En PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE n° 2024-20
modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-589 du 4 novembre 2022
autorisant la société CHIMIREC DARGELOS
à exploiter une installation de tri, transit, regroupement de déchets d'activités économiques
sur le territoire de la commune de TARTAS
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ; VU
le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des Landes ; VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n° 2005/32
du
21
janvier
2005
modifié
qui
autorise
la
société
CHIMIREC-DARGELOS
à
exploiter
un
centre
de
transit,
regroupement
et
pré-traitement
de
déchets
dangereux à TARTAS, zone industrielle Mounéou ; VU
l'arrêté préfectoral
d'autorisation
n° 2022-589 du 4
novembre 2022 autorisant la
société CHIMIREC
DARGELOS à exploiter une installation de tri, transit, regroupement de déchets d'activités économiques sur le territoire de la commune de TARTAS ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-346-DC2PAT
du
24
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire générale de la préfecture des Landes ; VU
la
modification
portée à
la connaissance de
Madame la
Préfète des
Landes par la
société CHIMIREC
DARGELOS
le
27
novembre
2023
concernant
la
modification
de
son
réseau
de
des
eaux
pluviales et la création de deux nouveaux piézomètres et le dossier joint
;
VU le courtier adressé le 28 novembre 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ; VU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 5 décembre 2023 et prises en compte ; VU
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 décembre 2023;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R.‘181-46.1 du Code de l’environnement ;
Page
1
sur
5 CONSIDÉRANT que
la
nature
et
l'ampleur du
projet de
modification
ne
rendent
pas
nécessaires
les
consultations
prévues
par
les
articles
R.181-18
et
R. 181-21
à
R. 181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'autorisation environnementale : CONSIDÉRANT que les paramètres de surveillance des eaux rejetées et des eaux souterraines ne seront pas modifiés ; CONSIDÉRANT que le réseau de piézomètre doit être adapté au vu de l'évolution du sens d'écoulement de la nappe
;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article
1
-
Identification
La société CHIMIREC DARGELOS, dont le siège social est situé ZA Mounéou - Route de la Gare - 40400 TARTAS,
qui
est autorisée
à
exploiter sur le territoire de
la
commune de Tartas
à
la
même adresse des
installations de tri, transit et regroupement de déchets d'activités économiques, est tenue de respecter, dans
le
cadre
des
modifications
des
installations
portées
à
la
connaissance
de
Madame
la
Préfète,
les
dispositions des articles suivants. Article
2
-
Points
de
rejets
Les
dispositions
de
l’article
4.4.6
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2022-589
du
4
novembre
2022
susvisé
sont
remplacées par les dispositions suivantes. Le schéma de gestion des eaux est le suivant :
Eaux
sanitaires
E
_
CA!
EP toitures bât.
2
,
PS
Accueil,
Séparateur
d'hydrocarbures
-
EENNENS
Commercial
+
Débourbeur
n°5
———|
: Tranchée
drainante
|
parking
VL
:
EP
toitures
bât,
Exploitation +
Logistique EP voirieset
|
a
Séparateur d'hydrocarbures -
Bassin étanche de 693 m°
station carburant
|
Débourbeur n°3
|
L
{régulation et incendie}
i
Vanne
Eaux
de
lavage
Séparateur d'hydrocarbures
—
°des
véhicules
Débourbeur
n°4
Surverse
EP aire d
,
l
Vanne
:
aépnasihé es
| Séparateur d'hydrocarbures
— |
ÿ
don
à
L 4
ibn
.
Re
Fasse
de 5 m
AL,
A2
.
Débourbeur n°1
es
SRE
ue
|
Vonne
,
EP aire de
|
éparateur d'hydrocarbures —
|
|
de
30
m°
dépotage A3
d
Débourbeur n°2
|
[FOSSES
me
SaintesSerres
Pompe de relevage
|
|Eaux
de
lavage
——
Fosse
de
récupération
10
m°
nan
instalation
de
recyclage
|
des contenants
enr
mimemenentd
L
here
Points
de
rejet
:
+
A:réseau public vers station d'épuration de
lartas
+
B:Infiltration dans les sols puis rejet dans la masse d'eau
souterraine (FRFG046)
«+
C: réseau public de gestion des eaux pluviales (fussé} conduisant au Retjons
Page 2 sur 5 Les
réseaux de collecte des effluents
générés
par
l'établissement aboutissent donc
aux
points
de
rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le
milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Point de rejet A
Point de rejet B
Point de rejet C
Nature des effluents
- Eaux sanitaires
- Eaux
pluviales
des
toitures
des
bâtiments
accueil et commercial
- Eaux
pluviales
du
parking
VL.
|
- Eaux
pluviales toitures du
bâtiment
d'exploitation
et logistique
- Eaux
pluviales
voirie
et
station de carburant -Eaux
pluviales
aire
de
dépotage
solvant
et
aires
A1, A2 et A3
-Eaux
de
véhicules
lavage
des
Débit
maximal journalier
(m/j)
10
15
200
Exutoire du rejet
Réseau public
Tranchée drainante
Réseau d'eau public de
gestion des eaux pluviales
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Station d'épuration de la commune de TARTAS
Masse d'eau souterraine
(FRFG046)
Retjons
Conditions de raccordement
- Autorisation
de
la
mairie
de
TARTAS
du
29 avril 2003
- Convention du 7 avril 2003
Autres dispositions
- Passage par un
séparateur d'hydrocarbures n°5 avant rejet
- Passage par un
séparateur d'hydrocarbures n°4 avant rejet pour les eaux de lavages des véhicules - Passage par des séparateurs d'hydrocarbures n° 1, 2 et 3 avant rejet
Coordonnées lambert 93
X=392
776
Y=6 311
473
X=392 748 Y=6 311
534
X=392 795 Y= 6 311
379
Article
3
-
Prescriptions
abrogées
Le
point
de
rejet
À
ne
collectant
que
des
eaux
usées
sanitaires
rejetées
dans
le
réseau
d'eaux
usées
public,
les
dispositions
liées
à
la
surveillance
du
rejet
prévue
à
l'article
4.5.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2022-589 du 4 novembre 2022 susvisé sont supprimées. Le tableau
N° A relatif à la fréquence de surveillance du rejet au point À mentionné au chapitre 4.6 de
l'arrêté préfectoral n° 2022-589 du 4 novembre 2022 susvisé est supprimé. Les cadres de surveillance des points de rejet B et C sont maintenus conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2022-589 du 4 novembre 2022 susvisé. Article
4
-
Surveillance
des
eaux
souterraines
Les dispositions de
l'article 4.6.3
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2022-589 du
4
novembre
2022
susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes.
Page 3 sur 5 Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Statut
N°BSS de l'ouvrage
Localisation par rapport au site
Nivellement NGF (m)
j.
Pzl
-
à
Aval
19,6 m
Pz2
Amont
20,85 m
Pz3
saine
Aval - latéral
20,21 m
référencement
Pz4
|
Aval
(en
cours)
Pz5
|
Aval
{en cours)
La localisation des ouvrages est précisée ci-dessous. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance. Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection
retenus pour les analyses
doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualités fixées par le SDAGE....). L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Nom des ouvrages
Fréquence des analyses
Paramètres (Nom -Code SANDRE)
pH -1302
Conductivité —- 1303
PZ1
aval
DCO - 1314
Indice phénols - 1440
PZ2 amont
Semestrielle
AOX - 1106
Cadmium - 1388
PZ3 aval-latéral
(hautes eaux
-
PZ4- aval
et basses eaux)
Chrome - 1389
Cuivre — 1392
PZS- aval
Nickel - 1386
Plomb - 1382
Hydrocarbures totaux - 7009
x
Le
niveau
piézométrique
de
chaque
ouvrage
de
surveillance
est
relevé
à
chaque
campagne
de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres. Après
une
série
de
quatre
campagnes
consécutives
de surveillance
sur chacun
des
piézomètres,
seuls
trois pourront être conservés (1
aval et 2 en amont) en fonction des résultats de la surveillance et après
accord de l'inspection des installations classées.
Page 4 sur 5 Article
5
-
Publicité
Conformément aux dispositions du code de l’environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tartas, et peut y être consultée. 2° un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions auxquelles
l'installation
est soumise, est
affiché
à
la
mairie de Tartas pendant une durée minimum d'un
mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de
ces formalités est dressé par les soins du
maire ; le même extrait est publié sur le site internet de
la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
3°le
même
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire de l'autorisation.
Article
6
-
Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le maire de Tartas, le directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés sous son
autorité, sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera notifié à la société CHIMIREC DARGELOS.
Mont-de-Marsan,
le
9
9
JAN,
2024
Voie et délai de recours : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il
peut être déféré auprès du tribunal
administratif de
Pau
(Villa
Noulibos - 50 Cours
Lyautey - 64010
PAU
Cedex) ou
par voie électronique
par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" accessible sur
le
site wwwr.telerecours.fr :
1°
par le pétitionnaires ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour
de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
|
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au
bénéficiaire de
la décision, à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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