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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 20 DRT Vielle Saint Girons
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2025 20 DRT Vielle Saint Girons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2025 - 20
portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques
Société DRT à Vielle-Saint-Girons
La
préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 171-11, L. 5111,
L.514-5 ; VU
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le
décret du
12 janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHERI,
préfète
des
Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2024-136-DC2PAT
du
3
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ; VU
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2009
relatif à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises à autorisation et notamment ses articles 4 et 5; VU
l'arrêté préfectoral complémentaire PR/DRLP/2013 n° 401 du 28
juin 2013 autorisant l'extension
des activités de la société DRT à Vielle-Saint-Girons et notamment son article 7.3 ; VU le rapport de la visite de l'inspection des installations classées du 16 octobre 2024 ; VU
les
observations
formulées
le
13 janvier
2025
par
l'exploitant
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire transmis le 28 octobre 2024 : CONSIDÉRANT que, par les constats de l'inspection du 26 septembre 2024, les tests de la MMR 11 n'ont
pas
été
réalisés
que
sur
une
seule
des
deux
lignes
d'alimentation
de
BF3
que
présente
l'installation ;
19
CONSIDÉRANT que, par les constats de l'inspection du 26 septembre 2024, les tests ne sont pas effectués sur
l'ensemble des équipements constituant la
MMR notamment
pour ce qui
concerne
les
vannes
de
sectionnement
de
la
ligne
d'alimentation
HP
de
BF3
non
testées
à
chaque
remplacement de sphère de BF3; CONSIDÉRANT
que,
par
les
constats
de
l'inspection
du
26
septembre
2024,
que
le
défaut
d'indépendance de la MMR T1 vis-à-vis de ce certains scénarios initiateurs identifiés dans l'étude de dangers ne peut être exclu compte tenu que le système de détection de fumée ne déclenche pas l’action de la
MMR en situation de défaut de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que, par les constats de l'inspection du 26 septembre 2024, le critère de validité du
test
de
la
MMR
11
défini
dans
la
procédure
de
test
(manœuvrabilité
de
la
vanne
de
sectionnement)
ne
prend
pas
en
compte
la
cinétique d’actionnement
de
la
MMR conformément
aux hypothèses définies dans l'étude de dangers ; CONSIDÉRANT, au vu des constats explicités ci-dessus, que cette situation peut porter atteinte à la fiabilité
de
la
mesure
de
maîtrise
des
risques
requise
par
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
29 septembre 2009 susvisé ; CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de
l'environnement en
mettant en demeure
la
société
DRT de
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
2005
susvisé
et
l'arrêté
ministériel
du
29 septembre 2009 susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L. 511-1
du code
de l’environnement ; SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTÉ
Article 1 - Fiabilité de la mesure de maîtrise des risques La société
DRT est mise en demeure de respecter
les articles 4 et 5 de l'arrêté ministériel
du
29 septembre 2009 dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. À cet effet, l'exploitant est tenu : -
de
dimensionner
la
MMR
11
afin
que
celle-ci
soit
indépendante
des
évènements
initiateurs
susceptibles de survenir et explicités dans l'étude de dangers ;
-
de fiabiliser les procédures de tests la MMR 11 (périmètre et contrôle et périodicité de contrôle) afin
de disposer du
niveau de confiance d'ordre
2 notamment afin
que celle-ci, d'une
part,
porte
sur
les
deux
lignes
d'alimentation
de
l'installation
en
BF3
et,
d'autre
part,
soit
en
cohérence avec les hypothèses de dimensionnement du phénomène dangereux à maîtriser.
Article 2 - Sanction Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles
1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de
l'environnement.
Article 3 - Ampliations Le présent arrêté sera notifié à la société DRT à Vielle-Saint-Girons. Ampliation en sera adressée à :
-
la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
-
la maire de la commune de Vielle-Saint-Girons,
-
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle
Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan,
le
2
3
JAN.
2025
Voies et délais de recours en page suivante Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction Il peut être contesté auprès du tribunal administratif de Pau :
1
par les pétitionnaires ou exploitants, dans
un
délai
de
deux
mois à compter du jour où
la
décision
leur
a
été notifiée ;
2
parles tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a.a
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R181-44
du
code
de
l'environnement ; a.b la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai
court à compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage constitue
cette dernière formalité,
le
délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. La saisine
du
tribunal
administratif
est
possible
par
la
voie
de
l'application
« Télérecours
citoyen »
sur
le
site
www.telerecours.fr NOTIFICATION DES RECOURS Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas, de
non
prorogation
du délai
de recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Cette notification doit être
adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R181-51
du
code
de
l'environnement).