Arrêté - ARR2022 079

Documents similaires

Arrêté - ARR2022 125

Arrêté - ARR2022 115

Arrêté - ARR2022 106

Arrêté - ARR2022 097

Arrêté - ARR2022 114

Arrêté - ARR2022 107

Arrêté - ARR2022 109

Arrêté - ARR2022 098

Arrêté - ARR2022 122

Arrêté - ARR2022 119

Arrêté - ARR2022 079 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 079)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Ville | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T Ste Liberté — Égalité — Fraternité

averny VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022 - 079

PORTANT APPLICATION DU RÉGLEMENT DE COLLECTE POUR LA GESTION DES

DÉCHETS MÉNAGERS DU SYNDICAT TRI-ACTION

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et

L. 2212-2,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code l'Environnement,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, notamment sa compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Vu les statuts du Syndicat Tri-Action,

Vu la délibération du Comité Syndical Tri Action en date du 20 octobre 2021 approuvant le projet de règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,

Vu la délibération n° D/2022/18 du 17 février 2022 du Conseil Communautaire Val Parisis, émettant un avis favorable sur le règlement de collecte pour la gestion des déchets ménagers du syndicat Tri-Action,

Vu le règlement de collecte pour la gestion des déchets ménagers du Syndicat Tri-Action,

Vu l'arrêté municipal n° 2021-170 du 25 mai 2021 réglementant la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune de Taverny,

Vu l'arrêté n° 2022-046 en date du 8 juillet 2022 portant délégation temporaire de fonction et

de signature à Madame Vannina PRÉVOT, adjointe au Maire, déléguée à la Culture, au

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- 20120804 .- LIT : 04 - AQ

Réception en sous-préfecture le : la

l [08 | Erè Publication le :

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Patrimoine, aux Jumelages, à l’Animation locale et à la Santé du 8 août 2022 au 14 août 2022

inclus,

Considérant que le syndicat mixte Tri-Action exerce pour le compte de ses adhérents, dont la communauté d'agglomération Val Parisis, et par délégation, la compétence collecte et traitement des déchets ménagers (collecte, tri, traitement et valorisation des déchets) ;

Considérant que le syndicat est l'autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et à ce titre, a la charge de définir les conditions d'application du service public à disposition des habitants et autres usagers du service ;

Considérant que le syndicat Tri-Action a approuvé par délibération, un nouveau règlement de collecte des déchets ménagers afin de définir le cadre réglementaire du service de collecte des déchets ménagers en vue de leur valorisation, de leur recyclage où de leur élimination ;

Considérant que, outre sa vocation éventuellement répressive, le règlement de collecte a un objectif d'amélioration de l'information et de la qualité du service apporté aux usagers ;

Considérant qu'il appartient au Maire, d'assurer concurremment avec les autorités compétentes la salubrité et l'hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leurs observations ;

Considérant que selon les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls les Maires sont chargés de veiller sur le territoire au respect du présent règlement ;

ARRÊTE

Article 1°":

Le présent arrêté abroge et remplace le précèdent arrêté n°2021-170.

Article 2 :

Le règlement de collecte pour la gestion des déchets ménagers du Syndicat Tri-Action annexé au présent arrêté, s'applique de plein droit sur le territoire de la commune de Taverny.

Article 3 :

Le règlement de collecte pour la gestion des déchets ménagers du Syndicat Tri-Action s'applique selon le calendrier de collecte spécifique à la commune de Taverny.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Madame le Maire, la directrice générale des services, le commissaire de Police et le chef de la police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent

arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-079

Page 2 sur 3Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 09 août 2022

POUR EXTRAIT C RME

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny— N° 2022-079

Page 3 sur 3