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Document publié le Samedi 13 mai 2023 par la commune de Plonévez-Porzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.05.2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Procès-verbal de la séance du 13 mai 2023
Date de la
convocation :
05/05/2023
Nombre de conseillers
• en exercice : 18
• présents ou
représentés : 15
Affiché le :
Publié le :
Transmis au contrôle
de légalité le :
L'an deux mille vingt-trois, le 13 mai à dix heures, le conseil municipal
de la commune de Plonévez-Porzay, dûment convoqué, s'est réuni à la
mairie sous la présidence de Paul DIVANAC’H, Maire.
Présents : Paul DIVANAC’H, Alain PENNOBER, Pascal BODENAN,
Véronique LEBON, Jacques LE PAGE, Jeanne HASCOET, Annick
KERIVEL, André PIRIOU, Béatrice LE BOURC’H, Béatrice
HASCOET, Olivier HENAFF, Cathy LE MEUR, Denis FLOC’HLAY
Absents excusés : Nathalie RIOU donne pouvoir à Jeanne HASCOET,
David DADEN donne pouvoir à Denis FLOC’HLAY, Sylviane
PENNANEACH
Absents non excusés : Luc FOURNIER, Fabienne TIENNOT
Elu secrétaire de séance : Jacques LE PAGE
Assistait également à la réunion M. Sébastien LE GARREC, secrétaire général
ORDRE DU JOUR :
N° délibération Objet de la délibération
D-2023-022 Rue de l’Argoat : validation du projet et convention d’autorisation d’occupation du domaine public routier et d’entretien
D-2023-023 Rue de l’Argoat : effacement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques
D-2023-024 CCPCP : convention relative à la participation financière pour la mise en place de conteneurs enterrés
D-2023-025 Modification de la zone de préemption départementale espaces naturels sensibles
************
A 10h Paul DIVANAC’H, Maire, déclare la séance ouverte.
L’assemblée, en début de séance, adopte le procès-verbal de la séance du 3 avril 2023 du conseil municipal.
************
1. Rue de l’Argoat : validation du projet et convention d’autorisation d’occupation du domaine public routier et d’entretien – délibération n°D2023-022
Les études pour les travaux de réfection et d’aménagement de la rue de l’Argoat sont au stade PRO/DCE. Cette phase permet d’arrêter les plans définitifs, d’arrêter une estimation du coût des travaux et de lancer la consultation des entreprises.
Les plans des aménagements présentés au Conseil correspondent au scénario retenu en commission.
Le coût des travaux est estimé de la façon suivante :
Désignation HT TVA 20% TTC %
Installation / Implantation 6 600 1 320 7 920 2,10
Voirie lourde / Route
départementale
145 425 29 085 174 510 46,17
Voirie légère / Trottoir /
Stationnement
70 739 14 147,80 84 886,80 22,46
Réseaux EP 77 245 15 449 92 694 24,52
Divers et imprévus (5%) 15 000,45 3 000,09 18 000,54 4,76
TOTAL 315 009,45 63 001,89 378 011,34 100
Prise en charge du département estimée à 57 000 pour le tapis d’enrobé
S’agissant d’une voie départementale, le Conseil Départemental prendre à sa charge une partie des travaux de réfection de la structure de chaussée.
A ce titre une convention d’autorisation d’occupation du domaine public routier sera établie et qui précisera les modalités de financement du projet.
Les travaux pourraient démarrer en septembre. La durée du chantier est estimée à 4 mois.
M. le maire demande au Conseil :
• d’approuver le projet de réfection et d’aménagement de la rue de l’Argoat tel que présenté
• de l’autoriser à lancer la consultation
• de l’autoriser à signer la convention d’autorisation d’occupation du domaine public routier avec le Conseil Départemental du Finistère.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil Municipal
• Approuve le projet de réfection et d’aménagement de la rue de l’Argoat tel que présenté
• Autorise M. le Maire à lancer la consultation
• Autorise M. le Maire à signer la convention d’autorisation d’occupation du domaine public routier avec le Conseil Départemental du Finistère.
2. Rue de l’Argoat : effacement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques – délibération n° D2023-023
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : EFFACEMENT DES RESEAUX Basse Tension, Eclairage Public et Communications Electroniques – rue de l’Argoat.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de PLONEVEZ-PORZAY afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT, HTA .................................................................. ........................................................................................................... 88 900,00 € HT - Effacement éclairage public .................................................. ........................................................................................................... 24 900,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ...................... ........................................................................................................... 12 700,00 € HT Soit un total de ............................................................................... ............................................................................................................ 126 500,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : .......................................................................................... 92 900,00 € Financement de la commune :
- Réseaux BT, HTA .................................................................... ............................................................................................................ 0,00 € - Effacement éclairage public .................................................... ........................................................................................................... 20 900,00 € - Réseaux de télécommunication (génie civil) ......................... ........................................................................................................... 15 240,00 € Soit un total de ............................................................................... ........................................................................................................... 36 140,00 €
Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 15 240,00 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux. M. le Maire propose au Conseil : D’accepter le projet de réalisation des travaux : EFFACEMENT DES RESEAUX Basse Tension, Eclairage Public et Communications Electroniques – rue de l’Argoat. D’accepter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 36 140,00 €,
Vote :
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte le projet de réalisation des travaux : EFFACEMENT DES RESEAUX Basse Tension, Eclairage Public et Communications Electroniques - RUE DE L'ARGOAT. - Accepte le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 36 140,00 €,
3. CCPCP : convention relative à la participation financière pour la mise en place de conteneurs enterrés – délibération n° D2023-024
La collecte individualisée des ordures ménagères dans le secteur de Tréfeuntec est complexe car les camions de collecte ne peuvent pas y manœuvrer.
La CCPCP afin de rationaliser la collecte sur ce secteur souhaite implanter 3 conteneurs enterrés sur le parking de l’anse.
Il est nécessaire d’établir une convention afin de fixer les modalités de participation financière de la Communauté de Communes de Pleyben - Châteaulin – Porzay et celle de la commune au projet d’installation.
La fourniture du bac est intégralement prise en charge par la CCPCP.
La réalisation des travaux de génie civil est entièrement à la charge de la commune. Ils comprennent le terrassement, la réalisation d’un fond de fouille compacté et nivelé, le remblaiement compacté des cavités (après la pose des préformes) et les finitions.
M. le Maire demande au Conseil l’autorisation pour signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce projet.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise M. le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay relative à la participation financière pour la mise en place de conteneurs enterrés.
- Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet. 4. Modification de la zone de préemption départementale espaces naturels sensibles – délibération n° D2023-025
Une zone de préemption départementale des espaces naturels sensibles a été créée sur la commune le 08 juin 1998 pour 83,4 hectares répartis sur quatre secteurs :
- Ty Anquer (2 ha)
- Sainte-Anne la Palud (36,4 ha)
- Tréfeuntec (32,5 ha)
- Trezmalaouen (12,5 ha)
Pour prendre en compte l’évolution des contextes foncier et réglementaire, l’occupation du sol et correspondre au mieux à la réalité du terrain, le Conseil Départemental souhaite actualiser la zone de préemption en ajustant le périmètre existant.
Cette actualisation du périmètre permettra de protéger de nouvelles parcelles à caractère humide ou paysager. Elle permettra également d’exclure du périmètre une emprise bâtie non nécessaire à la mise en œuvre des objectifs définis.
L’actuel périmètre de préemption sur la commune de Plonévez-Porzay est de 83,39 ha. Le périmètre retenu pour la nouvelle zone de préemption couvre une superficie de 84,63 hectares situés sur le littoral.
Il s’inscrit en cohérence avec le plan local d’urbanisme de PLONEVEZ-PORZAY en vigueur, puisque l’ensemble des zones concernées est couvert par du zonage N ou NS, sauf deux parcelles qui sont pour partie en zonage A.
Il est demandé au Conseil d’émettre un avis sur cette modification.
Vote :
A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet de modification de la zone de préemption départementale des espaces naturels sensibles.
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Le Maire déclare la séance du Conseil municipal levée à 10h37
La séance du conseil municipal du 20 février 2023 comprend les délibérations n° D2023-022 à D2023-025.
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