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Procès Verbal - DELIBERATION N 26 CM du 21 MARS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verel-Pragondran.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIBERATION N 26 CM du 21 MARS 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran
Arrondissement de Chambéry
DELIBERATION N°26/2026
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEREL-PRAGONDRAN SEANCE DU 21 MARS 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 16/03/2026
Présents : 13 Date d’affichage : 16/03/2026
Absents : 2
Votants : 13
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, à dix-sept heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame Manon BOYER, Maire.
Présents: Manon BOYER; Julien PERNOT; Camille JACQUEMIER, Estelle CARAMELLO; Thomas COMLAR; Fanny COUPPEY; Kevin LEHOUX; Maroussia ROCHER; Léo BLERVAQUE; Christine MOUCAUD; Florence GAUTIN; Robin GAILLARDET ; Morgane TARDY.
Absents : Damien CHAFFARDON ; Julien HUNERFURST.
Madame Estelle CARAMELLO a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Droit à la formation des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-12 à L2123-16,
relatifs au droit à la formation des élus municipaux,
Vu Particle L2123-12 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus municipaux ayant reçu délégation,
Considérant que les membres du conseil municipal disposent d’un droit à la formation adapté à l’exercice de leur mandat,
Considérant que les formations des élus municipaux peuvent être financées soit par le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus, soit par le budget communal, sous certaines conditions, Considérant que le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux constitue un droit individuel permettant aux élus d’acquérir des droits à formation financés par des cotisations prélevées sur leurs indemnités de fonction, et utilisables pour des formations liées à l’exercice du mandat ou à la réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci,
Considérant que les formations financées au titre du DIF des élus doivent être dispensées par des organismes de formation agréés par l’État qui possèdent également la certification « QUALIOPI ». Considérant que le budget primitif 2026 prévoit, au compte d’imputation 65315, une enveloppe de 1 000,00 € (mille euros) destinée au financement des formations des élus non prises en charge par le DIF,
Considérant que toute demande de formation n’entrant pas dans le cadre du DIF, doit faire l’objet d’une consultation préalable du Maire et d’un accord écrit de celui-ci,
Le conseil municipal :
e APPROUVE le droit à la formation des élus municipaux, conformément aux dispositions des articles L2123-12 à L2123-16 du Code général des collectivités territoriales. e DECIDE que les formations des élus municipaux pourront être financées selon les modalités suivantes :
par le Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus, pour le maire, les adjoints et les conseillers, sous réserve que l’organisme de formation soit agréé ;
par le budget communal, pour les formations non financées par le DIF, sous réserve de l’accord préalable du Maire et de la disponibilité des crédits budgétaires. Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
e PRECISE que les dépenses afférentes aux formations non financées par le DIF des élus seront imputées au compte 65315 — Formation des élus, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif de l’année en cours.
Le Conseil municipal approuve dans les conditions mentionnées ci-dessus concernant le droit à la formation des élus.
Résultat du vote : Pour : 13 voix
Abstentions : voix
Contre : voix
Ne participe pas au vote : voix
SIC
\
Pour extrait conforme au registré des délibératfés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le Tkty22026 > por Et publication ou notification le ZULP>l2076
s du Conseil Municipal
La secrétaire de séance La maire,
Madame Estelle CARAMELLO Madame Manon BOYER Verel 4
Pragonduran, ,
Nu
Objet: délibérations conseil municipal du 21 mars 2026
Mairie de Vérel-Pragondran
95 route de la Mairie
13230 VEREL-PRAGONDRAN
04.79.70.39.52
mairie. verelpragondran@wanadoo fr
BORDEREAU D'ENVOI
Transmis en deux exemplaires dont un à nous retourner
pour accusé de réception
NOMBRE
NATURE DES PIECES
DE PIECES
#“ Délibérations de la 15 à la 27 13
“ Pièces annexes
Cordialement,
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
2 4 MARS 2026
DCL - ACCUEIL
OBSERVATIONS
1 exemplaire pour conservation et 1
exemplaire à nous retourner {les originaux au
titre du contrôle de légalité)
Le 23/03/2026
Maire