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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 176 MAD salle Hodi ALdean de Mendionde au profit de la CAPB)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
MISE A DISPOSITION DE LA SALLE HODI ALDEAN DE MENDIONDE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 20ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires,
Considérant le besoin du service Culture – Médiation jeunesse de la Communauté d’Agglomération Pays basque de disposer de locaux pour l’organisation de 4 séances dédiées aux scolaires du spectacle de la Compagnie Ak Entrepôt, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux de la Commune de Mendionde au profit de la Communauté d’Agglomération Pays basque et autorise son représentant à la signer ainsi que tout avenant s’y rapportant.
ARTICLE 2 : la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’acquittera auprès de la commune d’une redevance fixée à 220,00 €.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Bayonne,
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