Procès Verbal - PV CM 11.12.23

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Procès Verbal - PV CM 11.12.23 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Plonévez-Porzay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.12.23)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, Procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023

Date de la

convocation :

05/12/2023

Nombre de conseillers

• en exercice : 18

• présents ou repré-

sentés : 16

Affiché le :

Publié le :

Transmis au contrôle de

légalité le :

L'an deux mille vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le conseil municipal

de la commune de Plonévez-Porzay, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie

sous la présidence de Paul DIVANAC’H, Maire.

Présents: Paul DIVANAC’H, Alain PENNOBER, Sylviane

PENNANEACH, Pascal BODENAN, Véronique LEBON, Jacques LE

PAGE, Jeanne HASCOET, Annick KERIVEL, André PIRIOU, Béatrice

HASCOET, Cathy LE MEUR, Béatrice HASCOET, Nathalie RIOU,

Fabienne TIENNOT, Cathy LE MEUR, , Denis FLOC’HLAY, Nathalie

RIOU.

Absents excusés :

Absents non excusés : Luc FOURNIER, Olivier HENAFF

Elu secrétaire de séance : Alain PENNOBER

Assistait également à la réunion M. Sébastien LE GARREC, secrétaire général

ORDRE DU JOUR :

N° délibération Objet de la délibération

D2023-050 Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables

D2023-051 Décision modificative budget principal

D2023-052 Autorisation de dépenses d’investissement 2024 1er trimestre

D2023-053 Délégation pour les admissions en non-valeur

D2023-054 Marché à bon de commande voirie 2024 – 2027

D2023-055 Demande de subvention DETR 2024

D2023-056 Demandes de subvention Pacte Finistère volet 1 2024

D2023-057 Ouverture d’une enquête publique pour l’élargissement du chemin de Kerbleon Vihan

************

A 20h, Paul DIVANAC’H, Maire, déclare la séance ouverte.

L’assemblée, en début de séance, adopte le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.

1. Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables D2023-050

Vu la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les éluslocaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération.

• D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une dési-

rabilité locale du projet d’énergie renouvelable.

• Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les

porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuelle- ment moins avantageuses.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : • Mise à disposition du projet en mairie

• Publication sur le site internet de la commune,

• Ouverture d’un cahier d’observations,

• Phase de concertation ouverte du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024,

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

• Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le péri- mètre repris en annexe de la présente délibération. Il ne concerne que les zones urbanisées ou à urbaniser présentant des zones de stationnement couvertes ou non couvertes de plus de 500m².• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’ac- célération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération, elle reprend toutes les toitures de surface importante.

• Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie en l’absence d’un réseau de chaleur.

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

• Biogaz / méthanisation (incluant les gaz de décharges et de boues de station d’épuration) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie en l’absence d’un réseau de distribution sur le territoire de la commune.

• Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie vu les contraintes règlementaires existantes (zone d’exclusion liée aux infrastructures aéronautiques militaires et zone tampon de 500m par rapport aux habitations),

Vote :

Après échanges, le Conseil Municipal :

• arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,

• arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

• précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

• précise que la présente délibération sera transmise, à la CCPCP en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

2. Décision modificative budget principal D2023-051

M. Alain PENNOBER adjoint aux finances informe le Conseil qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative au budget primitif 2023 pour les raisons suivantes :

- absence de crédit pour le traitement d’une avance forfaitaire sur un marché public - crédits insuffisants au chapitre 012 dépenses de personnel suite à un recours au service interim plus important que prévu

- ouverture de crédits en dépenses et en recettes pour la réalisation de l’opération d’acquisition et d’aménagement d’un local professionnel. L’acquisition pourrait se faire sur le premier trimestre 2024.

La décision modificative se présente comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre 012 – dépenses de personnel +

15 000€

Chapitre 73 – ( Droits de mutation à titre oné-

reux DMTO) + 10 000

Chapitre 65 – 5 000€ (subvention associations)

TOTAL : 10 000 TOTAL : 10 000

Section d’investissement

Dépenses Recettes

041 – 231 immobilisations corporelles en

cours : + 10 349,40

041 – 238 avances versées sur commande

d’immobilisations corporelles + 10 349,40

2132 – bâtiment privé : + 200 000€ 1641– Emprunt : + 316 000€

231 – travaux en cours : + 116 000€

TOTAL : 326 349,40 TOTAL : 326 349,40

Vote :

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative présentée ci-dessus.

3. Autorisation de dépenses d’investissement 2024 1er trimestre D2023-052

Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.

A savoir :

Budget principal

Chapitre Libellé Budget 2023 ¼ du BP 2023

20 (hors opéra-

tions)

Immobilisations in-

corporelles

28 500 7 125

204 Subventions d’équi-

pement versées

69 926 17 48221 Immobilisations

corporelles

135 410,81 33 853

23 Immobilisations en

cours

55 622,16 13 906

DI Total dépenses

d'investissement

289 458,97 72 366

Vote :

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.

4. Délégation pour les admissions en non-valeur D2023-053

Aujourd'hui afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure des admissions en non-valeur pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

CONSIDERANT la loi dite « 3Ds » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 173, autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil à déterminer par décret.

CONSIDERANT le décret d'application n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui prévoit que le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ne peut être supérieur à 100 euros.

Il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire l’admission en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire l’admission en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.

5. Marché à bon de commande voirie 2024 – 2027 D2023-054

Pour la réalisation des travaux de son programme de voirie, la commune a choisi d’utiliser la procédure de l’accord cadre aussi appelé marché à bon de commande. Celui permet de négocier avec l’entreprise sur la base d’un panier de prix avec un minimum et un maximum de commande. Chaque devis fait l’objet d’un bon de commande.

Le marché actuel attribué à l’entreprise COLAS le 01/01/2020 arrive à expiration le 31/12/2023. Une consultation en procédure adaptée a été publiée du 16/10/2023 au 16/11/2023. Pour permettre la comparaison des offres il est demandé aux entreprises de répondre à un bon de commande type représentatif des postes les plus couramment utilisés.

Les minima et maxima de commande, TVA incluse, ont été fixés à 50 000 € et 282 000 €.

A l’ouverture des plis, il a été constaté que seule l’entreprise COLAS a soumissionné. Son offre s’établit à 75 430,00 €HT et 90 516,00 €TTC.

A titre de comparaison l’offre retenue sur le marché 2020 – 2023 s’établissait à 65 995€ HT et 79 194€ TTC soit une évolution de + 14,30%.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise COLAS pour un montant de 79 194€ TTC. - AUTORISE M. le Maire à signer et notifier le marché

6. Demande de subvention DETR 2024 D2023-055

Les dossiers de demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2024 sont à déposer pour le 28/12/2023.

A ce titre il est proposé de faire une demande pour le projet d’acquisition et d’aménagement d’un local pour l’accueil de professionnels de santé.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Objet Montant HT Objet Montant HT

Acquisition du bien 160 000,00 € DETR 76 787,00 €

Travaux 96 000,00 € Volet 1 Pacte Finistère 30 000,00 €

Maitrise d'œuvre 9 600,00 € Reste à charge 158 813,00 €

TOTAL 265 600,00 € TOTAL 265 600,00 €

M. le Maire demande l’autorisation du conseil pour déposer un dossier de subvention au titre de la DETR 2024 pour un montant de 76 787€.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 265 600€ HT

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR.

7. Demandes de subvention Pacte Finistère volet 1 2024 D2023-056

La commune doit déposer pour le 31/12/2023 les demandes de subvention au titre du volet 1 du dispositif PACTE Finistère du Conseil Départemental. Trois projets seraient éligibles. Ils sont classés par ordre de priorité :

• Acquisition et d’aménagement d’un local pour l’accueil d’un professionnel de santé

Dépenses Recettes

Objet Montant HT Objet Montant HT

Acquisition du bien 160 000,00 € DETR 76 787,00 €

Travaux 96 000,00 € Volet 1 Pacte Finistère 30 000,00 €

Maitrise d'œuvre 9 600,00 € Reste à charge 158 813,00 €

TOTAL 265 600,00 € TOTAL 265 600,00 €

• Rénovation du terrain multisports :

Dépenses en €HT Recettes en €HT

Rénovation du sol synthé-

tique

7 596 PACTE FINIS-

TERE VOLET 1

2024

Taux demandé

50%

8 338

Rénovation des panneaux de

basket et du bardage

9 080 Autofinancement 50% 8 338

TOTAL 16 676 TOTAL 16 676

• Création d’un espace recharge et multiservices pour vélos

Dépenses en €HT Recettes en €HT

Borne de recharge x 2 3 218 PACTE FINIS-

TERE VOLET

1 2024

Taux demandé

50%

8 487

Station de gonflage 2 495 Autofinance-

ment

50% 8 487

Station d’entretien 3 469

Abri à vélo 7 792

TOTAL 16 973 TOTAL 16 973

Vote :

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation des 3 projet présentés.

- APPROUVE les plans de financement exposés

- AUTORISE M. le Maire à solliciter le Conseil Départemental du Finistère au titre du volet du PACTE Finistère pour les 3 projets présentés ci-dessus.

8. Ouverture d’une enquête publique pour l’élargissement du chemin de Kerbleon Vihan D2023-057

Suite au conseil du 13 novembre 2023, nous avons reçu un courrier de la préfecture validant l’essentiel de cette délibération. Un point a cependant fait l’objet d’une observation. En matière d’élargissement de chemin rural, quand bien même l’accord du propriétaire concernés étant acquit, il reste obligatoire de procéder à une enquête publique.

Cette dernière doit avoir une durée de 15 jours. Considérant qu’elle concerne un chemin limitrophe avec la commune de Locronan, il parait indispensable que cette enquête soit réalisée de manièreconjointe.

M. le Maire demande donc l’autorisation du Conseil pour lancer une enquête publique pour l’élargissement du chemin de Kerbleon Vihan. La désignation du commissaire enquêteur et les dates d’enquêtes seront fixées en accord avec la commune de Locronan.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE du lancement d’une enquête publique commune avec la commune de Locronan pour l’élargissement du chemin rural de Kerbleon Vihan.

- AUTORISE M. le Maire à désigner un commissaire enquêteur

Questions diverses :

Point dégâts tempête Ciaran. Etat des routes et des réseaux.

Bâtiments : dégâts déclarés. Des travaux de réparation de la toiture de l’église sont en cours. L’église est fermée au public le temps des réparations et de l’asséchement des combles. Le coût des travaux sera pris en charge par l’assurance.

Concernant les infiltrations d’eau au niveau de la salle omnisports, une expertise dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage s’est tenue en présence des entreprises. Une solution a été trouvée. Les travaux seront pris en charge par l’assurance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.