Procès Verbal - PV 26.02.2024

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Procès Verbal - PV 26.02.2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Plonévez-Porzay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.02.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement, Procès-verbal de la séance du 26 février 2024

Date de la

convocation :

19/02/2024

Nombre de conseillers

• en exercice : 18

• présents ou

représentés : 13

Affiché le : 28/02/2024

Publié le : 28/02/2024

Transmis au contrôle de

légalité le : 28/02/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février à vingt heures, le conseil

municipal de la commune de Plonévez-Porzay, dûment convoqué, s'est réuni

à la mairie sous la présidence de Paul DIVANAC’H, Maire.

Présents: Paul DIVANAC’H, Alain PENNOBER, Sylviane

PENNANEACH, Pascal BODENAN, Véronique LEBON, Jacques LE

PAGE, Jeanne HASCOET, André PIRIOU, Fabienne TIENNOT, Cathy

LE MEUR, Denis FLOC’HLAY, Nathalie RIOU,

Absents excusés : Béatrice LE BOURC’H donne pouvoir à Cathy LE

MEUR, Annick KERIVEL donne pouvoir à Sylviane PENNANEAC’H,

Olivier HENAFF donne pouvoir à Denis FLOC’HLAY ,

Absents non excusés : Luc FOURNIER, Béatrice HASCOET, David DADEN

Elu secrétaire de séance : Alain PENNOBER

Assistait également à la réunion M. Sébastien LE GARREC, secrétaire général

ORDRE DU JOUR :

N° délibération Objet de la délibération

D2024-011 Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

D2024-012 Modification des statuts de la Communauté de Commune de Pleyben Châteaulin Porzay

D2024-013 Adhésion au service commun instruction des autorisations d’urbanisme

D2024-014 Mise à jour d’un emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier

D2024-015 Convention surveillance de baignade 2024 – 2025

D2024-016 Renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement

D2024-017 Dissolution du SIMIF - approbation des conditions de sa liquidation

************

A 20h, Paul DIVANAC’H, Maire, déclare la séance ouverte.

L’assemblée, en début de séance, adopte le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2024.

1. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables D2024-011

Délibération de la commune sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire.La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.

Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente délibération.

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 1415-3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M. le Maire, après avoir transmis le projet de zonage à l’organe délibérant de l’EPCI dont il est membre, à savoir la Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay, présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 1er au 31 janvier 2024 selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition du projet en mairie

• Publication sur le site internet de la commune,

• Ouverture d’un cahier d’observations,

Les zones concernées sont les suivantes :

• Panneaux photovoltaïques au sol ou ombrières : parcelles cadastrée ZV436, ZV 293, ZV 420, ZV421, ZV 422, ZV 423, ZV 424, ZV 438, ZV439, ZV 440, ZV 441 et ZV 425

• Panneaux photovoltaïques en toiture : toute la commune

• Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie en l’absence d’un réseau de chaleur.• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

• Biogaz / méthanisation (incluant les gaz de décharges et de boues de station d’épuration) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie en l’absence d’un réseau de distribution sur le territoire de la commune.

• Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie vu les contraintes règlementaires existantes (zone d’exclusion liée aux infrastructures aéronautiques militaires et zone tampon de 500m par rapport aux habitations),

La commune n’a reçu aucune observation du public sur le projet mis à la concertation.

M le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Il propose de :

- DE DEFINIRE comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération

- DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département Finistère, sous forme cartographiques ainsi qu’à la CCPCP.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide :

• DE DEFINIRE comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune, les zones figurant en annexe à la présente délibération

• DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Finistère, sous forme cartographiques ainsi qu’à la CCPCP.

2. Modification des statuts de la communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay D2024-012

Modification des statuts de la Communauté de communes de Pleyben Châteaulin Porzay

M. le Maire expose :

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET D’ABATTOIR PUBLIC MULTI-ESPECES DU FAOU

CONSIDÉRANT :

L’intérêt général d’un service public d’abattage multi-espèces en Finistère, favorisant notamment les professionnels travaillant en circuit court ;Le projet ancien et la perspective prochaine de construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces, à vocation départementale, sur le territoire voisin de la Commune du Faou ;

Le projet de mutualisation du portage de cet outil d’abattage public et du service public à caractère industriel et commercial associé par le biais d’un Syndicat Mixte ouvert aux EPCI du Finistère et dont les statuts sont en voie de finalisation ;

La nécessité d’inscrire une nouvelle compétence facultative aux statuts de la Communauté de communes de Pleyben Châteaulin Porzay pour permettre une éventuelle adhésion à ce futur Syndicat Mixte et contribuer à la création d’un nouvel abattoir public à vocation départemental, entraînant de facto le dessaisissement complet des communes qui ne pourront plus exercer en leur nom la compétence « construction, gestion et exploitation des abattoirs publics » ;

L’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 5 décembre 2023 et la délibération n°2023-162 du Conseil communautaire du 19 décembre 2023, approuvant cette prise de compétence nouvelle.

2. PROCÉDURE

L’adoption d’une nouvelle compétence par la Communauté de Pleyben-Châteaulin-Porzay implique une modification statutaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, afin d’inscrire la compétence « création, gestion et exploitation des abattoirs publics » dans l’objet statutaire de la Communauté.

La procédure est la suivante :

- une délibération de la Communauté approuvant le nouveau projet de statuts ;

- une notification de cette délibération et de ce nouveau projet de statut aux communes membres de la Communauté ;

- dans les trois mois suivant cette notification, une délibération des communes membres de la Communauté approuvant le projet de statuts à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, incluant le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée). À défaut de délibération des communes dans ce délai de trois mois, leur décision est réputée favorable ;

- un arrêté préfectoral entérinant le changement de statuts.

Ce changement de statuts entraînera le dessaisissement complet des communes membres qui ne pourront plus exercer en leur nom la compétence « création, gestion et exploitation des abattoirs publics »

3. PROPOSITION DE MISE À JOUR DES STATUTS

La procédure de changement statutaire de la Communauté étant assez lourde, il est proposé de profiter du transfert de la compétence « création, gestion et exploitation des abattoirs publics » pour mettre à jour les statuts de la Communauté au regard des dernières évolutions législatives.Pour rappel et conformément à l’article L. 5211-5-1, les seules mentions obligatoires des statuts d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont la liste de ses communes membres, son siège, sa durée (le cas échéant) et les compétences qui lui sont transférées.

S’agissant des compétences des EPCI à fiscalité propre, la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ».

Ne subsistent donc plus, pour les Communautés de communes que les catégories suivantes :

- les compétences obligatoires, dont la liste est fixée au I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

- les compétences que la Communauté peut exercer en lieu et place de ses communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et dont la liste est définie par la loi : ce sont les ex-compétences optionnelles, que les Communautés de communes peuvent exercer en tout ou partie ;

- les compétences supplémentaires ou facultatives, qui ne sont pas prévues par la loi mais que les communes peuvent, selon leur bon vouloir, transférer à la Communauté de communes dont elles sont membres.

Le projet de statuts joint à la présente délibération tient compte de cette nouvelle organisation, étant entendu que notamment :

- l’eau et l’assainissement ont intégré comme prévu par le législateur en 2015, la catégorie des compétences obligatoires des communauté de communes (la gestion des eaux pluviales urbaines n’est pas intégrée à ces compétences et reste exercée au niveau communal) ;

- la compétence de la Communauté liée à la gestion et au balisage des sentiers de randonnée relève de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’aménagement de l’espace qui absorbe aussi la compétence « mobilité » que l’EPCI a adoptée en 2021 ;

- certaines dispositions relevant de l’ancienne liste des compétences ont été retirées, telles que la possibilité d’adhérer à un syndicat mixte (c’est un droit de la Communauté rappelé à l’article 10 dès lors qu’elle dispose de la compétence afférente) ainsi que notamment l’intérêt communautaire de certaines compétences. Rappelons en effet que certaines compétences sont dites d’intérêt communautaire, ce qui implique qu’elles sont partagées entre la Communauté et ses communes membres. Cette ligne de partage, nécessairement évolutive, n’a pas à figurer dans les statuts de

la Communauté : il appartiendra au Conseil communautaire de se prononcer à la majorité des deux tiers pour le définir. Ont donc été retirées de la liste des compétences de la Communauté les dispositions faisant référence à l’intérêt communautaire de ses compétences ;

- la compétence « création, gestion et exploitation des abattoirs publics » a été ajouté à la liste des compétences facultatives de la Communauté ;

- il a également été rajouté une disposition permettant à la Communauté de prendre en charge les procédures de passation et d’exécution de marchés publics passés par des groupements de commandes constitués soit entre ses communes membres, soit entre elle et ses communes membres. Cet ajout relève également de la loi du 27 décembre 2019 susmentionné. Il s’agit d’une disposition en faveur de la mutualisation des moyens entre communes et EPCI, étant entendu que si l’EPCI n’est pas obligé d’assurer cette ingénierie, elle doit être prévue dans ses statuts pour qu’il puisse la mettre en œuvre (Cf. article L. 5211-4-4 du CGCT).

En vertu de l’article L. 5214-26 du CGCT, l’article 10 des statuts joints à la présente délibération pose le principe d’une adhésion possible de la communauté de communes à un syndicat mixte sans consultation de ses membres.

Les autres dispositions des statuts joints à la présente délibération restent inchangées.La procédure de mise à jour de ces statuts peut parfaitement être mise en œuvre en même temps que la prise de compétence « création, gestion et exploitation des abattoirs publics ».

Les services de la Communauté travailleront également rapidement sur la définition de l’intérêt communautaire des compétences concernées de manière à ce que, au moment de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts de la Communauté, au 1er juin ou au 1er juillet 2024, par exemple, il n’y ait aucune rupture dans l’exercice des compétences et dans la continuité du service public.

Dès lors, je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer.

Ceci ayant été exposé,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

VU les statuts actuels de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay pris par arrêté préfectoral n°29-2021-07-12-00012 ;

VU la délibération n°2023-162 de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay du 19 décembre 2023 portant modification statutaire et adoption de la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs » ; VU la délibération n°2024-003 de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay du 6 février 2024 portant modification statutaire et mise à jour des statuts ;

VU le nouveau projet de statuts de la Communauté joint à la présente délibération ;

M. le Maire propose au Conseil

1. d’approuver le principe du transfert à la Communauté de la compétence facultative « construction, gestion et exploitation des abattoirs publics » ;

2. d’approuver également le principe d’une mise à jour des statuts de la Communauté pour les rendre conformes au cadre juridique en vigueur ;

3. dans ce cadre, d’approuver le projet de statuts joint à la présente délibération ;

4. de manière générale, de l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents et actes relatifs à cette délibération.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide :

1. d’approuver le principe du transfert à la Communauté de la compétence facultative « construction, gestion et exploitation des abattoirs publics » ;

2. d’approuver également le principe d’une mise à jour des statuts de la Communauté pour les rendre conformes au cadre juridique en vigueur ;

3. dans ce cadre, d’approuver le projet de statuts joint à la présente délibération ;4. de manière générale, d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents et actes relatifs à cette délibération.

3. Adhésion au service commun instruction des autorisations d’urbanisme D2024-013

Adhésion au Service commun ADS (instruction des actes d’urbanisme) de la CCPCP

M. le Maire expose :

1. RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

CONSIDÉRANT :

La possibilité pour la CCPCP, conformément aux dispositions législatives en vigueur, de mettre en place un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme sans qu’un transfert de compétence ne soit nécessaire ;

Les dispositions des articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme autorisant la mise en place d’un tel service d’instruction mutualisé, et permettant au Maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de charger les services d’une collectivité locale ou d’un groupement de collectivités de l’instruction des actes d’urbanisme ;

L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que

« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État (…) ».

La proposition faite par la CCPCP à ses communes membres de constituer un service commun d’instruction mutualisée des autorisations du droit des sols déposées auprès d’elles et d’inscrire cette mutualisation dans une logique de solidarité intercommunale permettant aussi à la Communauté de faire bénéficier les communes adhérentes de son expertise dans ce domaine.

L’avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté en date du 4 décembre 2023, l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 5 décembre 2023 et la délibération n°2024-002 du Conseil communautaire du 6 février 2024, approuvant cette prise de compétence nouvelle.

La présentation ci-après de la Convention type de création d’un service instructeur mutualisé à établir entre la Communauté et les communes membres souhaitant bénéficier d’une assistance dans l’instruction des demandes d’urbanisme, jointe à la présente délibération, ainsi que ses annexes (ci-après « la Convention ») ;2. PRÉSENTATION DE LA CONVENTION

De manière classique, la Convention qu’il vous est proposé d’adopter présente le cadre juridique en vigueur ; son objet ; son champ d’application ; les modalités d’organisation du service instructeur mutualisé ; les responsabilités de chaque partie (Communauté et commune signataire) ; les dispositions applicables en matière de recours contentieux ; les modalités financières de l’instruction des demandes d’urbanisme des communes ; les conditions tenant à la durée et à la résiliation de la Convention ; les règles applicables en matière de litiges et contestations.

On précisera à toutes fins utiles que :

- la Convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations ou actes, du dépôt de la demande, l'examen de la recevabilité de la demande, demande de pièces complémentaires et/ou modification du délai d’instruction au projet de décision ; sans que soient visées la signature

et la délivrance des autorisations sollicitées, qui demeurent sous la compétence des maires des communes membres.

Le Service instructeur mutualisé, géré par la Communauté, proposera également aux communes adhérentes :

• l’organisation de réunions avec les services des communes autant que de besoin pour échanger, notamment, sur l’actualité juridique ;

• un rôle de conseil auprès des communes (élus et agents d’accueil) ;

• l’accueil du public et téléphonique assuré par l'assistant(e) administratif tous les matins ; • l’accompagnement, sur rendez-vous, des aménageurs et porteurs de projet.

Sont visées l’ensemble des actes relatifs à des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, etc.) étant précisé que seront également prises en compte, le cas échéant, les mesures prises par le législateur ou le Gouvernement portant modification du code de l'urbanisme et toutes nouvelles dispositions relatives à l’instruction du droit des sols, dès lors que ces modifications ne remettent pas en cause son application.

Le service instructeur mutualisé est, en l’état, uniquement constitué d’agents employés par notre Communauté – sans qu’aucun transfert ou qu’aucune mise à disposition d’agents ne soit nécessaire.

Les effectifs actuels sont les suivants :

- 1 responsable de service à raison de 0,1 ETP (estimation) ;

- 3 instructeurs à temps plein ;

- 1 assistant administratif à temps plein en charge des CUa, du secrétariat et de l’accueil ; - 1 géomaticien à raison de 0,2 ETP (estimation) ;

La composition du service pourra être modifiée en fonction de la charge de travail induite par le nombre de communes adhérentes et par avenant à la Convention. Le service instructeur mutualisé est situé dans les locaux de la Communauté au 11, rue Camille Danguillaume 29150 Châteaulin.

Pour faciliter la mutualisation, les maires des communes signataires pourront donner, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef du service instructeur mutualisé de la Communauté pour les courriersd’instruction établissant le caractère incomplet du dossier ou majorant le délai d’instruction conformément aux articles R.423-38 et suivants du code de l’urbanisme.

Enfin, d’un point de vue financier, la Convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de remboursement par la Commune signataire des frais engagée par la Communauté pour son compte étant entendu que la Commune doit s’acquitter :

- d’une part fixe représentant 25% du coût du service et ventilé au prorata du bâti (assiette de la TFB) recensé par les services fiscaux sur le territoire de chaque commune ;

- puis de deux versements semestriels calculés et ventilés entre les communes en fonction du nombre et de la nature des actes instruits au cours de l’année sur le territoire de chaque commune.

Ceci ayant été exposé,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-4-2 ;

VU la délibération n°2024-002 de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay du 19 décembre 2023 portant création du Service Commun ADS (instruction des autorisations du droit des sols) ; VU la délibération n°2024-010 de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay du 6 février 2024 portant modification statutaire et mise à jour des statuts de l’EPCI ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 410-5 et R. 423-15 ;

VU l’avis favorable du Comité social territorial du 4 décembre 2023 ;

VU le projet de convention visant la création d’un service instructeur mutualisé annexé à la présente délibération ;

M. le Maire propose au Conseil :

1. d’approuver le principe et les modalités de mise en œuvre d’un service instructeur mutualisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

2. d’approuver le projet de convention correspondant et ses annexes financières annexées à la présente délibération ;

3. de l’autoriser à y apposer sa signature ;

4. de manière générale, de l’autoriser à prendre tous les actes nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide :

1. d’approuver le principe et les modalités de mise en œuvre d’un service instructeur mutualisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

2. d’approuver le projet de convention correspondant et ses annexes financières annexées à la présente délibération ;

3. d’autoriser M. le Maire à y apposer sa signature ;

4. de manière générale, d’autoriser M. le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4. Mise à jour d’un emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier D2024-014

Lors du Conseil du 13 janvier 2024, il avait décidé de retenir la proposition d’emprunt du Crédit Mutuel de Bretagne sur la base d’un besoin estimé à 300 000€.

Suite au dépôt d’un dossier de subvention au titre de la DETR et considérant que les travaux d’aménagement n’interviendront qu’au second semestre 2024, il est préférable de revoir le montant de l’emprunt.

Il a été demandé au CMB de mettre à jour sa proposition sur la base d’un montant emprunté de 160 000€ correspondant au montant d’acquisition HT du bâtiment.

La proposition s’établit comme suit :

Proposition

Etablissement bancaire Crédit Mutuel de Bretagne

Montant 160 000€

Périodicité de remboursement Trimestrielle

Durée d’emprunt 240 mois

Taux 3,74%

Type de taux Fixe

Frais de dossier 0,10% de l’encours emprunté soit

160€

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide de retenir la proposition de prêt modifiée du Crédit Mutuel de Bretagne telle que présentée ci-dessus pour le financement de l’acquisition d’un immeuble professionnel.

5. Convention surveillance de baignade 2024 – 2025 D2024-015

Le SDIS propose la signature d’une convention entre le SDIS l’EPIC et les communes concernées par la surveillance des plages.

Une convention sur le même modèle avait été signée pour la saison 2023.

Le SDIS propose de la reconduire pour les années 2024 et 2025.

M. le Maire demande l’accord du Conseil pour procéder à sa signature.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil autorise M. le Maire à signer la convention tri partite 2024 – 2025 concernant l’organisation et surveillance des zones de baignades

6. Renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement D2024-016

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0828 du 17 juin 2011 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement (A.F.R.) de PLONEVEZ-PORZAY ainsi que la modification de ces dits statuts par la délibération de l'assemblée général des propriétaires du 5 avril 2023 :L'article 9 des statuts précités prévoit que le bureau de l'A.F.R. est composé de "huit propriétaires concernés par l'aménagement foncier, désigné par moitié par la chambre d'agriculture du Finistère et par moitié par le conseil municipal de Plonévez-Porzay"

M. le Maire propose au Conseil de désigner :

- Laurent BRUSQ

- Ronan HENAFF

- Roland QUINTIN

- Daniel CORNIC

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide de désigner les personnes suivantes pour représenter la commune au sein de l’association foncière de remembrement de Plonévez-Porzay :

- Laurent BRUSQ

- Ronan HENAFF

- Roland QUINTIN

- Daniel CORNIC

7. Dissolution du SIMIF - approbation des conditions de sa liquidation D2024-017

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.

Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.

Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé.

Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.

Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.

En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.

C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice des compétences du SIMIF au 31 décembre 2023.

Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.

Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023.

Les conditions de liquidation sont les suivantes :

- Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe). Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative). - Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de dix ans.

M. Le Maire propose au Conseil

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-26 et L5211-25-1

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,

- D’ACCEPTER les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus. - DE L’AUTORISE à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide

- D’ACCEPTER les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus. - D’AUTORISER M. le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h14.