Arrêté - SEN 2026 06 17 631 APC Cubzac les Ponts

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Arrêté - SEN 2026 06 17 631 APC Cubzac les Ponts Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsas. Lien du pdf (Arrêté - SEN 2026 06 17 631 APC Cubzac les Ponts)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Nature (SEN)

Division Police de l’Eau et de Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°SEN/2026/06/17-631 portant complément à l’arrêté préfectoral n°SEN/2018/02/05- 11 du 14 février 2018 portant autorisation, en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, du système d’assainissement de Cubzac les Ponts (Porto) d’une capacité de 14 000 EH extensible à 30 000 EH

La Préfète de la Gironde

VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;

VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;

VU le Code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde – Mme Sophie BROCAS ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM) ;

VU l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature générale de M. Mathieu ESCAFRE, en date du 1er octobre et son annexe ;

VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;

VU l’arrêté préfectoral n°SEN/2018/02/05-11 du 14 février 2018 portant autorisation, en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, du système d’assainissement de Cubzac les Ponts (Porto) d’une capacité de 14 000 EH extensible à 30 000 EH ;

VU l’arrêté préfectoral n°SEN/2025/09/02-361 du 18 septembre 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n°SEN/2018/02/05-11 du 14 février 2018 portant autorisation, en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, du système d’assainissement de Cubzac les Ponts (Porto) d’une capacité de 14 000 EH extensible à 30 000 EH ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frVU la réponse du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Cubzadais Fronsadais (SIAEPA) en date du 22 juin 2026 lors de la phase contradictoire du 16 juin au 30 juin 2026 sur le projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement,

CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés,

CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ;

ARRÊTE

L’arrêté préfectoral en date du 14 février 2018 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, le système d’assainissement de Cubzac les Ponts, est complété par les articles suivants :

TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Cubzadais Fronsadais (SIAEPA), identifié comme le maître d’ouvrage, est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement.

Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.

La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois.

2 / 13TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES

ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS

Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à : - un prélèvement unique ;

- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine. -

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT

Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».

Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref en vigueur.

TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES

ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES

Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.

Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à l’analyse :

 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en vigueur et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ  de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref en vigueur et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ

Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref en vigueur .

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES

Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.

3 / 13TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS

ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :

 met fin à toute valorisation agricole ;

 en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;

 si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues et/ou digestats, ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues du système d’assainissement de Cubzac les Ponts ;  si les boues sont méthanisées sur le site de la station, le bénéficiaire procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.

Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.

ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS

I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :

 (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues et/ou digestats, ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues du système d’assainissement de Cubzac les Ponts. Si le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;

 ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.

Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.

Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :

 met fin à toute valorisation agricole ;

 en informe le service en charge de la police de l’eau ;

 identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;

4 / 13 si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues et/ou digestats, ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues du système d’assainissement de Cubzac les Ponts ;  si le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.

Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.

II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :

 met fin à toute valorisation agricole ;

 en informe le service en charge de la police de l’eau ;

 identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;  si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues et/ou les digestats, ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues du système d’assainissement de Cubzac les Ponts.

 si le bénéficiaire de l’autorisation est également en charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.

Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.

ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION

Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ; - listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025, si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage.

5 / 13TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

En application de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes d’implantation du projet de Cubzac les Ponts peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cubzac les Ponts, de Saint-Gervais, de Saint-- André de Cubzac, de Gauriaguet, de Peujard, de Cubnezais, de Cézac, du Val-de-Virvée, de Virsac et de Marsas, pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant au moins quatre mois.

ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

En application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de

recours devant la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité. En application de l’article R181-51 du même code ce recours devra, à peine d’irrecevabilité, être notifié au bénéficiaire de la présente autorisation et à la Préfète de la Gironde par lettre recommandé avec accusé de réception, dans le délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux. En application de l’article R181-51 précité ce recours devra, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux, être notifié au bénéficiaire de la présente autorisation et à la Préfète de la Gironde par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, • Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l’Office français de la Biodiversité, • Madame le maire de la commune de Cubzac les Ponts,

• Madame le maire de la commune de Saint-Gervais,

• Monsieur le maire de la commune de Saint -André de Cubzac, • Monsieur le maire de la commune de Gauriaguet,

• Madame le maire de la commune de Peujard,

• Monsieur le maire de la commune de Cubnezais,

• Madame le maire de la commune de Cézac,

• Monsieur le maire de la commune de Val-de Virvée,

• Madame le maire de la commune de Virsac,

• Monsieur le maire de la commune de Marsas,

• Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,

6 / 13sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 13 octobre 2026

Pour la préfète et par délégation,

pour le directeur de la DDTM et par

délégation

L’adjoint au chef de service eau et nature

Vincent DARGIROLLE

7 / 13ANNEXE 1

Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE

Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547 Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945 6:2 diester de phosphate de fluorotélo-

mère

6:2 diPAP 57677-95-9 9124

6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-

mère

6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270

8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-

télomère

8:2 FTUCA 70887-84-2 7970

8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-

kyle

8 : 2 diPAP 678-41-1 9112

Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-

doacétique

MePFOSAA 2355-31-9 7987

N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-

doacétique

EtPFOSAA 2991-50-6 7988

N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-

doacétique

MePFBSAA 159381-10-9 6050

Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182 Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977

Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740

8 / 13Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-

nane-1-sulfonique

9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111

Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-

heptadécafluoroundécanoïque

4H-PFUnDA 34598-33-9 9223

Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-

clohexanesulfonique

4-PFECHS 646-83-3 9180

2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-

poxy) acide propionique

HPFO-DA 13252-13-6 8982

Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858

Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-

mide

6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991

9 / 13ANNEXE 2

Nom Code SANDRE

Matière sèche (en % MB) 1799

Carbone organique (en % MB) 1841

Azote total (en % MB) 6018

10 / 13ANNEXE 3

Substance

POP

Abréviation N°CAS Code

SANDR

E

Limite de

concentrat

ion

PFOS et ses

dérivés

PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg

EtPFOSA 4151-50-2 6662

EtPFOSAA 2991-50-6 7988

MePFOSA 31506-32-8 7089

MePFOSAA 2355-31-9 7987

PFOSA 754-91-6 6548

PFOA, ses sels

et les

composés

apparentés

PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg

(PFOA et

ses sels)

40 mg/kg

(somme

des

composés

apparenté

s au PFOA)

10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109

6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270

8 : 2 diPAP 678-41-1 9112

8:2 FTSA 39108-34-4 7946

8:2 FTUCA 70887-84-2 7970

PFHxS, ses sels

et les

composés

apparentés

PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg

(PFHxS et

ses sels)

40 mg/kg

(somme

des

composés

apparenté

11 / 13s)

PFHxSA 41997-13-1 9129

12 / 13ANNEXE 4

Abréviation Substance N°CAS Code SANDRE Seuil en μg/kg

MS (somme des

substances)

PFHxA

PFOA

PFNA

PFDA

PFHxS

PFOS

Acide perfluorohexanoïque

Acide perfluorooctanoïque

Acide perfluorononanoïque

Acide perfluorodécanoïque

Acide perfluorohexane sulfonique

Acide perfluorooctane sulfonique

307-24-4

335-67-1

375-95-1

335-76-2

355-46-4

1763-23-1

5978

5347

6508

6509

6830

6561

40

PFOSA

PFBA

PFPeA

PFHxA

PFHpA

PFOA

PFNA

PFDA

PFUnDA ;

PFUnA

PFDoDA ;

PFDoA

PFTrDA ;

PFTrA

PFBS

PFPeS

PFHxS

PFHpS

PFOS

PFNS

PFDS

PFUnDS

PFDoDS

PFTrDS

6 : 2 FTSA

Acide Perfluorooctane-sulfonamide

Acide perfluorobutanoïque

Acide perfluoropentanoïque

Acide perfluorohexanoïque

Acide perfluoroheptanoïque

Acide perfluorooctanoïque

Acide perfluorononanoïque

Acide perfluorodécanoïque

Acide perfluoroundécanoïque

Acide perfluorododécanoïque

Acide perfluorotridécanoïque

Acide perfluorobutanesulfonique

Acide perfluoropentanesulfonique

Acide perfluorohexane sulfonique

Acide perfluoroheptane sulfonique

Acide perfluorooctane sulfonique

Acide perfluorononane sulfonique

Acide perfluorodecane sulfonique

Acide perfluoroundécane sulfonique

Acide perfluorododécane sulfonique

Acide perfluorotridécane sulfonique

Acide 6 : 2 fluorotélomère

754-91-6

375-22-4

2706-90-3

307-24-4

375-85-9

335-67-1

375-95-1

335-76-2

2058-94-8

307-55-1

72629-94-8

375-73-5

2706-91-4

355-46-4

375-92-8

1763-23-1

2723-12-01

335-77-3

749786-16-1

79780-39-5

791563-89-8

27619-97-2

6548

5980

5979

5978

5977

5347

6508

6509

6510

6507

6549

6025

8738

6830

6542

6561

8739

6550

8740

8741

8742

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