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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202132 dissolution du syndicat mixt de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Re
ie
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
-
Haute-Garonne
,
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
‘en
exercice
11
+ présents
°::
10
-
{
De
la
commune
BARBAZAN
. votants
10
|
|
+ absents
|
1
:
Séance
du
01
juillet 2021
à
18
heures
00
° exclus
[
0
Date
de
convocation
:
.
.
eva
—
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
25
juin
2021
u
:
;
.
2
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Date
d'affichage
:
sous
la
présidence
de :
25
juin
2021
|
RE
Objet
Mme
STRADERE
Michèle
e
U
Dissolution
du
Syndicat
Mixte
de
Clarac
le
0
ÿ
JUIL.
2021
SOUS-PREFECTURE
Étaient
présents
:
DE
SAINT-GAUDENS
.
Mesdames
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
VEYRIES
Nadine,
WINTERSTEIN
Martine,
Ms
BALLARIN
Jacques,
DELORT
Thierry,
MADET
Michel,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
Absent
:VALLE
Anthony.
Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
-Madame
le Maire
le Maire
expose
à l’assemblée
:
:
L’aérodrome
de
Clarac
a été
créé
en
1971
et est géré
par
le syndicat
mixte
de
Clarac
(SMAC)
avec
l’assistance
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne.
Aujourd’hui,
cette
infrastructure
a besoïn
de
mises
aux
normes
importantes
nécessitant
de
lourds
investissements.
Or,
les
recettes
du
syndicat
mixte
sont
très
limitées
et son
équilibre
financier
très
fragile. Face
à ce
constat,
le Conseil
départemental
a conduit
une
étude,
réalisée
par
le cabinet
ESPELIA,
afin
d’évaluer
le potentiel
et les perspectives
économiques
de
l’aérodrome.
Cette
étude
a été
présentée
lors
du
comité
syndical
du
23
octobre
2019.
Elle
conforte
la volonté
du
département,
du
syndicat
mixte
et des
acteurs
locaux
de
pérenniser
l’aérodrome
et de
lui
apporter
une
nouvelle
dynamique
territoriale,
notamment
sur
les volets
touristiques
et de
soutien
à l’emploi
et à l’activité
économique
de
proximité. Afin
d’insuffler
cette
dynamique,
le cabinet
ESPELIA
préconise
un
changement
de
gouvernance,
avec
la dissolution
du
SMAC
et la reprise
des
infrastructures
par
le département
seul.
C’est
la proposition
qui
a été
exposée
lors
du
comité
syndical
précité
et qui
a été
HEURE
par
l’ensemble
des
personnes
présentes.
Pour
la réalisation
de
ce
projet,
il est nécessaire
d’engager
la procédure
de
dissolution
du
SMAC
sur
le fondement
de
l’article
L
5721-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
selon
lequel
« Le
syndicat
mixte
est dissous
de
plein
droit
soit à l'expiration
de
la durée
pour
laquelle
il a été
institué,
soit
à la fin de
l'opération
qu'il
avait
pour
objet
de
conduire,
soit
lorsqu'il
ne
compte
plus
qu'un
seul
membre.
Vos
imprimés
sont
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Fabrègue
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adhérent
IMPRIM'VERT"
Mod.
540330 - 09/10
Fobrégue
à Il peut également
être dissous,
d'office
ou à la demande
motivée
de la
majorité
des
personnes
morales
qui
le composent,
par
arrêté
motivé
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
siège
du
syndicat.
L'arrêté
détermine,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et des
dispositions
des
articles
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26,
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
».
En l'espèce,
la procédure
de
dissolution
du
SMAC
doit
être
engagée
sur
le fondement
du
2ème
alinéa
de
l’article
L
5721-7
précité,
c’est-à-dire
à
la demande
motivée
de la majorité
des
collectivités
qui
en
sont
membres
soit au
moins
5 sur
les
8 collectivités
qui
composent
le syndicat.
En
plus
de
cette
lère
délibération,
toutes
les
collectivités
membres
devront
ensuite
délibérer
sur
la liquidation
des
biens
du
syndicat
au vu
des
propositions
faites
par
le comité
syndical
du
SMAC
après
que
ce
dernier
ait procédé
aux
opérations
de
clôture
du
budget
et des
comptes
du
syndicat.
Toutes
les délibérations
devront
être
concordantes.
Au
vu
de
l’ensemble
de
ces
décisions,
le Préfet
pourra
alors
prononcer
la
dissolution
du
SMAC.
,
Au
regard
des
motifs
sus
exposés,
Madame
le Maire
invite
les membres
de
l’assemblée
à se prononcer
sur
la dissolution
proposée.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le Maire,
le conseil
municipal
décide
:
.
- d’approuver
la dissolution
du syndicat
mixte
de
Clarac ;
- d’autoriser
Madame
le Maire
à engager
les
démarches
et procédures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-préfecture
De
Saint-
Gaudens
le 07
juillet
2021.
Publié
ou
notifié
le
.
Fait
à BARBAZAN,
le 02 juillet 2021
REÇU
le |
O9
JUL.
2021
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-GAUDENS
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