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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 009 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 009 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité sociale, Justice et droit, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 FÉVRIER 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-009-2026 - "BAFA CITOYEN" : MODIFICATION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE ET DE LA CONVENTION ASSOCIÉE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 47 9 56

L'an deux mille vingt-six, le 09 février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 3 février 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Joël TEMPERTON, M. Patrice ROMAIN, Mme Martine TIHY, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Myriam FERLIN, Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Franck HAUDRECHY, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jean Pierre DENIS, Mme Maria DUFROY, M. Sylvain GALLAIS, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Anne STAB, M. Alain MICHALOT, M. Cédric BROUT, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Richard APPERT donne pouvoir à Mme Josette SIMON, Mme Françoise PRUNIER donne pouvoir à M. Joël TEMPERTON, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Virginie LUST donne pouvoir à M. William MIGNOT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, Mme Béatrice AUBIN donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL.

Secrétaire de séance : Madame SIMON Josette

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

16/02/2026La Communauté de communes Roumois Seine a mis en place un dispositif « BAFA Citoyen » visant à soutenir financièrement les jeunes du territoire dans leur formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA). Ce dispositif, encadré par une convention, prévoit actuellement que le jury émet un avis favorable sur les candidatures, lesquelles sont ensuite soumises à la commission puis au conseil communautaire pour décision finale d’attribution de la subvention.

Dans un souci d’efficacité et de simplification des procédures, tout en garantissant la transparence et l’équité du processus, il est proposé de modifier les modalités d’attribution du dispositif.

Désormais, il est proposé que le jury soit chargé d’établir la liste des candidatures retenues et des montants attribués, sur la base de critères objectifs et prédéfinis précisés à l’article 5.1 de la convention ci-jointe. Les candidatures retenues seront ensuite présentées à la commission et au conseil communautaire afin d’assurer l’information et la transparence auprès des élus.

Cette évolution permettra d’accélérer le traitement des dossiers tout en maintenant un contrôle démocratique sur le dispositif.

Par ailleurs, cette modification implique une mise à jour de la convention encadrant le dispositif « BAFA Citoyen », afin d’y intégrer les nouvelles modalités de décision et de clarifier les rôles respectifs des différentes instances.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu la délibération N°CC/DG/162-2022, portant sur l’approbation de la Convention Globale Territoriale entre la Communauté de communes Roumois Seine et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, adoption et autorisation de signature ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC/SEJ/96-2024, portant sur l’avenant de la Convention Territoriale Globale contractualisée avec la Caisse d’Allocations Familiales, et la fiche action se rapportant à l’engagement des jeunes ;

Vu la délibération N°CC/SEJ/112-2025, portant sur la mise en place du dispositif « BAFA Citoyen »;

Vu la délibération N°CC/SEJ/201-2025, portant sur l’avenant n°2 de la Convention Territoriale Globale ;

Vu l’avis favorable de la commission concertation population, associations et vie sportive du 20 janvier 2026 ;

Considérant la volonté de soutenir l’engagement citoyen et l’insertion professionnelle des jeunes du territoire par le dispositif « BAFA Citoyen » ; l’objectif de maintenir la transparence et l’équité tout en améliorant l’efficacité administrative ; l’intérêt général de renforcer l’attractivité du territoire en offrant des opportunités de formation et d’emploi saisonnier dans le secteur de l’animation.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 56

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0 DECIDE de modifier les modalités d’attribution afin de confier au jury la responsabilité de déterminer la liste des candidats retenus ainsi que les montants alloués,

 APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,

 AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.

Josette SIMON

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.