disposition ‘dela loi SRÜ sur le taux de logements sociaux. Shot Fin 18 1 ‘eo

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

ACCEPTE de céder à l’euro au profit de NEOTOA, les emprises de la ZAC du Liffré décrites ci-

dessus, avec les clauses particulières énoncées, afin de créer des logements sociaux,

DIT que les frais d'acte et autres frais éventuels liés à cette vente sont supportés par le bailleur

social,

ACTE que la commune recevra une participation financière de Lamballe Terre & Mer, liée à la

charge foncière, dans les conditions de l’accord-cadre du PLH 2020-2025,

ACTE que la commune renonce à solliciter une participation financière auprès de NEOTOA, liée à

la charge foncière, dans les conditions de l’accord-cadre du PLH 2020-2025,

APPROUVE le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Liffré, annexé, indiquant les

conditions de cession, les références cadastrales, la surface de plancher autorisée pour

l'opération concernée et la nature du programme immobilier,

APPROUVE la concession à long terme de 7 places de stationnement sur le parking public

jouxtant le terrain à bâtir, pour 15 ans avec possibilité de renouvellement, à titre gracieux.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte correspondant, la convention à intervenir

entre la Commune, la Communauté d'Agglomération et le bailleur social, la promesse

synallagmatique, la convention de concession de stationnement public et tout document

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 3 —- Mme LE BOUCHER. M M’'BAREK (+ pouvoir de M. BERNU)FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 1 0 OCT, 207?

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor

Certiÿé exécutoire, compte tenu :

Oe la trartemision en Préfectuele 1 2 OCT, 207?

De la publicationle 1 2 OCT, 2072

Pour le Maire,

Par délégation,

Directrice Générale Adjointe des Services

Anne-Claire GUILLET