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Déliberation - delib 7 cre ation d emplois non permanents et ma j
PLU - Rapport de présentation - Partie 7
Déliberation - deliberation n 7 du 06 07 2026 communicable
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 7 du 06 07 2026 communicable)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MOULE
pe
SEANCE DU 06 JUILLET 2026
DELIBERATIONS N°7/DCACCAS20260706/21
L’an deux mille vingt-six, le lundi six
du mois
de juillet, à quinze heures et vingt
minutes, les membres du Conseil d'Administration dûment convoqués le mardi 30 juin, se sont réunis au siège du Centre Communal d'Action Sociale, sous la présidence de Madame GORDON Natasha, Vice-Présidente déléguée dudit Conseil. Étaient présents : MMES. GORDON Natasha, CLOTILDE Evelyne, FOSTIN Ingrid, CARMASOL Hervé, DEROS Yolène, GASPARD Géadesse, MOANDAL Hilaire, MONDESIR Germain. Étaient Excusés: MMES. Nadia OUJAGIR GOLABKAN, Yvane RHINAN, Fély BOISSEVAL. Etaient
représentés:
MMES.
Gabriel
LOUIS
CARABIN
par
Madame
CLOTILDE Evelyne, Agathe RYFER par Natasha GORDON. Etaient absents : MMES. Annick CARMONT, Christelle GAGNER. Membres en
Membres
Membres
Membres
Membres
éxetcice
présents
représentés
absents
Excusés
15
8
02
2
03
Le quorum étant atteint, Huit (8) membres étant présents, 2 (02) absents, Deux (02) représentés, un (03) excusés, la présidente déclare la séance ouverte. Madame Yolène DEROS est désignée pour assurer le Secrétariat de séance. Assistaient à la séance : LUBIN
Audrey
Directrice,
VINCENOT
Claire
Responsable
du
Service
Administration
Générale,
DESBONNES
Rita
Assistante
de
Service
Social,
FONLEBECK Joanick Agent Social.
Accusé de réception en préfecture 971-269710174-20260706-7-20260706-21-DE Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 Examen des aides financières
N° 7/DCACCAS20260706/21
Le Conseil d'Administration Vu le code de Paction sociale et des
familles, et notamment les
articles L.123-4 à
L.113-9 relatifs aux missions des centres communaux d’action sociale ; Vu les statuts du Centre communal d'action sociale ; Vu le règlement du CCAS en vigueur ; Vu les demandes d’aides financières déposées auprès du CCAS par des administrés confrontés à des difficultés sociales et/ou économiques ; Considérant
que
le
CCAS
a
pour
mission
d’animer
une
action
générale
de
prévention et de développement social sur le territoire communal ; Considérant que le CCAS peut, dans le cadre de ses compétences sur évaluation sociale attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir les personnes ou familles en situation de précarité ; Considérant que les situations individuelles ont fait l’objet d’une évaluation sociale préalable par les agents compétents du CCAS ; Oui
la Présidente en son exposé
Aprés discussion et échanges de vues Vote DECIDE À L’'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture 971-269710174-20260706-7-20260706-21-DE Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 Article 1% : Décide d'accorder les aides financières
N de
Objet / Montant
Situation
Décision du C.A
situation
sollicité
]
Frais d'optique
Madame
P.
sollicite
une
prise
en | Avis
favorable
à
(KRYS)
charge
pour
ses
frais
d’optique
à | hauteur de 600 €
hauteur de 662.92 €.
662.92 €
2
Frais
Madame
B.
sollicite
une
aide | Avis favorable
électroménagers
financière pour des électroménagers à
(Prixe ménager)
hauteur de 908 €
Pour 429 € (gazinière)
908 €
3
Dette
locative | Madame
J.G.
sollicite
une
aide | Avis
favorable
à
(bailleur :
financière
pour
le
règlement
d’un | hauteur de 500 €
MAGEN Céline)
| mois de loyer à hauteur de 980 €
980 €
4
Frais
d’obsèques
| Madame
S.
sollicite
une
aide | Avis
favorable
600
(Eliezer
Vanerot) | financière pour le règlement des frais | €
pour
les
frais
896.70 €
d’obsèques
de
sa
défunte
mère
à | d’obsèques
hauteur de 896.70 € et pour des frais
Frais
d’hospitalisation s’élevant à 253 €.
Avis défavorable
d’hospitalisation
pour les frais
253 € (clinique des
d’hospitalisation
eaux marines)
5
Frais
d’obsèques :
|! Monsieur
P.
sollicite
une
aide | Avis
favorable
600
1160
€
(Eliezer | financière pour la prise en charge des | €
Vanerot)
frais d’obsèques de sa défunte mère à hauteur
de
6
Frais
d’obsèques :
| Madame
P.
sollicite
une
aide | Avis défavorable
1160
€
(Eliezer | financière pour la prise en charge des | car aide sollicitée
Vanerot)
frais d’obsèques de sa défunte fille à | par le fils de la hauteur de 1160 €.
défunte
7
1% mois de loyer :
| Madame
D.
sollicite
une
aide | Avis favorable
615.83 €
financière
pour
le
1% mois
de
loyer | 615.83 €
(Semsamar)
dans
Île
cadre
d’un
relogement
transitoire à hauteur de 615.83 €,
Accusé de réception en préfecture 971-269710174-20260706-7-20260706-21-DE Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 8
Frais de nettoyage | Demande de prise en charge des frais | Avis favorable
de
nettoyage
du
logement
de | 976.50
€
976.50
€
(SASU | Monsieur A
suite à son décès brutal.
Herb’net)
9
Frais de nettoyage | Demande
de
prise
en
charge
en | Avis favorable
faveur de Monsieur S. pour les frais | 2148.31 €
2148.31
€
(Eurl|de
nettoyage
de
son
logement
à
excellence net)
hauteur de 2148.31 €.
10
Frais
mobiliers
: | Monsieur
P.
a
emménagé
dans
un | Avis
favorable
1809.12 € (But)
logement social
et sollicite une aide | 1809.12 €
financière
pour
le
financement
d'équipements ménagers.
11
Frais d’obsèques
| Madame
M.
sollicite
une
aide | Avis favorable 600
financière pour la prise en charge des | €
600
€
(Eliezer | frais d’obsèques d’une de ses filles.
Vanerot)
Atticle 2:
De
régler les
montants
au chapitre
65
du budget primitif du
Centre
Communal d'Action Sociale soit un montant de 8878.76 € (huit mille soixante-dix huit-euros et soixante-seize centimes).
> > >
600 € pour des frais d'optique en faveur de opticien KRYS 429 € pour l'achat d’une gazinière en faveur du magasin PRIXE MENAGER 500 € pour le règlement partiel d’une dette locative en faveur de Madame MAGEN
Céline
1800 € pour les Frais d’obsèques en faveur des pompes funèbres ELIEZER VANEROT 615.83
€
pour
le
règlement
du
1“
mois
de
loyer
en
faveur
du
bailleur
SEMSAMAR 976.50 € pour le
règlement des
frais
de
nettoyage
en
faveur
de
la
SASU
HERB'NET 2148.31 € pour le règlement des
frais de nettoyage en faveur de la société
EURL EXCELLENCE NET 1809.12 € pour le règlement de frais mobiliers et électroménagers en faveur du
magasin
BUT
Accusé de réception en préfecture 971-269710174-20260706-7-20260706-21-DE Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 Article
3
: La
présidente
du
CCAS,
le
comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l’exécution
de
la
présence
délibération.
Article 4 : La Présidente et la Directrice du CCAS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération. Article
5:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
PEtat.
Ce
recours
pourra
être
effectué
par
le
biais
de
l'application
informatique
« télé
recours
citoyens
»
(www.telerecours.fr). Fait
à
Le
Moule,
le
06
juillet
2026
Pout avis conforme,
La
secrétaire,
Pour
la
Présidente
et
par
délégation, La Vice »= ente déléguée,
Yolène
DEROS
Natasha
GORDON Accusé de réception en préfecture 971-269710174-20260706-7-20260706-21-DE Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026