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Conseil Municipal - 2025 031 ag
Procès Verbal - 2022 039 ag
Procès Verbal - 2022 117 ag
Procès Verbal - 2022 094 ag
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 094 ag)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
OSA4DELIB-DE
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l'espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lambaile-
Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la
convocation
: 11
octobre
2022,
PRESENTS
:
BERNU
Sylvain,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
BURLOT
David,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GOASTER
Samy,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
HERCOUET
Philippe,
JEGU
Josianne,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MAUX
Thierry,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
laurence,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
- BENOIT
Jean-François
donne
pouvoir
à URVOY
Laurence,
-
CAURET
Camille
donne
pouvoir
à BRIENS
Pierrick,
-__ FORTIN
Céline
donne
pouvoir
à HERCOUET
Philippe,
- _
GUYMARD
Jean-Luc
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
-
LE
BOUCHER
Colette
donne
pouvoir
à M'BAREK
Sébastien,
- LE
BOULANGER
René
donne
pouvoir
à GRIMAULT
David,
- _
ARTHEMISE
Fabienne,
PECHA
Virginie,
LINTANF
Goulven,
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Jérôme
L'HEVEDER
Délibération
n°2022-094
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 25
- Absents
: 10
— Pouvoirs
: 6
AFFAIRES
GENERALES
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022
- APPROBATION
Afin
d'assurer
l'information
du
public,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le (les)
secrétaire
(s),
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et signé
par
le Maire
et
le secrétaire.
Il contient
la date
et
l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
présents
ou
représentés
et
du(des)
secrétaire(s)
de
séance,
le quorum,
l'ordre
du
jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote,
et
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
Dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
Lamballe-Armor
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la
disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité.
Il convient
à ce
titre
que
l'assemblée
délibérante
le valide
ou
demande
à le
modifier.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-15,
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
0O94DELIB-DE
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
-_ ARRETE
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2022,
ci-après,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
2801.
102?
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor
.
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
OSA4DELIB-DE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-six
septembre,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l'espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à
Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-
Armor. Date
de
l'envoi
de
la convocation
: 20
septembre
2022.
PRESENTS
:
BENOIT
Jean-François,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
BURLOT
David,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
FORTIN
Céline,
GAUVRIT
Thierry,
GOASTER
Samy,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
GUYMARD
Jean-Luc,
HERCOUET
Philippe,
JEGU
Josianne,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
BOULANGER
René,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MAUX
Thierry,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
PECHA
Virginie,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène
et
LINTANF
Goulven
sont
arrivés
après
l'appel.
ABSENTS
:
- _
BERNU
Sylvain
donne
pouvoir
à M'BAREK
Sébastien,
-
CAURET
Camille
donne
pouvoir
FORTIN
Céline,
- GILLARD
Nadine
donne
pouvoir
à LE
MOIGNE
Christine,
- L'HEVEDER
Jérôme
donne
pouvoir
à LEVY
Christelle,
-
RICHEUX
Laëtitia
donne
pouvoir
à LINTANF
Goulven,
- _
ARTHEMISE
Fabienne
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: LE
MAUX
Thierry
ORDRE
DU
JOUR
1} Gestion
du
patrimoine
- Création
d’un
poste
de
rebours
gaz
au
lieu-dit
« Le
Grand
Long
Rivage
» à
Meslin
2)
Urbanisme
- Présentation
des
régularisations
de
voiries
3)
Urbanisme
- Mise
à jour
du
tableau
de
classement
de
voirie
communale
4)
Affaires
générales
- Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
18
juillet
2022
— Approbation
5)
Affaires
générales
- Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
par
délégation
du
Conseil
6} Action
éducative
- Information
sur
la rentrée
2022
7} Action
éducative
- Pôle
enfance
de
Planguenoual
- Refacturation
des
repas
ALSH
8}
Ressources
humaines
- Protection
sociale
complémentaire
— Adhésion
à la
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
9}
Ressources
humaines
- Indemnisation
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
10}
Foncier
- ZAC
du
Liffré
- Cession
de
terrain
à bâtir
au
bailleur
social
NEOTOA
11)
Urbanisme
- Aides
individuelles
au
ravalement
de
façades
- Attributions
12)
Point
sur
l'activité
de
Lamballe
Terre
& Mer
13)
Questions
diverses
GESTION
DU
PATRIMOINE
CREATION
D'UN
POSTE
DE
REBOURS
GAZ
AU
LIEUDIT
« LE
GRAND
LONG
RIVAGE
» À
MESLIN
L'opération
est
présentée
à l'assemblée
par
GRT
Gaz,
porteur
du
projet.
Ce
point
ne
fait
pas
l’objet
d'une
délibération.
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
OSA4DELIB-DE
Teneur
des
discussions
La
présentation
faite
par
le représentant
de
GRTgaz
a suscité
diverses
questions
et
remarques
de
la
part
d'élus
(Caroline
MERIAN,
Jean-Luc
GUMARD,
Yves
MEGRET,
Sébastien
M'BAREK
et
Colette
LE
BOUCHER),
sur
les
spécificités
de
l'installation
(sécurité,
fonctionnement,
mise
en
service,
nature
et
prix
du
gaz,
....).
Le
représentant
de
GRTgaz
a renseigné
les
élus
sur
les
divers
aspects
techniques
et
financiers
abordés.
URBANISME
PRESENTATION
DES
REGULARISATIONS
DE
VOIRIES
Afin
d'établir
un
tableau
de
classement
de
voirie
dès
2018
à la
suite
de
la fusion
des
communes
de
Lamballe
et
Meslin,
puis
en
2019
à la
suite
de
la fusion
des
communes
de
Lamballe,
Morieux
et
Planguenoual,
un
travail
collaboratif
a été
entrepris
entre
les
services
urbanisme,
patrimoine,
foncier
et
SIG.
H a permis
d'établir
une
base
de
données
voirie
et
d'engager
diverses
régularisations
de
voirie,
notamment
avec
la DGFiP.
Un
bilan
technique
et
horaire
du
travail
réalisé
est
proposé
à l'assemblée.
Ce
point
ne
fait
pas
l’objet
d’une
délibération.
Teneur
des
discussions
La
présentation
faite
par
le service
SIG
a suscité
diverses
questions
et
remarques
de
la part
des
élus,
notamment
sur
le classement
des
routes
départementales
et
les
travaux
effectués
sur
ces
routes
{Thierry
LE
MAUX),
sur
le devenir
des
panneaux
d’information
(Goulven
LINTANF),
sur
les
solutions
apportées
en
cas
de
doublons
de
nom
de
rues
(Sébastien
M'BAREK)
et
sur
l'absence
de
nom
d'une
rue
d’un
lotissement
(Colette
LE
BOUCHER).
Le
service
SIG
a expliqué
que
les
routes
départementales
font
l'objet
d'un
classement
au
tableau
des
voies
départementales
et
que
lorsque
la commune
intervient
sur
ces
voies,
elle
le fait
conventionnellement
par
le biais
de
permissions
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
panneaux
d'information
sur
les
lieudits
seront
maintenus
car
les
modifications
concernent
uniquement
la numérotation
; en
cas
de
doublon
de
nom
de
rue,
une
différenciation
est
faite
par
la numérotation.
S'agissant
des
voies
privées,
notamment
dans
les
lotissements,
elles
ne
sont
pas
concernées
car
elles
n'appartiennent
pas
au
domaine
public.
En
réponse
à la
remarque
de
Jean-Luc
GUYMARD
quant
à la
communication
des
changements
de
numérotation
auprès
d’autres
services
municipaux
et/ou
intercommunaux,
le
service
SIG
a répondu
que
les
échanges
interservices
sont
actuellement
en
cours.
Alain
GOUEZIN
invite
les
élus
à faire
remonter
leurs
remarques
ou
questionnements
au
service
SIG
pour
régularisation
éventuelle.
Délibération
n°2022-086
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 5
URBANISME
MISE
À JOUR
DU
TABLEAU
DE
CLASSEMENT
DE
VOIRIE
COMMUNALE
Conformément
à la
circulaire
n°426
du
31
juillet
1961
relative
à la
voirie
communale,
il est
nécessaire
de
disposer
d’un
tableau
de
classement
reprenant
l’ensemble
des
voies
communales
(voies
à caractère
de
rue,
de
place
publique
et
de
chemin),
qui
est
indispensable
pour
pouvoir
procéder
au
classement
et
déclassement
de
voies.
Après
analyse
des
nouvelles
données
du
cadastre
(parcelles
cadastrées
ou
non),
un
nouveau
tableau
de
ciassement
des
voies
a été
établi
pour
l’ensemble
de
Lamballe-Armor.
Il remplace
ainsi
celui
qui
a été
validé
lors
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2019.
Vu
la délibération
n°2019-187
du
4 novembre
2019,
approuvant
le nouveau
tableau
de
classement
annexé,
dont
le linéaire
total
s'établit
à 384
954
mètres,
dont
111
376
mètres
à caractère
de
rue,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le 21/10/2023
Affiché
le
ID:
622-200084176-20221017-2022
094DELIB-DE
4 666
mètres
à caractère
de
place
publique
(23
334
m?
ayant
une
largeur
d’emprise
de
5 mètres)
et
268
912
mètres
à caractère
de
chemin,
Teneur
des
discussions
La
délibération
n'a
donné
lieu
à aucun
débat.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- _
ABROGE
le tableau
du
4 novembre
2019,
arrêté
par
la délibération
n°2019-187,
- APPROUVE
le nouveau
tableau
de
classement
ci-après,
dont
le linéaire
total
s'établit
à 395
450
mètres,
dont
121
689
mètres
à caractère
de
rue,
4 728
mètres
à caractère
de
place
publique
et
269
033
mètres
à caractère
de
chemin,
-__ DIT
que
ce
tableau
sera
actualisé
en
fonction
des
créations
de
voies,
des
classements
de
chemins
ruraux
en
voies
communales
et
des
déclassements
de
voies
communales
en
chemins
ruraux,
- _
AUTORISE
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l'unanimité
Délibération
n°2022-087
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 5
AFFAIRES
GENERALES
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUILLET
2022
- APPROBATION
Afin
d'assurer
l'information
du
public,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le (les)
secrétaire
(s),
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le Maire
et
le secrétaire.
Il contient
la date
et
l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
présents
ou
représentés
et
du(des)
secrétaire(s)
de
séance,
le quorum,
l'ordre
du
jour
de
la séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote,
et
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
Dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
Lamballe-Armor
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la
disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité.
I convient
à ce
titre
que
l'assemblée
délibérante
le valide
ou
demande
à le
modifier.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-15,
Teneur
des
discussions
La
délibération
n'a
donné
lieu
à aucun
débat.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- ARRETE
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
18
juillet
2022,
ci-après,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
.
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le 21/10/2023
Affiché
le
ID:
622-200084176-20221017-2022
094DELIB-DE
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
Délibération
n°2022-088
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 5
AFFAIRES
GENERALES
COMPTE-RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
L'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le Maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
accordées.
Vu
la délibération
n°2022-029
du
25
avril
2022,
relative
aux
délégations
octroyées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Teneur
des
discussions
La
délibération
n'a
donné
lieu
à aucun
débat.
Après
cette
présentation,
Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le Maire
:
Dépôt
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
relative
à la
démolition,
à la
transformation
ou
l'édification
des
biens
municipaux
O
Décision
n°2022-415
du
17
juin
2022
portant
sur
une
demande
de
déclaration
de
préalable
de
travaux
pour
l'abattage
d’un
marronnier
situé
«Promenade
du
Château»
rendu
nécessaire
suite
à un
stress
hydrique
provoquant
sa
mort
Décision
n°2022-455
du
30
juin
2022
portant
sur
le dépôt
d’une
demande
de
permis
d'aménager
pour
la restauration
de
la Lande
du
Gras
et
de
renaturation
de
l’ancien
terrain
de
football
de
Meslin
Décision
n°2022-484
du
12
juillet
2022
portant
sur
une
demande
de
permis
de
construire
pour
l'aménagement
de
locaux
associatifs
dans
la partie
centrale
du
bâtiment
des
Augustins
situé
11
rue
des
Augustins
à Lamballe-Armor
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
et
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
O
Décision
n°2022-478
du
7 juillet
2022
portant
sur
la signature
du
marché
n°22AM054
relatif
à
la construction
d’un
belvédère
au
jardin
public
Louis
Gouret
à Lamballe-Armor
— Attribution
du
marché
à l’entreprise
SAUZET
— PLÉLO
pour
un
montant
de
83
998,01
€ HT.
Décision
n°2022-574
du
22
août
2022
portant
sur
la signature
des
marchés
n°22AM059
et
n°22AM060
relatifs
à l'aménagement
et
la valorisation
de
l’accès
littoral
de
Port
Morvan
—
Attribution
des
marchés
:
- Lot
n°1
« Terrassements,
voirie
et
assainissement
» à la
société
COLAS
BAIE
D'ARMOR
-
PLOUFRAGAN
pour
un
montant
estimé
de
124
436,00
€ HIT.
(tranche
ferme
+ tranche
optionnelle
1 +
tranche
optionnelle
2 +
tranche
optionnelle
3),
- Lot
n°2
«Mobilier,
plantations,
maçonnerie
et
signalétique»
à la
société
GOLFE
BOIS
CRÉATION
— LANDÉVANT
pour
un
montant
estimé
de
124
957,41
€ HIT.
(tranche
ferme
+
tranche
optionnelle
1 +
tranche
optionnelle
2 +
tranche
optionnelle
3).
ACTION
EDUCATIVE
POINT
SUR
LA
RENTREE
2022
Un
compte
rendu
de
la rentrée
scolaire
et
de
l’activité
périscolaire
est
présenté
à l'assemblée.
Ce
point
ne
fait
pas
l’objet
d'une
délibération
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
OSA4DELIB-DE
Teneur
des
discussions
La
présentation
faite
par
Laurence
URVOY
a suscité
des
remarques
de
la part
de
Colette
Le
Boucher
et
Stéphane
de
Sallier
Dupin
sur
les
délais
de
prévenance
(2 jours)
en
cas
d'absence
à la
cantine,
plus
particulièrement
si l'élève
est
malade.
Laurence
Urvoy
explique
que
ce
délai
est
en
lien
avec
la logistique
spécifique
à la
restauration
collective
et
que,
par
ailleurs,
un
effort
particulier
est
déjà
fait
au
niveau
de
la commune
sur
la
tarification
des
repas.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
si on
devait
revoir
cette
pratique
de
gestion
simplifiée,
il faudrait
dans
ce
cas
prendre
en
compte
l’ensemble
des
éléments
liés
à la
facturation
des
repas.
Colette
Le
Boucher
intervient
ensuite
pour
évoquer
l'accompagnement
en
milieu
scolaire
des
élèves
en
situation
de
handicap.
Laurence
Urvoy
précise
que
tous
les
moyens
sont
mis
en
œuvre
pour
accompagner
au
mieux
tous
les
enfants,
en
soulignant
les
difficultés
rencontrées
en
matière
de
recrutement,
même
si du
personnel
a été
récemment
recruté.
Délibération
n°2022-089
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 5
ACTION
EDUCATIVE
POLE
ENFANCE
DE
PLANGUENOUAL
- REFACTURATION
DES
REPAS
ALSH
Les
repas
des
enfants
inscrits
à l'Accueil
de
Loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
communautaire
du
Pôle
Enfance
de
Planguenoual
sont
pris
au
restaurant
scolaire
municipal.
Les
denrées
et
les
fluides
sont
à
la charge
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
il y
a donc
lieu
de
refacturer
à Lamballe
Terre
& Mer
le coût
du
repas,
puisque
celui-ci
est
compris
dans
le tarif
journée
de
l'ALSH.
Il est
évalué
pour
2022
à 6,80
€,
hors
charges
de
personnel,
celles-ci
faisant
l’objet
d’une
refacturation
dans
le cadre
des
mises
à disposition
de
personnel
entre
la
Commune
et
la Communauté
d'agglomération.
Teneur
des
discussions
La
délibération
n'a
donné
lieu
à aucun
débat.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
-
FIXE
le coût
du
repas,
réalisé
pour
l'ALSH
communautaire,
à 6,80
€ pour
l’année
2022,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l'unanimité
Délibération
n°2022-090
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 5
RESSOURCES
HUMAINES
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
ADHESION
A LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
SOUSCRITE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
COTES
D'ARMOR
Vu - Le
code
général
de
la fonction
publique
notamment
les
articles
L.452-42
et
L827-1
à L827-12,
-
Le
code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la sécurité
sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
OSA4DELIB-DE
- Le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
- Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
- La
délibération
de
Lamballe
-Armor
n°2022-004
du
31
janvier
2022
actant
la tenue
du
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
et
des
propositions,
dont
rejoindre
l'appel
à candidature
lancé
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
- La
lettre
d'intention
de
Lamballe-Armor
en
date
du
24
février
2022
de
participer
à la
procédure
de
consultation
engagée
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Prévoyance
»,
- La
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
n°2022-16
en
date
du
25
mars
2022
autorisant
le lancement
de
l’appel
public
à concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
— risque
prévoyance
et
autorisant
le Président
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
consultation
dont
la notification
de
cette
consultation
et
la signature
de
la convention
de
participation,
- La
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
n°2022-36
du
1°
juillet
2022
portant
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation,
- La
convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
et
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
1°
juillet
2022,
- L'avis
du
Comité
Technique
départemental
en
date
du
20
juin
2022,
- L'avis
du
Comité
Technique
de
Lamballe-Armor
en
date
du
15
septembre
2022,
Conformément
aux
textes
sus-visés,
le Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
(CdG
22),
après
en
avoir
reçu
mandat,
a lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
». A
l'issue
de
cette
procédure,
le CdG
22
a souscrit
le 1°
juillet
2022
une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» auprès
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le 1%
janvier
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique,
et
doivent
décider
du
montant
de
la participation
financière
à accorder
à chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
TERRITORIA
MUTUELLE
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CdG
22.
Compte
tenu
des
taux
et
garanties
proposés
dans
le cadre
de
ce
contrat,
il est
proposé
d’y
adhérer.
Ces
conditions
favorables
offertes
aux
agents
viendront
compléter
l'augmentation
de
la participation
employeur
décidée
au
mois
de
juillet
2022.
Après
l'avis
du
Comité
Technique
du
15
septembre
2022.
Teneur
des
discussions
Interrogé
par
Yves
MEGRET,
Fabien
VITEL
indique,
qu'’individuellement,
chaque
agent
sera
libre
d'adhérer;
en
précisant
toutefois
que
la participation
employeur
de
20
€ sera
conditionnée
à
l'adhésion
au
contrat
groupe.
Colette
LE
BOUCHER
souligne
tout
l'intérêt
de
cette
initiative,
notamment
en
termes
de
pouvoir
d'achat. Thierry
GAUVRIT
intervient
pour
préciser
qu'au-delà
du
pouvoir
d'achat,
la mise
en
place
de
la
participation
employeur
étant
déjà
existante,
ce
dispositif
devrait
inciter
les
agents,
qui
ne
bénéficiaient
jusque-là
d'aucune
couverture,
à adhérer.
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le 21/10/2023
Affiché
le
ID:
622-200084176-20221017-2022
094DELIB-DE
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- DECIDE
d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
22
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à effet
du
1°
janvier
2023,
- DECIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Prévoyance
»,
- FIXE
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
20
€ bruts
par
mois,
par
agent
à temps
complet,
étant
précisé
que
la participation
est
désormais
attachée
à la
convention
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
- CONFIRME
l'inscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
participation
financière,
- PRECISE
que
l'article
19-4
du
règlement
intérieur
du
personnel
est
remplacé
par
les
dispositions
ci-après,
- AUTORISE
Le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
d'adhésion
à la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
Délibération
n°2022-091
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 5
RESSOURCES
HUMAINES
INDEMNISATION
POUR
TRAVAIL
DU
DIMANCHE
ET
DES
JOURS
FERIES
Vu -
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Le
code
général
de
la fonction
publique,
- Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique,
- Le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
- Les
arrêtés
du
19
août
1975
et
du
31
décembre
1992
instituant
une
indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés,
- La
délibération
2019-021
du
10
janvier
2019
relative
au
règlement
intérieur
du
personnel,
- La
délibération
2019-018
du
10
janvier
2019
relative
au
régime
indemnitaire
du
personnel,
Plusieurs
services
de
la collectivité
travaillent
le dimanche
%/..
les
jours
fériés
{notamment
: culture
et
entretien
des
salles
municipales).
Dans
son
article
16,
le règlement
intérieur
du
personnel
prévoit
que,
lorsque
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
est
inclus
dans
le cycle
de
travail
de
l’agent,
il ouvre
droit
à une
majoration
du
régime
indemnitaire.
Cette
disposition
demande
à être
précisée.
Ainsi,
la règlementation
prévoit
la possibilité
de
mettre
en
place
une
indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés.
Il est
proposé
de
mettre
en
place
cette
indemnité.
(Celle-ci
s'élève
à
0,74
€/heure,
montant
en
vigueur
au
1%
septembre
2022).
Il est
également
proposé
d’instituer
une
sujétion
particulière
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
au
titre
du
RIFSEEP.
Le
montant
de
celle-ci
sera
calculé
en
fonction
du
nombre
de
dimanches
et
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
OSA4DELIB-DE
jours
fériés
inclus
dans
le cycle
de
travail
du
service
d'affectation
de
l'agent
et
de
la durée
de
la
journée
de
travail.
Après
l'avis
du
Comité
Technique
du
15
septembre
2022.
Teneur
des
discussions
La
délibération
n'a
donné
lieu
à aucun
débat.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- DECIDE
de
mettre
en
place
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés,
à
compter
du
1%
octobre
2022,
- PRECISE
que
cette
indemnité
est
versée
à tout
agent
effectuant
un
service
le dimanche
“/,
les
jours
fériés
dans
le cadre
de
son
cycle
de
travail,
- INSTITUE
une
sujétion
particulière
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
au
titre
du
RIFSEEP
et
précise
que
le montant
de
celle-ci
sera
calculé
en
fonction
du
nombre
de
dimanches
et
jours
fériés
inclus
dans
le cycle
de
travail
du
service
d'affectation
de
l'agent
et
de
la durée
de
la journée
de
travail,
- _
PRECISE
que
les
articles
16
et
11-4
sont
modifiés
en
conséquence,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l'unanimité
Délibération
n°2022-092
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 5
AFFAIRES
FONCIERES
ZAC
DU
LIFFRE
— CESSION
DE
TERRAIN
A BATIR
AU
BAILLEUR
SOCIAL
NEOTOA
Le
dossier
de
réalisation
de
la ZAC
du
Liffré
définit
plusieurs
îlots
destinés
à l'habitat.
Il est
proposé
que
la commune,
dans
le cadre
de
la loi
SRU
sur
les
objectifs
de
production
de
logements
sociaux,
décide
d’affecter
la dernière
emprise
disponible
pour
la construction
de
logements
locatifs
sociaux.
l'emprise
concerne
les
parcelles
nouvellement
cadastrées
AH483
de
508
m?,
AH484
de
434
m?,
AH485
de
59
m°
et AH
486
de
921
m°
soit
1922
m°
au
total.
La surface
plancher
dédiée
au
lot
est
déterminée
à 2
000
m°.
+ Projet
immobilier
social
Le
bailleur
social
et
promoteur
NEOTOA
s'est
positionné
sur
ce
projet
et
propose
la réalisation
suivante
:
o Locatifs
27
logements
intermédiaires
sociaux
répartis
en
deux
ensembles.
o Typologie
des
logements
: 11
T2
/9
T3
/ 5
T4
/ 2T5.
o
Financements
mobilisables
: 50%
PLUS,
30%
PLAIÏ
et
20%
PLS
e Conditions
de
cession
il est
proposé
de
vendre
ce
terrain
à bâtir
à l'euro
au
bailleur
social,
Dans
la mesure
où
la commune
attribue
le lot
au
porteur
de
projet
pour
ce
projet
précis,
à l'euro,
l'acte
de
vente
sera
assorti
de
clauses
particulières
résumées
ainsi
et
en
lien
avec
le projet
:
o Engagement
de
construire
: Le
porteur
de
projet
acquéreur
s'engage
à débuter
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
maximum
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
d'acquisition.
Il
s'engage
à les
achever
dans
un
délai
de
deux
ans
maximums
à compter
de
l’ouverture
du
chantier.
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID:
622-200084176-20221017-2022
094DELIB-DE
o Pacte
de
préférence
au
profit
de
la commune
: Dans
le cas
où
le bailleur
acquéreur
ne
souhaite
plus
réaliser
cette
opération
ou
est
dans
l'incapacité
de
la réaliser
et
qu’il
décidait
de
revendre
le bien,
il devra
en
proposer
la restitution
en
priorité
à la
commune
à un
prix
égal
à son
prix
d'acquisition,
majoré
des
frais
de
construction
et
d'aménagements
supportés
et
justifiés
par
ce
dernier,
actualisés
par
l'indice
INSEE
du
coût
de
la construction.
La
commune
aura
la possibilité
de
substituer
à elle-même
un
nouvel
acquéreur
en
vertu
de
ce
pacte
de
préférence
et
aux
mêmes
conditions.
o Action
en
résolution
de
la vente
: À défaut
du
respect
des
délais
d'engagement
de
construction,
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux
et
afin
de
ne
pas
laisser
le lot
inconstruit
ou
inachevé,
ou
si le
porteur
de
projet
était
défaillant,
ou
ne
respectait
pas
ou
n'activait
pas
le pacte
de
préférence
pour
restituer
le bien,
la Commune
aura
la possibilité
d'exercer
une
action
en
résolution
de
la vente.
Lors
de
la restitution,
l'indemnisation
sera
égale
au
prix
d'acquisition,
majoré
des
frais
de
construction
et
d'aménagements
supportés
et
justifiés
par
ce
dernier,
actualisés
par
l'indice
INSEE
du
coût
de
la construction.
Après
résolution,
les
parties
seront
remises
dans
l’état
où
elles
se
trouvaient
avant
la signature
de
l'acte
de
vente.
La
résolution
entraînera
automatiquement
la nullité
des
ventes
successives
conclues
postérieurement
à la
signature
de
l’acte
de
vente.
o Ces
clauses
deviennent
caduques
à compter
du
dépôt
de
DAACT
(déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux)
et
de
la délivrance
l'attestation
de
non-
contestation
de
la conformité
par
la commune.
e Parc
public
de
stationnement
— Concession
à long
terme
L'article
9 des
Dispositions
Générales
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
déléguée
de
Lamballe
impose
la création
de
stationnement
: pour
les
constructions
à usage
d'habitation,
deux
places
de
stationnement
par
logement,
obligation
réduite
à une
place
par
logement
pour
les
T1
et
T2,
Cependant,
il ne
peut,
nonobstant
toute
disposition
du
plan
local
d'urbanisme,
être
exigé
pour
les
constructions
de
logements
locatifs
financés
avec
un
prêt
aidé
par
l'État
la réalisation
de
plus
d'une
aire
de
stationnement
par
logement.
27
places
de
stationnement
sont
ainsi
nécessaires
pour
ce
projet.
20
places
peuvent
être
réalisées
sur
le lot.
La
commune
propose
que
les
7 places
restantes
soient
localisées
sur
le parc
de
stationnement
public
jouxtant
le terrain
à bâtir.
Il est
ainsi
proposé
à NEOTOA
de
lui
consentir
à titre
gracieux
une
concession
de
stationnement
public
à long
terme
de
15
ans
avec
possibilité
de
renouvellement,
conformément
à l’articie
R431-
26
du
code
de
l'urbanisme,
pour
ces
7 places.
Une
promesse
synallagmatique
de
concession
devra
être
signée
pour
être
annexé
au
dépôt
du
permis
de
construire.
La
concession
ne
pourra
être
signée
qu’une
fois
le permis
délivré
et
l'acte
de
vente
signé.
e Loi
SRU
- Programme
Local
de
l'Habitat
(2020-2025)
Lamballe-Armor
fait
partie
des
communes
soumises
à l’article
55
de
la loi
SRU
et
n'atteignant
pas
le taux
légal
de
logements
locatifs
sociaux
(25
% pour
Lamballe-Armor).
Elle
est,
donc,
soumise
à
un
prélèvement
annuel
sur
ses
ressources
fiscales.
Ce
prélèvement
obligatoire
peut
être
minoré
par
des
dépenses,
engagées
par
les
communes
en
faveur
du
logement
social.
l’une
de
ces
dépenses
déductibles
est
la moins-value
correspondant
à la
différence
entre
le prix
de
cession
du
bien
immobilier
devant
donner
lieu
à la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
et
sa
valeur
vénale
estimée,
à la
date
de
cession,
par
France
Domaine
(Article
L.302-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitat).
Par
ailleurs,
conformément
aux
articles
3.3
et
4.2
de
l'accord-cadre
entre
Lamballe
Terre
& Mer
et
les
bailleurs
sociaux
pour
la mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(2020-2025),
en
cas
de
cession
du
foncier
à l'euro
symbolique
par
la commune,
Lamballe
Terre
& Mer
et
le bailleur
social
en
charge
de
l'opération
versent
chacun,
sur
demande
de
la commune
;
une
participation
financière
à la
charge
foncière
d’un
montant
de
5 000
€ par
logement
construit.
Cependant,
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
12/04/2022,
les
élus
ont
pris
acte
des
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
OSA4DELIB-DE
difficultés
rencontrées
par
les
bailleurs
sociaux
pour
atteindre
l'équilibre
économique
de
leurs
opérations
et
ont
permis
aux
communes
de
renoncer
à la
participation
de
5 000
€ par
logement
à
charge
des
bailleurs
sociaux.
La
ville
de
Lamballe-Armor
renonce
ainsi
à solliciter
cette
participation
auprès
de
NEOTOA.
ll convient
en
conséquence
de
conclure
une
convention
entre
la
Commune,
la Communauté
d'Agglomération
et
le Bailleur.
Au
regard
de
l'avis
des
Domaines
du
9 septembre
2022,
la valeur
du
bien
est
estimée
à 150
000
€
HT
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Il est
cependant
légalement
possible
de
déroger
à cette
marge
d'appréciation
en
motivant
l'intérêt
général.
En
l'occurrence,
le projet
s'inscrit
dans
le Programme
Local
de
l'Habitat
et
répond
à une
demande
locale.
Il permet
de
renforcer
le parc
social
dans
un
territoire
soumis
à la
disposition
de
la loi
SRU
sur
le taux
de
logements
sociaux.
Teneur
des
discussions
- Interrogé
par
Yves
MEGRET,
Thierry
ROYER
a fourni
des
explications
sur
la politique
de
l'habitat
et
le PLH
portés
par
Lamballe
Terre
& Mer,
sur
le mode
de
calcul
et
la charge
des
pénalités
éventuellement
dues
par
les
communes
en
cas
de
non-réalisation
des
objectifs
de
production
de
logements
sociaux.
- Sébastien
M'BAREK
fait
remarquer
l'impact
du
nombre
de
résidences
principales
sur
le comptage.
- Monsieur
le Maire
complète
ce
propos
en
indiquant
les
difficultés
à réaliser
les
objectifs
et
Thierry
ROYER
souligne
qu'outre
la complexité
de
la mise
en
œuvre
de
la loi
SRU,
d'autres
contraintes
sont
à prendre
en
considération.
- Thierry
ROYER,
interrogé
par
David
BURLOT
sur
les
différentes
pistes
envisagées
en
matière
de
production
de
logements
sociaux,
explique
qu’un
travail
collectif
sur
le SCoT
avec
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
en
cours,
avec
prochainement
l'organisation
d’un
Atelier
habitat
et
fait
état
de
différents
projets
et
des
enjeux
et
moyens
mis
en
œuvre
sur
la commune
en
matière
d'habitat,
en
soulignant
que
la production
de
logement
est
un
travail
constant.
- Stéphane
de
SALLIER
DUPIN
intervient
pour
souligner
la complexité
de
la situation
engendrée
par
les
fusions
de
Lamballe
Terre
& Mer
puis
de
Lamballe-Armor
et
les
effets
négatifs
de
l'accroissement
des
normes
en
matière
d’habitat.
- Thierry
GAUVRIT,
intervient
pour
souligner
l'absence
de
friches
spécifique
à Lamballe-Armor.
- _
Monsieur
le Maire
invite
à consulter
les
photos
aériennes
de
Lamballe-Armor,
exposées
autour
du
plan
d'eau,
qui
révèlent
le potentiel
de
la commune.
- Jean-Luc
GUYMARD
revient
sur
le sujet
des
friches
et
évoque
la situation
du
camping.
- Thierry
ROYER
indique
que
ces
questions
seront
évoquées
dans
le cadre
du
PLU.
- Monsieur
le Maire
évoque
à son
tour
une
autre
piste
qui
est
celle
des
logements
vacants.
- interrogé
par
Colette
LE
BOUCHER
sur
l'absence
de
participation
financière
de
5 000,00
€ par
logement
demandée
au
bailleur
social
NEOTOA,
Thierry
ROYER
indique
que
cette
condition
est
liée
à ce
programme
spécifiquement
pour
permettre
l'équilibre
financier
du
programme
et
précise
que
les
exigences
en
matière
de
construction
demeurent
inchangées,
en
soulignant,
qu'en
tout
état
de
cause,
les
constructions
sont
soumises
à des
normes
énergétiques
exigeantes.
- interrogé
par
Stéphane
de
SALLIER
DUPIN,
Thierry
ROYER
a expliqué
les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
à choisir
ce
bailleur
social
en
particulier.
- Stéphane
de
SALLIER
DUPIN
attire
l'attention
sur
l'importance
de
construire
des
logements
sur
l’ensemble
du
territoire
et
non
pas
uniquement
sur
le bassin
d'emploi
que
constitue
Lamballe.
- Monsieur
le Maire
acquiesce
sur
ce
point
et
souligne
l'importance
de
l'enjeu.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- ACCEPTE
de
céder
à l'euro
au
profit
de
NEOTOA,
les
emprises
de
la ZAC
du
Liffré
décrites
ci-
dessus,
avec
les
clauses
particulières
énoncées,
afin
de
créer
des
logements
sociaux,
- DIT
que
les
frais
d'acte
et
autres
frais
éventuels
liés
à cette
vente
sont
supportés
par
le bailleur
social,
na
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
orétecture
le 81/10/2023
Affiché
le
ID
: 022-200084176-20221017-2022
OSA4DELIB-DE
- ACTE
que
la commune
recevra
une
participation
financière
de
Lamballe
Terre
& Mer,
liée
à la
charge
foncière,
dans
les
conditions
de
l’accord-cadre
du
PLH
2020-2025,
- ACTE
que
la commune
renonce
à solliciter
une
participation
financière
auprès
de
NEOTOA,
liée
à
la charge
foncière,
dans
les
conditions
de
l’accord-cadre
du
PLH
2020-2025,
- APPROUVE
le cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
de
la ZAC
du
Liffré,
annexé,
indiquant
les
conditions
de
cession,
les
références
cadastrales,
la surface
de
plancher
autorisée
pour
l'opération
concernée
et
la nature
du
programme
immobilier,
- APPROUVE
la concession
à long
terme
de
7 places
de
stationnement
sur
le parking
public
jouxtant
le terrain
à bâtir,
pour
15
ans
avec
possibilité
de
renouvellement,
à titre
gracieux.
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
correspondant,
la convention
à intervenir
entre
la Commune,
la Communauté
d'Agglomération
et
le bailleur
social,
la promesse
synallagmatique,
la convention
de
concession
de
stationnement
public
et
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
Abstention
: 3 —
Mme
LE
BOUCHER.
M
M’BAREK
(+ pouvoir
de
M.
BERNU)
Délibération
n°2022-093
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 29
- Absents
: 6 —
Pouvoirs
: 5
URBANISME
AIDES
INDIVIDUELLES
AU
RAVALEMENT
DE
FACADES
- ATTRIBUTIONS
Par
délibérations
du
Conseil
municipal
du
10
septembre
2018
et
du
16
novembre
2020,
la commune
de
Lamballe-Armor
à engagé,
dès
le lancement
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU),
une
opération
façades,
sur
le périmètre
de
la Zone
de
protection
du
Patrimoine
Architectural,
urbain
et
paysager
(ZPPAUP),
en
accompagnement
des
autres
volets
du
dispositif
(2019-2023).
Les
travaux
de
façade
s'entendent
au
sens
large
et
incluent
les
modénatures,
les
menuiseries
extérieures,
les
volets
bois
persiennes,
les
balcons
avec
garde-corps
ferronnés,
les
descentes
d'eaux
pluviales
et
gouttière.
Par
délibération
n°2020-154
du
16
novembre
2020,
les
conditions
d'accompagnement
sont
:
o La
ville
de
Lamballe-Armor
intervient
en
soutien
des
propriétaires
occupants
sans
conditions
de
ressources
et
bailleurs
d'immeubles
situés
dans
le périmètre
opérationnel,
o Le
soutien
aux
travaux
de
ravalement
et
d'intérêts
architecturaux
est
conditionné
à la
décence
des
logements
et
nécessite
une
visite
de
contrôle
par
l'opérateur
pour
chacun
des
logements.
© Les
aides
communales
représenteront
50%
du
montant
hors
taxe
de
travaux
dans
la limite
de
3 000
€
Dans
ce
cadre,
2 dossiers
de
demande
de
subvention
pour
travaux
de
requalification
de
façades
sont
proposés
pour
le versement
de
l’aide
financière
:
Nom
du
demandeur
Adresse
Type
de
travaux
Aide
proposée
1 rue
de
la Tour
aux
INDIVISION
SABLE
Chouettes,
3 rue
de
la
Rejointoiement
de
la
CORDON
Croix
au
Lait,
5 rue
de
la
façade
Tour
aux
Chouettes
Dépense
éligible
:
14
053,60
€
Subvention
: 3 000
€
Dépense
éligible
:
17
098
€
Subvention
: 3 000
€
14
avenue
du
Général
de
Rejointoiement
de
la
DARTOIS
Emmanuel
Gaulle
façade
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le 21/10/2023
Affiché
le
ID:
622-200084176-20221017-2022
094DELIB-DE
Teneur
des
discussions
La
délibération
n'a
donné
lieu
à aucun
débat.
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- _
OCTROIE
une
aide,
pour
leur
projet,
de
:
o 3
000,00
€ à
CORDON
Monique,
o 3
000,00
€ à
DARTOIS
Emmanuel
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
RETOUR
SUR
L'ACTIVITE
DE
LAMBALLE
TERRE
& MER
Dans
la mesure
où
les
informations
des
Conseils
communautaires
sont
portées
à la
connaissance
des
élus
municipaux,
un
retour
sur
l’activité
de
Lamballe
Terre
& Mer
est
fait
lorsqu'il
est
demandé
par
un
Conseiller
municipal
d'aborder
un
point
en
particulier.
Aucune
demande
n’a
été
formulée
lors
de
cette
séance.
Ce
paint
ne
fait
pas
l’objet
d'une
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
Question
de
Madame
Caroline
MERIAN
sur
les
illuminations
de
Noël.
Question
de
Monsieur
Sylvain
BERNU
sur
l'abattage
des
arbres
à la
Lande
du
Gras.