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Déliberation - Delib 26 28 PA Reglement interieur 2026
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 28 PA Reglement interieur 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
viie ne NE
TOURS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-2026051 8-Delib_26 28 RM-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/05/2026
JCCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance du 18 mai 2026 2
L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont notamment régis par les articles L 123-4 à L 123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’article L 133-5 stipule que « toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des Centres Communaux ou intercommunaux d’Action Sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours, sont tenus au secret professionnel dans les termes de l’article 226-13 et 226-14 du Code pénal et passibles de peines prévues à l’article 226-13 ».
Le C.C.A.S. est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire et composé, à parité, de membres élus en son sein, à la représentation proportionnelle, par le Conseil Municipal et de personnes nommées par le Maire parmi lesquelles figurent un représentant des associations familiales désignées sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Le mandat des administrateurs délégués par le Conseil Municipal et des administrateurs nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d’Administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal. Leur mandat est renouvelable.
Le mandat des administrateurs élus sortants prend fin dès l’élection des nouveaux membres par le Conseil Municipal. Ces élections et ces désignations interviennent deux mois au plus tard après le renouvellement duconseil Municipal.
Les membres du Conseil d’Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le président du Conseil d’Administration les ait mis à mêmede présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour les membres élus ou par le Maire pour les membres nommés par celui-ci.
Le mandat des Administrateurs désignés par le Maire prend fin dès la désignation des nouveaux membres.
Pour les membres délégués par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions précisées par l’article R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévuespour les membres nommés et notamment la représentation des associations citées à l’article L 123-6 duCode de l’Action Sociale et des Familles.
Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration nommé pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.
PREAMBULE
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DUREE DU MANDAT
SIEGES DEVENUS VACANTS 3
ARTICLE 1
Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 2
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demandede la majorité des membres qui en font la demande au moins une fois par trimestre en application de l’articleR.123-16 du CASF. La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après.
Les réunions du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.
ARTICLE 3
La convocation est adressée à chaque administrateur par le Président par écrit ou par voie électronique, à l’adresse postale ou mail donnée par celui-ci, trois jours au moins avant la date de réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération.
ARTICLE 4
Toute demande d’explication sur les affaires soumises au Conseil d’Administration du C.C.A.S. qu’elle soit formulée oralement ou par écrit est adressée au Président. Il n’y a pas de saisine directe des services du C.C.A.S.
ARTICLE 5
Les réunions sont présidées par le Maire Président du Conseil d’Administration. Dans tous les cas
où le Maire est absent, la séance est présidée par le Vice-président.
En cas d’empêchement du Président et du Vice-président, la présidence de la séance est assurée par le Vice-Président délégué et sinon, par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé (article R.123-18 du CASF). Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance en fixant la durée et y met fin, met aux voix les propositions etdélibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances.
Le Président fait observer les dispositions du présent règlement intérieur.
TENUE DE LA REUNION
CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ACCES AUX DOSSIERS DES AFFAIRES PORTEES A L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS
PRESIDENCE 4
ARTICLE 6
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance, soit neuf administrateurs (article R.123-17). N’entrent pas dans le calcul de ce quorum, les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’Administration.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’Administration délibérera sur l’ensemble des affaires quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
ARTICLE 7
Un membre du Conseil empêché d’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir. Tant que le pouvoir n’est pas accepté, il n’est pas valable.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.
ARTICLE 8
En début de séance, le Président fait adopter l’ordre du jour. Il peut retenir des questions complémentaires présentées en début de séance pour être traitées dans les questions diverses. Le Conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.
L’ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour font l’objet d’un résumé sommaire par le Président de séance ou à la demande de celui- ci par un administrateur chargé d’un dossier ou par le directeur.
Le Président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci s’il n’a pas l’assentiment du Président.
Le président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l’inviter à conclure brièvement.
ARTICLE 9
Dans un délai de deux mois précédent l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein duConseil d’Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat ne donne pas lieu au vote d’une délibération mais il est enregistré sous la forme d’un compte-rendu dans le registre des délibérations.
QUORUM
PROCURATIONS
ORGANISATION DES DEBATS
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 5
ARTICLE 10
Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que les budgets annexes sont proposés au Conseild’administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par les textes. Un document de travail simplifié sera remis aux membres du Conseil d’Administration lors de l’examen et du vote de ces budgets.
Les documents dans leur forme officielle seront à disposition pour consultation lors des débats.Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au C.C.A.S.
ARTICLE 11
Le Directeur du C.C.A.S. assiste aux réunions du Conseil d’Administration. Il en assure le secrétariat, conformément à l’article R.123-23 du CASF, assisté d’un membre du secrétariat général.
A la demande du Président, il peut apporter des compléments d’information sur les dossiers traités.
Les cadres du C.C.A.S., chefs de service, peuvent être invités par le Président de séance à participer auxréunions du Conseil d’Administration chaque fois qu’un point inscrit à l’ordre du jour concerne leur service.
ARTICLE 12
Le vote a lieu à bulletin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination (article R.123-18).
Il est également voté à bulletin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il est recouru au scrutin secret, et notamment pour l’élection du Vice-président, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminées à l’article 12 qui précède, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à majorité relative.
Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée ; le résultat du vote est constaté par le Président de séance aidé du Secrétaire.
En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour proposé et accepté en débutde séance. Le vote d’une affaire est acquis. Aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
ARTICLE 13
Les délibérations prises par le Conseil sont consignées dans un registre prévu à cet effet. Ce registre est tenu en deux tomes. Le tome 1 regroupe les actes communicables qui sont ceux ne comportant aucune information couverte par le secret professionnel. Le tome 2 regroupe les actes non communicables car couverts par le secret professionnel. Sont couvertes par le secret professionnel les informations à caractère nominatif, celles décrivant la situation sociale, les ressources d’une personne ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS qui ne sont communicables qu’aux personnes concernées et dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales.
Les délibérations concernant l’attribution de secours individuels seront anonymisées.
DEBAT SUR LE BUDGET ET LE COMPTE ADMINISTRATIF
SECRETARIAT DES SEANCES
MODALITES DE VOTE
TENUE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 6
ARTICLE 14
Le registre des délibérations est signé par tous les membres du Conseil d’administration présents à la séance.
Les signatures sont déposées sur la dernière page du compte-rendu des délibérations de chaque séance.
ARTICLE 15
Seuls les membres du Conseil d’administration et le Directeur du C.C.A.S. ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.
En vertu des dispositions instaurées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre, éventuellement sans déplacement, copie totale ou partielle des comptes rendus des séances du Conseil d’Administration, des délibérations dans les limites fixées par la jurisprudence de la commission d’accès aux documents administratifs et des juridictions à l’exclusion de ceux inscrits au tome 2 du registre des délibérations.
La publication en ligne des actes règlementaires de la collectivité est obligatoire depuis le 1er juillet 2022, en lieu et place de l’affichage papier. Les délibérations et comptes-rendus du conseil d’administration sont donc accessibles sur le site Internet de la ville de Tours.
ARTICLE 16
Les budgets du C.C.A.S. restent déposés au siège de l’établissement public où ils sont mis à disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du C.C.A.S.
ARTICLE 17
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, satransmission au représentant de l’Etat dans le département et sa publication.
Le Président du Conseil d’administration est chargé de l’exécution du Règlement Intérieur.
ARTICLE 18
Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.
Tours, le 18 mai 2026
SIGNATURE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICATION DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNICATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR