Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20.03.23
Procès Verbal - PV CM 20.09.24
Procès Verbal - PV CM 11.12.23
Procès Verbal - PV CM 09.10.2023
Procès Verbal - PV CM 8.10.22
Procès Verbal - PV CM 02.09.24
Procès Verbal - PV CM 04.07.22 1
Procès Verbal - PV CM 20.02.23 v2
Procès Verbal - PV CM 03.04.23
Compte-Rendu - CR CM 01 02 21
Procès Verbal - PV CM 10.07.2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Plonévez-Porzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.07.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Investissement et développement économique,
Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023
Date de la
convocation :
05/07/2023
Nombre de conseillers
• en exercice : 18
• présents ou
représentés : 17
Affiché le :
Publié le :
Transmis au contrôle
de légalité le :
L'an deux mille vingt-trois, le 10 juillet à vingt heures, le conseil
municipal de la commune de Plonévez-Porzay, dûment convoqué, s'est
réuni à la mairie sous la présidence de Paul DIVANAC’H, Maire.
Présents : Paul DIVANAC’H, Alain PENNOBER, Sylviane
PENNANEAC’H, Pascal BODENAN, Véronique LEBON, Jacques
LE PAGE, Jeanne HASCOET, Annick KERIVEL, André PIRIOU,
Béatrice LE BOURC’H, Béatrice HASCOET, Olivier HENAFF, Cathy
LE MEUR, Fabienne TIENNOT, Denis FLOC’HLAY, Nathalie
RIOU, David DADEN
Absents excusés : Cathy LE MEUR donne pouvoir à Béatrice LE
BOURC’H, Olivier HENAFF donne pouvoir à Denis FLOC’HLAY.
Absents non excusés : Luc FOURNIER,
Elu secrétaire de séance : Sylviane PENNANEAC’H
Assistait également à la réunion M. Sébastien LE GARREC, secrétaire général
ORDRE DU JOUR :
N° délibération Objet de la délibération
D-2023-026 Attribution du marché aménagement de la rue de l’Argoat
D-2023-027 Avenants au marché de rénovation de l’école communale et de la maison de l’enfance
D-2023-028 Réalisation d’un emprunt pour le financement des investissement 2023
D-2023-029 Subventions aux associations
D-2023-030 Modification des tarifs cantine
D-2023-031 Création d’un tarif de mise à disposition de la salle municipale lors de funérailles
D-2023-032 Demande de passage d’une canalisation sous le domaine public
D-2023-033 Acquisition d’un délaissé privé à Kerveo Beuz
D-2023-034 Renouvellement prestation CDG 29 délégué RGPD
D-2023-035 Location d’une parcelle pour la gestion du stationnement à Kervel
D-2023-036 Echange des parcelles ZZ 196 et ZZ 194 ************
A 20h, Paul DIVANAC’H, Maire, déclare la séance ouverte.
L’assemblée, en début de séance, adopte le procès-verbal de la séance du 13 mai 2023 du conseil municipal.
************
1. Attribution du marché aménagement de la rue de l’Argoat - délibération n° D2023- 026
La consultation pour l’attribution du marché des travaux d’aménagement de la rue de l’Argoat a été lancée le 5 mai 2023. La date limite de réception des offres était le 9 juin 2023. L’estimation du maître d’œuvre était de 350 874€ HT.
Après une phase de négociation les offres reçues sont les suivantes :
• COLAS : 349 989,85€ HT
• EUROVIA : 401 429,30€ HT
Ces dernières ont fait l’objet d’une analyse par CIT maître d’œuvre de l’opération. Les critères d’attribution sont le prix pour 60% de la note, la valeur technique pour 30% et les délais pour 10%.
L’analyse des offres donne les résultats suivants :
M. le Maire :
- propose de retenir l’offre de l’entreprise COLAS
- demande l’autorisation pour signer l’acte d’engagement et de notifier le marché.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
- Décide de retenir l’offre de l’entreprise COLAS
- Autorise M. le Maire à signer l’acte d’engagement et à notifier le marché.
2. Avenants au marché de rénovation de l’école communale et de la maison de l’enfance - délibération n° D2023-027
Les travaux de la première tranche de la rénovation énergétique de l’école communale et de la maison de l’enfance sont en cours.
Il s’avère nécessaire de passer deux avenants.
- Lot n°1 : gros œuvre entreprise LARVOR. La démolition d’un entourage béton d’une menuiserie supprimée n’était pas prévue au CCTP. Ces travaux supplémentaires se portent à 5 750 € HT portant le montant du lot à 73 625 € HT soit une augmentation de + 8,47%.
- Lot 5 : chauffage entreprise POUDOULEC. Le cabinet de contrôle technique impose une isolation coupe-feu des conduits d’évacuation de fumée de la chaufferie dans les combles. Or l’isolation n’était prévue que jusqu’au plafond coupe-feu. Ces travaux supplémentaires se portent à 5 546,50 € HT portant le montant du lot à 108 046,50 € HT, soit une augmentation de 5,41%.
M. le maire :
- propose au conseil d’accepter ces avenants
- demande l’autorisation de les signer
Vote :
A l’unanimité, le Conseil
- Décide d’accepter les avenants suivants au chantier de rénovation énergétique de l’école communale et de la maison de l’enfance.
N°du
lot
Intitulé
du lot
Entreprise
attributaire
Montant initial
du marché
en € HT
Montant de
l’avenant
en € HT
Nouveau montant
du marché
en € HT
1 Gros œuvre LARVOR SA 67 875,00 5 750,00 73 625,00
5 Plomberie
chauffage
POUDOULEC 102 500,00 5 546,50 108 046,50
- Autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
3. Réalisation d’un emprunt pour le financement des investissement 2023 - délibération n° D2023-028
Le budget primitif 2023 prévoit un emprunt pour financer les dépenses d’investissement. Une consultation a été lancée auprès des banques CMB et Crédit Agricole pour la réalisation d’un emprunt de 420 000€.
Les propositions sont les suivantes :
Proposition n°1 CMB :
Proposition n°2 CMB Proposition Crédit Agricole
• Prêt à taux fixe : 420 000 €
Caractéristiques du prêt à taux fixe
▪ Déblocage possible par tranche : la dernière réalisation doit intervenir dans les 6 mois après
la date d’acceptation par notre Caisse Régionale
▪ L’amortissement du capital peut être soit constant, soit progressif
▪ Commission d’engagement : néant
▪ Indemnités de remboursement anticipé : oui
▪ Frais de dossier : 0.10 % de l’encours emprunté
Vote :
M. Paul DIVANAC’H, membre du Conseil d’administration de la caisse locale du CMB ne prend pas part au vote.
Par 14 voix pour l’offre n°1 du Crédit Mutuel de Bretagne est retenue aux conditions suivantes :
- Le Conseil autorise M. le Maire à signer le contrat correspondant à cette offre de prêt.
DUREE
20 ans
MONTANT
420 000 €
PERIODICITE
Trimestrielle
TAUX 4.04 %
COUT TOTAL (intérêts)
Echéances constantes*
194 291.75 €
COUT TOTAL (intérêts)
Amortissement constant*
171 801.20 € 4. Subventions aux associations - délibération n° D2023-029
La commission vie associative s’est réunie le 2 mai 2023 pour examiner les demandes de subvention 2023
Associations de Plonévez Porzay Accordé
en 2022
Demande
2023
Proposition de la
commission
Catégorie 1 Sport
Basket Club du Porzay 600,00 600,00 600,00
Dojo du Porzay 650,00 650,00 650,00
Association sportive féminine
de Plonévez-Porzay
200,00 300,00 400,00
L'élan du Porzay 150,00 350,00 250,00
Racing Cast Porzay 2000,00 2000,00 2000,00
Randonneurs du Porzay 200,00 500,00 200,00
Raquette du Porzay 100,00 350,00 100,00
Tennis Club du Porzay 180,00 180,00 180,00
Trotte sentier de la baie 160,00 200,00 160,00
Sous-total 4 240,00 5 130,00 4 540,00
Catégorie 2 Culture
Les amis de la bibliothèque 1500,00 1500,00 1000,00
Comité de jumelage 200,00 200,00 200,00
Initiation et Découverte de la Musique 500,00 600,00 500,00
Startijenn Porzhe 400,00 200,00 200,00
Tréfeuntec 1856 0,00 200,00 200,00
Sous-total 2600,00 2700,00 2100,00
Catégorie 3 loisirs
Jeudi créatif 300,00 400,00 300,00
Atelier bien-être 200,00
Société de chasse Ar Stanken 200,00 200,00 200,00
Sous-total 500,00 600,00 700,00
Catégorie 4 Vie Para scolaire
A.P.E.L. Ecole Ste Anne 250,00 250,00 250,00
Association des Parents et Amis de
l’école communale
250,00 650,00 250,00
Sous-total 500,00 900,00 500,00
Catégorie 5 Animation
Comité des fêtes de Plonévez- Porzay 500,00 500,00 500,00
Sous-total 500,00 500,00 500,00
Associations de la commune Sous-total 8340,00 9830,00 8340,00
Associations extérieures à la commune Accordé
en 2022
Demande
2023
Proposition de
la commission
Résagri 196,00 196,00 196,00
Handisport Cornouaille Quimper 50,00 0,00 50,00
Bibliothèques sonores de Quimper
Association des donneurs de voix
50,00 0,00 50,00
Rêve de clowns 100,00 0,00 100,00
Société de Protection des Animaux (dans le cadre
de l’opération de stérilisation des chats errants)
1 000€
TOTAL 396,00 196,00 1396,00
Toutes les associations de Plonéveziennes ne demandent pas de subvention.
La commission souligne son attachement à soutenir les associations dans leurs nouveaux projets, notamment dans leur essai de diversification de l’offre de cours sportif au service des seniors.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- adopte la proposition de la commission associations
- décide de l’attribution des subventions aux associations tel que présenté ci-dessus - dit que les crédits sont ouverts au budget
5. Modification des tarifs cantine - délibération n° D2023-030
La commission enfance jeunesse s’est réunie le jeudi 6 juillet 2023 pour des propositions sur les tarifs cantine et garderie ainsi que sur les règlements.
Cantine
Tarifs actuels votés en juin 2022 avec application en septembre 2022
Cout repas 8,14 en 2022 contre 8,91 en 2023. Coût énergie +130%. Personnel = 66% du coût de revient.
Quotient familial Cantine
0
599 ≤QF< 799 2,80
799 ≤QF< 999 2,90
999≤ QF<1399 3,00
QF≥ 1400 3,10
Le prix de revient d’un repas en 2023 a progressé de 9,47%, notamment à cause de l’augmentation du prix de l’énergie.
La commission a donc fait les propositions suivantes
Quotient familial Propositions 2023
0
600 ≤QF≤ 799 2,90
800 ≤QF≤999 3,00
1000≤ QF≤1399 3,10
QF≥ 1400 3,20
Pour les enfants ayant un projet d’accueil personnalisé (PAI) et qui apportent avec eux leur propre repas, il est proposé de fixer un tarif de 1€.
Garderie
En septembre 2022 les tarifs garderie étaient les suivants. La commission a proposé de ne pas les modifier en dehors de la correction des bornes des QF.
Quotient familial Garderie matin Garderie soir Garderie matin et soir
0
599 ≤QF< 799 1,60 2,00 3,20
799 ≤QF< 999 1,70 2,10 3,30
999≤ QF<1399 1,80 2,20 3,40
QF≥ 1400 1,90 2,30 3,50
La commission a également proposé de mettre à jour les règlements de cantine et de garderie.
Actualisation des règlements cantine et garderie.
Horaires actualisés, suppression d’un paragraphe.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil
- Retient la proposition de la commission enfance jeunesse
- Adopte la modification des tarifs de cantine et de garderie présentées ci-dessus avec date d’effet au 1er septembre 2023.
- Adopte les règlements modifiés des services de cantine et de garderie périscolaire.
6. Création d’un tarif de mise à disposition de la salle municipale lors de funérailles - délibération n° D2023-031
M. le Maire propose au Conseil de créer un tarif pour la mise à disposition de la salle municipale à la demi-journée lors de funérailles.
Le tarif proposé est de 50€ la demi-journée. Cette possibilité est réservée aux familles d’un défunt domicilié à Plonévez-Porzay. Une convention sera établie entre la commune et les familles.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
- Décide de créer un tarif de mise à disposition de la salle municipale lors de funérailles au tarif de 50€ la demi-journée.
- Décide que cette mise à disposition sera réservée à la famille d’un défunt qui domicilié à Plonévez-Porzay
7. Demande de passage d’une canalisation sous le domaine public - délibération n° D2023-032
M. et Mme Jean-Marie et Marianne LE MITOUARD, sont en cours d’acquisition d’une habitation située à Lanzent, sur les parcelle cadastrées ZC44 et 74 et du terrain cadastré ZC 90.
Pour effectuer la mise aux normes de l’installation d’assainissement individuel, ils sont dans l’obligation d’installer la filière d’infiltration dans la parcelle ZC 90 située de l’autre côté de la voie communale n°20.
Il sera donc nécessaire de poser une canalisation sous la voie publique.
Ce type d’opération constitue la création d’une servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public communal. En cas d’accord, il sera nécessaire de faire établir un document d’arpentage par un géomètre et de publier la servitude sous la forme d’un acte notarié. Les frais correspondants seront à la charge du demandeur.
Une fois les travaux réalisés à la charge du demandeur, la voirie devra être remise en état.
Les plans de récolement des travaux devront être déclarés auprès du service « réseaux-et- canalisation ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L2121-29, L2122-21, et L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles L 2111-1, L 2111-2, L 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-4, L 2221-1 et L.3211-14 ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 537, 637 et 639 ;
Vu la demande présentée par M. et Mme. LE MITOUARD
M. le Maire propose:
• D’APPROUVER la création d’une servitude conventionnelle au profit des parcelles cadastrées ZC44, ZC74 et ZC 90 - fond dominant) et grevant une partie de la voie communale n°20 au droit et à l’aplomb du passage de la canalisation d’eaux pluviales suivant le tracé figurant au plan de masse joint à la demande d’installation du dispositif d’assainissement non collectif ;
• D’AUTORISER M. et Mme. LE MITOUARD à missionner à ses frais un géomètre afin d’établir un plan d’arpentage qui déterminera l’emprise correspondant à « l’autorisation d’occupation » identifiée par un numéro cadastral ;
• DE DECIDER d’établir l’acte de servitude conventionnelle en la forme d’un acte notarié, et de faire supporter les frais y afférents au bénéficiaire de la servitude conventionnelle,
• DE L’AUTORISER à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci- dessus.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
• APPROUVE la création d’une servitude conventionnelle au profit des parcelles cadastrées ZC44, ZC74 et ZC 90 - fond dominant) et grevant une partie de la voie communale n°20 au droit et à l’aplomb du passage de la canalisation d’eaux pluviales suivant le tracé figurant au plan de masse joint à la demande d’installation du dispositif d’assainissement non collectif ;
• AUTORISE M. et Mme. LE MITOUARD à missionner à leurs frais un géomètre afin d’établir un plan d’arpentage qui déterminera l’emprise correspondant à « l’autorisation d’occupation » identifiée par un numéro cadastral ;
• DECIDE d’établir l’acte de servitude conventionnelle en la forme d’un acte notarié, et de faire supporter les frais y afférents au bénéficiaire de la servitude conventionnelle,
• AUTORISER M. le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus. 8. Acquisition d’un délaissé privé à Kerveo Beuz - délibération n° D2023-033
La propriété cadastrée ZA 155 située à Kerveo Beuz, propriété de Mme ROIGNANT Aline, est actuellement en vente.
Elle est bordée par une voie communale qui dessert le lieu dit Kervéo Beuz et qui permet l’accès à une habitation et à un chemin de l’AFR.
Or la parcelle ZA 155 comprend un delaissé d’environs 33m² qui se situe entre la voie communale et le chemin AFR. Il n’assure aucune fonction de dessert pour la parcelle ZA 155.
Afin de sécuriser la desserte des habitations et du chemin AFR, il est proposé de procéder à l’acquisition d’une portion de cette parcelle.
Il est proposé de fixer un tarif de 2€ / m².
Dans la cas où cette opération ne devait pas aboutir avant la cession de la parcelle, M. le Maire demande l’autorisation de négocier cette acquisition auprès de l’acquéreur.
M. le Maire demande au conseil :
• De décider d’acquérir la bande de terrain représentant 33 M² auprès de Mme ROIGNANT Aline ou du futur acquéreur de la parcelle ZA 155 (voir plan annexé) pour un montant de 2€ du m².
• De l’autoriser à signer les documents nécessaires à cette acquisition
• De dire que les frais de notaire ainsi que les frais de bornage sont à la charge de la commune. Vote :
Par 14 voix pour et l’abstention de M. Pascal BODENAN, le Conseil :
• Décide d’acquérir la bande de terrain représentant 33 M² auprès de Mme ROIGNANT Aline ou du futur acquéreur de la parcelle ZA 155 (voir plan annexé) pour un montant de 2€ du m².
• Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires à cette acquisition
• Dit que les frais de notaire ainsi que les frais de bornage sont à la charge de la commune.
9. Renouvellement prestation CDG 29 délégué RGPD - délibération n° D2023-034
Par délibération du 11 mars 2019, le conseil avait choisi de faire appel au CDG 29 comme délégué à la protection des données. La convention est arrivée à expiration. Il est proposé de la renouveler.
Depuis le 25 mars 2018, toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service.
Il est proposé de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données. Cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
- Décide de renouveler la convention d’adhésion à la prestation de délégué à la protection des données proposée par le CDG 29
- Autorise M. le Maire à signer la convention correspondante
10. Location d’une parcelle pour la gestion du stationnement à Kervel - délibération n° D2023-035
Lors de la période estivale, la plage de Kervel connaît une forte affluence. Cela engendre des difficultés de stationnement au sein du village.
Les parcelles habituellement louées ne sont pas disponibles cette année.
Il est proposé de louer une partie de la parcelle YA 313 pour les mois de juillet et août pour un montant de 340€ pour la période.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ➢ approuve la possibilité de louer la parcelle YA 313 chaque année et l’indemnisation proposée ;
➢ autorise Monsieur le Maire à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
➢ Approuve la possibilité de louer la parcelle YA 313 chaque année et l’indemnisation proposée ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
11. Echange des parcelles ZZ 196 et ZZ 194 - délibération n° D2023-036
La commune de Plonévez-Porzay s’engage à réaliser un échange foncier avec Mme Marie-Anne FEREC née CAROFF pour une portion de la parcelle cadastrée ZZ 194 d’une contenance de 971 m² contre une portion de la parcelle ZZ 196 de 3 598 m² située au niveau du parking communal de Kervel. Un géomètre est intervenu pour découper les parcelles selon PV de bornage en date du 23 juin 2023.
Il s’agit dans le cas présent de régulariser une occupation irrégulière de la commune sur la parcelle ZZ 194. Les frais de l’acte notarié et de leurs suites seront acquittés par la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de décider de procéder à l’échange gracieux, sans soulte de part et d’autre, entre les terrains suivants : ZZ 194 situé à Kervel pour une superficie totale de 971m² en échange d’une portion de la parcelle communale cadastrée ZZ 196 située à Kervel d’une contenance de 3 598m².
- d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil :
- décide de procéder à l’échange gracieux, sans soulte de part et d’autre, entre les terrains suivants : ZZ 194 situé à Kervel pour une superficie totale de 971m² en échange d’une portion de la parcelle communale cadastrée ZZ 196 située à Kervel d’une contenance de 3 598m².
- autorise M. le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Questions diverses :
- M. le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le choix de l’aménagement de l’aire de jeux de Tréfeuntec.
Variante Description Prix TTC
1 Structure multifonctions pour enfants de 2-12 ans sur sol
souple. Sol apposé sur la dalle existante légèrement agrandie.
1 jeux à ressort pour enfants de 1 à 8 ans sur dalles alvéolées
(pose sur sol nivelé suivie d’un semi gazon)
Panneau d’information réglementaire
20 005,20 € TTC
(hors agrandissement de
la dalle)
2 Structure multifonctions pour enfants de 2–12 ans sur dalles
alvéolées (pose sur sol nivelé suivie d’un semi gazon)
Jeu à ressorts pour 1 enfant de 5-12 ans sur dalles alvéolées
Panneau d’information réglementaire
20 555,40€TTC
(hors nivellement)
3 Structure multifonctions pour enfants de 2–12 ans sur
scellement béton
3 jeux à ressorts pour enfants 2-8 ans, 1–8 ans et 5-12 ans.
L’ensemble est posé dans un bac à sable de 73m² non clôturé
18 609,60€TTC
(hors décaissement et
fourniture du sable)
L’option n°1 est retenue par la majorité des conseillers.
- Point sur le projet d’aménagement du secteur de St Michel.
- Pose 1ere pierre Menez Bihan
************
Le Maire déclare la séance du Conseil municipal levée à 22h30
La séance du conseil municipal du 20 février 2023 comprend les délibérations n° D2023-026 à D2023-036.
************