Déliberation - 079 2023 UR11

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Déliberation - 079 2023 UR11 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 079 2023 UR11)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 079-2023-UR11

SÉANCE EN DATE DU 25 MAI 2023

MISE EN ŒUVRE D'UNE PROCÉDURE DE DÉSAFFECTATION ET DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE BB 280 D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 45 M² SISE 15 CHEMIN DES HIRES

L'an deux mille vingt trois, le 25 mai à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 17 mai 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• M. DO AMARAL Philippe par M. CLÉMENT François

• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230525-079_2023_UR11-DE

Réception en sous-préfecture le : 30 mai 2023

Publication le : 30 mai 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°079-2023-UR11

Page 1 sur 3• Mme PASINI Anna par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• Mme LEFEVRES Estelle par Mme MICCOLI Lucie

• M. COTTINET Thomas par M. CHARTIER Franck

• Mme MEZIANI Bilinda par Mme THOREAU Catherine

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, M. SIMONNOT Alexandre.

Madame Maria Alice TAVARES DE FIGEIREDO a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 13 octobre 2022,

Considérant que la commune de Taverny est propriétaire de la parcelle cadastrée BB 280, sise 15 chemin des Hires, d’une superficie totale de 102 m², à usage de voirie et de talus herbeux et desservant deux propriétés cadastrées BB 700 et 701 ;

Considérant que Monsieur et Madame ANTUNES, propriétaires de la parcelle cadastrée BB 700, ont fait part à la commune de Taverny de leur souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale d’une superficie d’environ 45 m² et plus précisément la partie à usage de talus herbeux ;

Considérant que la commune de Taverny a donné un accord de principe quant à la cession d’une partie de la parcelle communale ;

Considérant qu’un bornage et une division sont actuellement est cours par le cabinet de géomètres-experts SIGMA, afin d’attribuer de nouvelles références cadastrales ;

Considérant que la parcelle étant accessible au public, une désaffectation et un déclassement du domaine public dans le domaine privé de la Commune est nécessaire préalablement à la cession ;

Considérant que pour ce faire, le périmètre à désaffecter et déclasser sera clôturé afin

d’interdire l’accès au public et fera l’objet d’un arrêté temporaire d’interdiction de circuler ;

Considérant qu’à l’issue, une nouvelle délibération sera présentée au Conseil Municipal afin d’acter la désaffectation d’une partie de la parcelle communale et d’approuver son classement dans le domaine privé de la Commune ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 15 mai 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilles GASSENBACH, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Travaux, Voirie, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°079-2023-UR11 Page 2 sur 3DÉLIBÈRE

Article 1er :

La mise en œuvre d’une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée BB 280, d’une surface d’environ 45 m², est approuvée.

Article 2 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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