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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 010 MAD Maison Touzaa St Palais pour CAPB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 010 MAD Maison Touzaa St Palais pour CAPB)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Famille,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Mise à disposition des locaux et équipements de la Maison Touzaa - Espace chemins- Bideak par la commune de Saint-Palais au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 20ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires,
Considérant le besoin de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer de locaux pour l’organisation de rencontres et de formations destinées aux professionnels suite à la signature de la Charte Education Artistique et Culturelle en Pays Basque - Coopérations à l’échelle d’un territoire le 1er octobre 2024, 2
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux et équipements de la Maison Touzaa par la Commune de Saint Palais au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque les 6 et 7 novembre 2025 pour permettre l’organisation d’une formation autour de l’Education Artistique et Culturelle organisée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et intitulée « Art, Culture et Petite Enfance ».
ARTICLE 2 : la mise à disposition est consentie moyennant une participation forfaitaire de 384 € TTC (hors forfait chauffage) ou 480 € TTC (avec forfait chauffage).
ARTICLE 3 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, le ##DATE#
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