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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 010 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 010 2026 tampon)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Sécurité sociale, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 FÉVRIER 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-010-2026 - PERMIS CITOYEN : MODIFICATION DES MODALITÉS DE CANDIDATURE, DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE LA CONVENTION ASSOCIÉE

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

68 47 9 56

L'an deux mille vingt-six, le 09 février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au Centre Gilbert Martin à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mardi 3 février 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Christine HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BERTIN, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. José MAURICE, M. Laurent DUCHATEAU, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, M. Joêl GRAINVILLE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Joël TEMPERTON, M. Patrice ROMAIN, Mme Martine TIHY, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Myriam FERLIN, Mme Céline MAROUARD, M. William MIGNOT, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Daniel DUVAL, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Franck HAUDRECHY, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés :

M. Jean Pierre DENIS, Mme Maria DUFROY, M. Sylvain GALLAIS, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Anne STAB, M. Alain MICHALOT, M. Cédric BROUT, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Richard APPERT donne pouvoir à Mme Josette SIMON, Mme Françoise PRUNIER donne pouvoir à M. Joël TEMPERTON, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, Mme Virginie LUST donne pouvoir à M. William MIGNOT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Laurent DEBEERST donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, Mme Béatrice AUBIN donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL.

Secrétaire de séance : Madame SIMON Josette

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

16/02/2026Code Général des Collectivités Territoriales :

Le dispositif "Permis Citoyen", mis en place par la Communauté de communes Roumois Seine, vise à faciliter l’accès au permis de conduire pour les jeunes du territoire, en leur offrant une aide financière sous conditions. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle, en répondant à un enjeu majeur d’autonomie et de mobilité pour les jeunes résidents.

Depuis son lancement, le dispositif a rencontré un succès certain, mais son fonctionnement actuel présente certaines limites, notamment :

• Un calendrier de candidature unique (un jury par an), qui ne permet pas de répondre aux

besoins des jeunes atteignant l’âge requis en cours d’année (notamment ceux fêtant leurs

15 ans en milieu ou fin d’année civile).

• Des modalités d’éligibilité restrictives, excluant les jeunes déjà engagés dans un parcours

d’apprentissage du permis de conduire (inscrits en auto-école mais n’ayant pas encore

passé l’épreuve du code de la route).

• Un nombre annuel de dossiers limité à 10, ce qui peut conduire à refuser des candidatures

pourtant recevables dès lors que le quota est atteint, au détriment de l’équité du dispositif.

Afin de renforcer l’équité et l’efficacité du dispositif, il est proposé d’adapter ses modalités de fonctionnement, conformément aux orientations suivantes :

1. Élargir les périodes de candidature en organisant deux jurys par an (au lieu d’un), afin de permettre aux jeunes atteignant l’âge de 15 ans en cours d’année de bénéficier plus rapidement de l’aide.

2. Ouvrir le dispositif aux jeunes déjà inscrits en auto-école, sous réserve qu’ils n’aient pas encore passé l’épreuve du code de la route. Une attestation de la somme déjà réglée sera demandée à l’auto-école concernée, afin d’ajuster le montant de la subvention allouée en conséquence.

3. Supprimer le plafond annuel de 10 dossiers et de prévoir que les aides soient désormais attribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée par le Conseil communautaire.

Ces modifications s’inscrivent dans une logique d’amélioration continue du service public, en tenant compte des retours des bénéficiaires et des partenaires locaux (auto-écoles, missions locales, etc.). Elles visent également à optimiser l’utilisation des crédits budgétaires dédiés au dispositif, en évitant les reports ou les annulations de dossiers pour des raisons administratives.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu la délibération N°CC/DG/162-2022, portant sur l’approbation de la Convention Globale Territoriale entre la Communauté de communes Roumois Seine et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, adoption et autorisation de signature ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC/SEJ/96-2024, portant sur l’avenant de la Convention Territoriale Globale contractualisée avec la Caisse d’Allocations Familiales, et la fiche action se rapportant à l’engagement des jeunes ;

Vu la délibération N°CC/SEJ/153-2025, portant sur la création du dispositif « Permis Citoyen »; Vu la délibération N°CC/SEJ/201-2025, portant sur l’avenant n°2 de la Convention Territoriale Globale;

Vu l’avis favorable de la commission concertation population, associations et vie sportive du 20 janvier 2026 ;Considérant la nécessité d’adapter le dispositif « Permis Citoyen » afin de répondre aux limites constatées dans son fonctionnement actuel ; l’objectif de garantir l’équité et la transparence dans l’attribution des aides, en ajustant la subvention en fonction des sommes déjà engagées ; la volonté d’optimiser l’utilisation des crédits budgétaires et d’améliorer la réactivité du dispositif ; l’intérêt général de faciliter l’accès au permis de conduire, levier essentiel d’insertion sociale et professionnelle dans un territoire rural où les alternatives de transport sont limitées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 56

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

 DÉCIDE la modification des modalités de candidature et des modalités d’attribution,

 APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,

 AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.

Josette SIMON

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.