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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P1 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
4 nnp
MAISON DE LA MÉTROPOLE « À Place du Parlement de Metz » CS 80353 » 57014 METZ CEDEX 1
érroroue METZ MÉTROPOLE
ME RON T: MS EUROMÉTROPOLE DE METZ
T. 03 87 2010 00 F, 08 57 88 82 68 x aurometrapolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 37 excusé(s) : 12 ° & 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote({s) pour: 42
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-1 : |
Projet d'acquisition-amélioration par VILOGIA de 8 logements:(5 PLUS et 3 PLAI) situés rue François Simon à Saint-Julien-lès-Metz : demande de financement - 1 cas,
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues, D
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations. avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2023,
VU le projet de VILOGIA de procéder à l'acquisition-amélioration de 8 lagements (5 PLUS et 3 PLAI) situés rue François Simon à Saint-Julien-lès-Metz,
VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2024, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 311 264 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 558 005 € (42 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 207 993 € (16 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 238 889 € (18 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 101 347€ (7 %) Fonds Propres 131 126 € (10 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 23 904€ (2%)
CEE 8000€ (1 k)
FEDER 36000 € (3 %)
Metz Métropole 6000€ (1%
VU la décision de l'Etat en date du 19 janvier 2024, relative au financement de l'acquisition- amélioration de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI) situés rue François Simon à Saint-Julien-lès- Metz,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI) situés rue François Simon à Saint-Julien-lès-Metz à hauteur de 6 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 6 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et VILOGIA dont le projet est joint en annexe, ‘
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière y afférente.
Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séa La Secrétaire fénéjale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
erjorie MAFFERT-PELLAT ] EUROMÉTROPOLE
"METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet d’acquisition-amélioration par VILOGIA de 8 logements
(5 PLUS et 3 PLAI) situés rue François Simon à Saint-Julien-lès-Metz
Entre
La SA d'HLM VILOGIA, dont le siège est situé à Villeneuve d'Ascq, 74, rue Jean Jaurès, représentée par son Directeur Général, Philippe REMIGNON, dénommée ci-après : « VILOGIA », d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 24 septembre 2024, ci-après dénommée Eurométropole de Metz, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au
financement, du projet d'acquisition-amélioration par VILOGIA de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI) situés rue François Simon à Saint-Julien-lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
VILOGIA a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par VILOGIA par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 1 311 264 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 558 005 € (42 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 207 993 € (16 %) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 238 889 € (18 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 101 347 € (7 %)
Fonds Propres 131 126 € (10 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 23904€ (2%)
CEE 8000€ (1%)
FEDER 36 000€ (3%)
Eurométropole de Metz 6000€ (1%)
La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 6 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
ANQ? L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à VILOGIA dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 3 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 3 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par VILOGIA de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
VILOGIA s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropoie de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l’Eurométropole de Metz. VILOGIA s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration..….).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour VILOGIA Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Philippe REMIGNON Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB1
mardi 24 septembre 2024
DE
Projet d'acquisition-amélioration par VILOGIA de 8
logements (5 PLUS et 3 PLAÏ) situés rue François
Simon à Saint-Julien-lès-Metz : demande de
financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB1-DE
99_DE-1.pdf
26/09/24 17:20 En cours de création
26/09/24 17:22 En préparation Catherine DELLES
29/09/24 09:47 Reçu Catherine DELLES
29/09/24 09:48 En cours de transmission
29/09/24 09:55 Transmis en Préfecture
29/09/24 10:02 Accusé de réception reçu