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Arrêté - 2023 066 Interdiction de stationner sauf livraison 1 rue de Sainte Genevieve
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 066 Interdiction de stationner sauf livraison 1 rue de Sainte Genevieve)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
ARRÊTÉ PERMANENT
N°2023 - &Ce
Objet : Interdiction de
stationner sauf livraison
1, rue de Sainte
Geneviève
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités
territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l’arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22
octobre 1963, les textes le modifiant et le complétant,
CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans la cadre de son pouvoir de
police, de réglementer l'offre de stationnement de façon cohérente
sur les voies ouvertes à la circulation publique situées dans
l'agglomération communale,
CONSIDERANT la présence d’un commerce de bouche au 1, rue de
Sainte Geneviève.
ARRÊTE
A compter de la date de publication du présent arrêté
Article 1: Le stationnement est interdit sauf pour les livraisons au 1,
rue de Sainte Geneviève.
Article 2: La signalisation réglementaire permanente conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par les services municipaux, entretenue et
renouvelée à la charge et sous le contrôle des services de l’autorité
gestionnaire de la voirie.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et'ou d'un recours conteniteux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page I sur 2 Publication en ligne le :
Article 3: Les dispositions définies à l'article 1 prendront effet à la
date de publication du présent arrêté, sous réserve de la mise en place
de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès sa
publication ainsi que sa transmission au représentant de PEtat
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Préfet,
- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À Monsieur le Responsabie Sécurité du CSU de Saint-Michel-sur-
Orge.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
2 8 DEC. 2923 Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le
Sophie RIGAULT
2 8 DEC. 2023
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente el/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 2 sur 2