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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 094 MOBILITES approb convention SERM
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 094 MOBILITES approb convention SERM)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250523-DEL2025-094-DE)
Accusé certifié exécutoife}
Réception par le préfet République française 2025/ Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 22 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le seize mai deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35 Suffrages exprimés : 50
Absents : 20 - dont POUR : 50
Absents AVEC pouvoir 15 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 5 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
Mme ANGELETTI Frédérique M. GERAULT Jean-Pierre M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme ARAGONES Claire Mme GIRARD Nicole M. PEYRARD Jean-Pierre
M. BATOUX Philippe Mme GREGOIRE Sylvie Mme PONTET Annie
Mme BLANCHET Fabienne M. JUSTINESY Gérard M. RIVET Jean-Philippe
M. BOREL Félix M. LIBERATO Fabrice M. ROUSSET André
Mme BUCHACA Sophie Mme LION-PESQUIES Christine Mme ROUX Isabelle
M. CARLIER Roland M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. COURTECUISSE Patrick Mme MILESI Véronique M. SINTES Patrick
Mme CRESP Delphine Mme MONFRIN Marie-Josée Mme STELLA Aurore
M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
M. DERRIVE Eric Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme CATALANO-LLORDES Gaétane ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
M. LE FAOU Michel ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
Mme NALLET Christine ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
Mme PALACIO Céline ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme PIERI Julia ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
Absents excusés : Absents non-excusés :
M. KITAEFF Richard Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MACK Marie-Thérèse Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne
Délibération 2025-094 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire Séance du 22 mai 2025
N° 2025-094 MOBILITES — Approbation de la convention de financement
relative à l’étude de préfiguration SERM
+ Vule Code général des collectivités territoriales ;
+ Vule Code des transports ;
+ Vule Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) ;
+ Vula loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; + Vu la loin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
+ Vu la loin 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets ;
+ Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3D$) ;
+ Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ; + Vu la délibération N°2025-020 du 6 mars 2025 du conseil communautaire approuvant le contrant opérationnel de mobilité du bassin F de la Région Sud Paca
+ Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant approbation du Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ;
+ Vu Le courrier du ministre en date du 4 juillet 2024 portant labellisation des 4 projets de service express régional
métropolitain porté par la Région Sud Paca ;
+ Vu La délibération CS 2022-09 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 12 mai 2022 portant
création d’une filiale de valorisation du patrimoine immatériel de la Société du Grand Paris, d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et d'ingénierie ;
e Vu Les statuts en date du 12 décembre 2022 de la société SGP Développement (SGP Dev), société par actions simplifiée
immatriculée au RCS de Bobigny ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire 6 mai 2025.
La loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 définit les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM)
comme une offre multimodale de transports collectifs publics, centrée sur le renforcement de la desserte
ferroviaire.
Les SERM visent ainsi à améliorer la qualité des transports quotidiens par des dessertes plus fréquentes
et fiables des zones périurbaines, à réduire la pollution de l'air, à lutter contre l'autosolisme, à désenclaver
les territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains, à améliorer l'accessibilité,
notamment pour les personnes en situation de handicap et à décarboner les mobilités.
Pour ce faire, la Région Sud PACA a piloté un travail collectif avec un grand nombre de collectivités et
intercommunalités, qui a permis la labellisation de quatre SERM, le 4 juillet 2024, par le Ministre chargé
des Transports, dont celui du bassin de vie d'Avignon.
La prochaine étape consiste à obtenir le statut de SERM par arrêté ministériel, sur la base d’un dossier
d’études approfondies. Celui-ci, dit dossier de synthèse, sera l'aboutissement de la phase de préfiguration
du SERM. Il devra notamment préciser les objectifs poursuivis en matière d'offre de mobilité, les aménagements nécessaires, la feuille de route de déploiement, le financement du projet et sa
gouvernance.
La Région a lancé la phase de préfiguration afin de converger vers un diagnostic partagé et l’esquisse de
premiers scénarios de mobilité.
Le travail sera ensuite poursuivi par une équipe incluant la Société des Grands Projets, SNCF Réseau et
SNCF Gares & Connexions, sous le pilotage de l’ensemble des partenaires financeurs dont LMV.
2
Délibération 2025-094 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire NAN | Séance du 22 mai 2025
Le financement des phases de préfiguration implique, en effet, l'engagement financier de la Région, de
l'Etat, des collectivités et intercommunalités concernées.
Il'est donc proposé à la présente assemblée, l'approbation d’une convention de préfiguration, portant
sur le financement des études et missions nécessaires à l'établissement du dossier de synthèse qui sera
soumis au Ministère chargé des Transports, le recours à la Société des Grands Projets permettant d'accélérer le dépôt du dossier de synthèse en début d'année 2026.
Les partenaires/financeurs s'engagent à participer au financement des études selon la clé de répartition suivante :
Partenaire Quotité Montant
État 50,00 % 500 000,00 € Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 25,00 % 250 000,00 € Département du Vaucluse 3.00 % 30 000,00 € Département du Gard 1,00 % 10 000,00 € Grand Avignon 11,00 % 110 000,00 € Ville d'Avignon 5,00 % 50 000,00 € Lubéron Monts de Vaucluse Agglomération 1,00 % 10 000,00 € Sorgues du Comtat 1.00 % 10 000,00 € Terre de Provence Agglomération 1,00 % 10 000,00 € COVE 1,00 % 10 000,00 € Pays des Sorgues Monts de Vaucluse 1,00 % 10 000,00 € TOTAL 100,00 % 1 000 000,00 €
La part de la Communauté d'Agglomération s'élève à 10 000 €. La somme a été budgétée conformément
au vote du BP 2025.
Le Conseil Communautaire,
Oui le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e_ APPROUVE les termes de la convention de préfiguration du projet de Services Express Régionaux
Métropolitains du bassin de vie d'Avignon, dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération ;
e AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Cavaillon, le 23 mai 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
Î
N D
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours grocieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de so publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de so publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
Délibération 2025-094