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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verel-Pragondran.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIBERATION N 17 CM du 21 MARS 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
DELIBERATION N°17/2026
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VEREL-PRAGONDRAN SEANCE DU 21 MARS 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 16/03/2026 Présents : 13 Date d’affichage : 16/03/2026 Absents : 2
Votants : 13
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars, à dix-sept heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame Manon BOYER, Maire.
Présents: Manon BOYER; Julien PERNOT; Camille JACQUEMIER, Estelle
CARAMELLO; Thomas COMLAR; Fanny COUPPEY; Kevin LEHOUX; Maroussia
ROCHER; Léo BLERVAQUE; Christine MOUCAUD ; Damien CHAFFARDON ; Florence GAUTIN ; Robin GAILLARDET ; Morgane TARDY.
Absents : Damien CHAFFARDON ; Julien HUNERFURST.
Madame CARAMELLO Estelle a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délégation du conseil municipal au maire
Le Conseil municipal de la commune de Vérel-Pragondran,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 relatif aux délégations de compétences du Conseil municipal à la Maire, ledit article comprenant 31 rubriques ; Considérant la nécessité de déléguer certaines attributions à la Maire afin d’assurer la bonne marche de l’administration communale et un fonctionnement efficace et réactif des services municipaux, sous le contrôle du Conseil municipal ;
Considérant que ces délégations peuvent être consenties en tout ou partie et qu’elles demeurent révocables à tout moment par le Conseil municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1 — Délégations consenties au Maire
Le Conseil municipal délègue à la Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice des compétences suivantes, dans les conditions précisées ci-après.
I- AUX BIENS
1. Concessions funéraires (8°)
Le Conseil municipal délègue à la Maire :
e _l’autorisation de délivrer les concessions funéraires aux administrés remplissant les conditions légales ;
e l’autorisation de procéder aux reprises de concessions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toute révision des tarifs des concessions funéraires devra faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal.
2. Reprises d’alignement (14°)
Le Conseil municipal délègue à la Maire l’autorisation de signer tout document d’urbanisme établi par un Géomètre-Expert permettant de fixer les reprises d’alignement, dans le respect des documents d’urbanisme applicables.
La Maire rendra compte des reprises d’alignement réalisées lors des réunions du Conseil municipal. Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
II - AUX BUDGETS ET AUX FINANCES
3. Actions en justice (16°)
Le Conseil municipal délègue à la Maire l’autorisation d’ester en justice au nom de la commune, avec tous pouvoirs à cet effet.
Cette délégation comprend notamment :
e _l’introduction de toute action en justice ;
e la défense de la commune devant toutes juridictions, administratives ou judiciaires, en première instance, en appel et en cassation ;
e les actions conservatoires, les transactions, les désistements ;
e le dépôt de plainte, y compris avec constitution de partie civile.
La Maire pourra se faire assister par l’avocat de son choix et rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans ce cadre.
4. Accidents impliquant des véhicules municipaux (17°)
Le Conseil municipal délègue à la Maire l’autorisation de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite d’un montant de 500 € (cinq cents euros) par sinistre.
La Maire rendra compte des décisions prises lors des réunions du Conseil municipal. 5. Lignes de trésorerie (20°)
Le Conseil municipal délègue à la Maire l’autorisation de préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords-cadres d’un montant maximal de 3 000,00 € (trois mille euros) À ce titre, la Maire est autorisée à :
° préparer, conclure et signer les contrats de lignes de trésorerie ;
e en assurer l’exécution et le règlement financier, dans la limite de 3 000,00 € (trois mille euros) et dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
La Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation lors des réunions du Conseil municipal.
6. Demandes de subventions (26°)
Le Conseil municipal délègue à la Maire l’autorisation :
e de solliciter toute subvention auprès des organismes financeurs lorsque les opérations concernées ont été autorisées par le Conseil municipal ou relèvent du point 5 (ligne de trésorerie 20°), énoncé ci-dessus.
e de constituer les dossiers de demande de subvention et de signer tous documents nécessaires à leur instruction.
La Maire rendra compte des demandes déposées et des subventions attribuées.
II - AUX CONTRATS ET ADHÉSIONS
7, Contrats d’assurance (6°)
Le Conseil municipal délègue à la Maire l’autorisation :
+ d’accepter et de percevoir les indemnités de sinistre ;
e de signer toute expertise ou document nécessaire à la gestion des sinistres. La passation et la modification des contrats d’assurance demeurent soumises à l’avis préalable du Conseil municipal.
La Maire rendra compte des sinistres et des indemnités perçues lors des réunions du Conseil municipal.
Article 2 — Information du Conseil municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, la Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties. Article 3 — Révocabilité des délégations
Le Conseil municipal se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à tout ou partie des délégations consenties par la présente délibération.
Article 4 — Exécution
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et affichée conformément aux dispositions en vigueur. Département de Savoie Commune de Vérel-Pragondran Arrondissement de Chambéry
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les délégations du Maire citées ci-dessus ainsi que leur modalité.
Résultat du vote : Pour : 13 voix
Abstentions : voix
Contre : voix
Ne participe pas au vote: voix
ST / Âz
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 2ùxtv31202€
Et publication ou notification le Zu (#02 6
}
La secrétaire de séance La maire,
Madame Estelle CARAMELLO Madame Manon BOYER
o \ Ç \ \ < L Objet: délibérations conseil municipal du 21 mars 2026
Mairie de Vérel-Pragondran
95 route de la Mairie
73230 VEREL-PRAGONDRAN
04.79.70.39.52
mairie verelpragondran@wanadoo.fr
BORDEREAU D'ENVOI
Transmis en deux exemplaires dont un à nous retourner
pour accusé de réception
NOMBRE
NATURE DES PIECES
DE PIECES
“ Délibérations de la 15 à la 27 13
#“ Pièces annexes
Cordialement,
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
2 4 MARS ZU2b
| DCL - ACCUEIL
OBSERVATIONS
1 exemplaire pour conservation et 1
exemplaire à nous retourner (les originaux au
titre du contrôle de légalité)
Le 23/03/2026
Maire