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Arrêté - 2023 065 Interdiction de stationner pour les vehicules de plus de 35 tonnes sur la commune de Saint Michel sur Orge
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 065 Interdiction de stationner pour les vehicules de plus de 35 tonnes sur la commune de Saint Michel sur Orge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
N° 2023 - 3
Objet : Interdiction de
stationner pour les
véhicules de plus de 3,5
tonnes
sur la commune de
Saint-Michel-sur-Orge
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les
articles L.2212-1, L.2212-5 et L.2213-2 ;
VU le Code de la Voirie routière et notamment l'article L.141-2 ;
VU le Code de la Route et notamment l’article L411-1 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 22
octobre 1963 et les textes le modifiant et le complétant ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de son pouvoir de
police, de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies
ouvertes à la circulation publique dans l'agglomération communale,
ARRÊTE
À compter de la date de publication du présent arrêté
Article 1: Le stationnement des véhicules dont le poids total roulant
autorisé est supérieur à 3,5 tonnes est interdit sur toutes les voies
communales dans l’agglomération de Saint-Michel-sur-Orge à
l'exception de la rue d’Alembert ainsi que les véhicules de secours et
des véhicules devant assurer la sécurité, l’entretien de la voie, le
déneigement et la collecte des déchets.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Page 1 sur 2 Article 2 : La signalisation réglementaire permanente conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par les services municipaux, entretenue et
renouvelée à la charge et sous le contrôle des services de l'autorité
gestionnaire de la voirie.
Article 3 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet à la
date de publication du présent arrêté, sous réserve de la mise en place
de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2.
Article 4: Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès sa
publication ainsi que sa transmission au représentant de l'Etat
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5: Toutes contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Préfet,
- À Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À Monsieur le Responsable Sécurité du CSU de Saint-Michel-sur-
Orge.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le 8 DEC. 2073
"Sophie RIGAULT
Publication en ligne le : 2 6 DEC, 2073
Le présent acie peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 2 sur 2