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Déliberation - Delib 26 46
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 46)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20260518-DELIB_26-46-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/05/2026
JCCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°26-46
Séance du 18 mai 2026
Date de convocation : 11/05/2026 L’an 2026, le 18 mai à 16h30, le Conseil d'Administration du
Adininisttatelite erévercioe: 17 CCAS de la ville de Tours, dûment convoqué par 52 DIISEIÉe
Générale, s’est réuni dans la salle du Conseil d'Administration Administrateurs présents : 12/17 du CCAS,
Administrateurs votants : 12/17
Présents: 12/17
Pouvoirs: 0/17
Excusés : 5/17
Étaient présents : Mme MOUSSOUNI; Mme QUINTON; M. BRUN; Mme PONS; Mme
MAKOKO ; Mme CABANNE ; M. ALBERT ; M. CHANDENIER ; M. OREAL ; Mme
PADAONI ; Mme PRIEUR ; M. GUEGUEN.
Étaient absents excusés : M. DENIS; Mme DJABER; Mme CHEVILLARD ; Mme BONNET et M.
GARNAUD.
Tome 1 - N°26-46 - OBJET : Convention d’Aide au Financement des Suppléments de Dépenses de
Gestion (AFSDG) pour le dispositif de sous-location au titre de l’année 2026.
L'article 65 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit la
possibilité pour le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) d’attribuer des Aides au Financement des
Suppléments de Dépenses de Gestion (AFSDG) aux organismes qui sous-louent des logements à des
personnes défavorisées.
Dans ce cadre, le Département d’Indre-et-Loire a délibéré le 10 mars 2005 pour fixer les modalités de cette
aide. Une convention est proposée en ce sens avec le CCAS de Tours pour 2 logements en 2026. En
contrepartie, le Département alloue au CCAS un forfait annuel par logement qui équivaut à 527,48 €, soit
1 054,96 € pour l’ensemble.
La convention prévoit que ce dispositif bénéficie aux publics prioritaires, à savoir :
- Les ménages sans logement ;
- Les ménages en cours d’expulsion ;
- Les ménages logés dans des logements insalubres, précaires où de fortune ;
- Les ménages confrontés à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale.
Par ailleurs, le CCAS de Tours s'engage à ce que les logements conventionnés fassent l’objet d’un glissement
de bail sous une durée maximum de trois ans d'occupation par un même ménage.
1/2 Madame la Vice-Présidente demande aux administrateurs l'autorisation de signer la convention relative à
l'attribution de l’AFSDG pour l’année 2026.
Délibération approuvée à l’unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
La Vice-Présidente,
2/2