Compte-Rendu - CR CM 14112016

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Compte-Rendu - CR CM 14112016 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14112016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, 1

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

MAIRIE DE CAURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2016 - 18H30 Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil

Etaient présents : Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Jean-Louis ROSSI, Marie-Françoise MASSEI, Aurélie CANZEDDA, Laurent LUCCHESI, Antoine ANTONA, Lucette AMARO, Patrick RINIERI, René MOGGIA, François Jérôme SIMONETTI

Etaient excusés : Marie-Caroline MARSILJ-TOMI (pouvoir à Patrick RINIERI), Marina EVANGELISTI (pouvoir à Pascal LECCIA), Elodie MARSILJ (pouvoir à Jean-Louis ROSSI), Maryline SERPAGGI (pouvoir à Marie-Françoise MASSEI)

Secrétaire de séance : Antoine ANTONA

Ouverture de séance à 18 H30 par Mr le Maire

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du conseil du 30/09/2016

2. Raccordement au réseau d’assainissement de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano

3. Tarification de l’eau de Bomorto pour 2016, des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et Capitoro pour le 2ème semestre 2016

4. Tarification de l’assainissement des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et Capitoro pour le 2ème semestre 2016

5. Virement de crédits

6. Demande d'aide exceptionnelle au règlement d'une dette d'eau et d'assainissement

7. Avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère de la région Ajaccienne 8. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation consentie

9. Questions diverses

1. Approbation du compte-rendu du conseil du 30/09/2016

Le compte-rendu du conseil du 30/09/2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

VOTE : 15 Pour2

2. Raccordement au réseau d’assainissement de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano

Le Maire fait un bref rappel des débats tenus lors des précédents Conseil municipaux et rappelle au Conseil les courriers de la Communauté de communes de la Piève de l’Ornano indiquant que si aucune solution n’est trouvée sur le litige relatif à la taxe de raccordement au réseau d’assainissement, ils couperont le réseau d’assainissement.

Le 1er titre a été émis le 17/05/2016 pour un montant de 742 026,00 €. La commune a contesté ce titre conformément à la délibération du 30/05/2016. Ce 1er titre a été annulé pour erreur matérielle. Un nouveau a été émis le 26/09/2016 pour un montant de 742 026,00 €. Une réunion a eu lieu le 25/10/2016 avec Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame Valérie BOZZI et Monsieur Jean-Baptiste LUCIONI, en vue de résoudre ce litige. Le Maire a réuni les colotis le 05/11/2016 afin de leur exposer la situation.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre une nouvelle délibération pour résoudre ce litige.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’approuver la délibération suivante :

 La commune de Cauro reconnaît qu’il y a un réseau d’assainissement communal qui a été créé pour Prunelli 1 et Capitoro en 2000/2001 :

o Travaux réalisés par « travaux Corse Construction » sous la maîtrise d’œuvre de Sigma Ingenierie

o Travaux subventionnés par Etat, CTC et département

o Création du réseau eau potable et eaux usées jusqu’à la station de relevage PR1 située au camping Benista sur la commune de Cauro.

o Le PR1 situé au camping Benista à Cauro est le point de départ du réseau d’assainissement de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano (anciennement SIVOM Rive Sud).

 Les effluents des habitations de Prunelli 1 et Capitoro se déversent dans ce réseau d’assainissement communal depuis ces travaux.

 Les lotissements Prunelli 2 et Prunelli 2 Rocade disposent d’un autre réseau d’assainissement réalisé par les lotisseurs et qui rejoint le PR1 au camping Benista.

 Un litige oppose actuellement la commune de Cauro à la Communauté de communes de la Piève de l’Ornano concernant les taxes de raccordement à l’assainissement.

 Le conseil municipal, demande à Monsieur le Maire de contester le nouveau titre émis le 26/09/2016 ainsi que la somme de 742 026,00 € que la communauté de communes de la Piève de l’Ornano envisage de recouvrer à l’encontre de la communes de Cauro, et de mandater à cet effet Maître NESA pour représenter la commune devant la juridiction administrative.

 Le Conseil municipal, considérant la prescription quadriennale des dépenses publiques, souhaite que le Tribunal administratif désigne un expert et fixe les responsabilités de chaque partie et les montants dus pour chacun.3

VOTE : 15 Pour

3. Tarification de l’eau de Bomorto pour 2016, des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et Capitoro pour le 2nd semestre 2016

Le Maire informe le Conseil que l’eau potable de Bomorto, Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade est fournie par la commune de Grosseto-Prugna.

Pour Bomorto, l’eau potable est en service depuis décembre 2015. Grosseto-Prugna nous facture cette eau que nous devons refacturer aux habitants de Bomorto au vue de la relève des compteurs individuels et des tarifs pratiqués par Grosseto-Prugna.

Pour les lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade, l’eau est fournie par Grosseto- Prugna et était facturée jusque là par la mairie de Grosseto-Prugna. A partir du 2nd semestre 2016, l’eau sera facturée par la commune de Cauro, en même temps que l’assainissement.

Pour Capitoro, le réseau d’eau potable sera bientôt en service, l’eau sera fournie par Grosseto- Prugna et comme pour les lotissements, c’est la commune de Cauro qui facturera l’eau.

Les tarifs facturés par Grosseto-Prugna à la commune de Cauro pour cette eau viennent de parvenir en mairie. Il convient donc de délibérer pour fixer les tarifs de facturation de l’eau aux abonnés de Bomorto (pour l’année 2016) et des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et Capitoro pour le 2nd semestre 2016.

Au vu des factures, Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

 Abonnement : 25,00 € / semestre

 Achat eau : 0,77 € / m3

 Taxe investissement : 0,14 € / m3

 Taxe collectivité : 0,14 € / m3

 Agence de l’eau : 0,04 € / m3

 Service eau commune : 0,16 € / m3

 Lutte contre la pollution (agence de l’eau) : 0,29 € / m3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les tarifs ci-dessus.

Considérant ce problème récurrent de tarification et de gestion de l’eau sur le haut et le bas du village, Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil municipal s’accordent pour mettre en place dans les meilleurs délais, un groupe de travail afin de traiter ce problème.

VOTE : 15 Pour

4. Tarification de l’assainissement des lotissements Prunelli 1, Prunelli 2, Prunelli 2 Rocade et Capitoro pour le 2nd semestre 2016

Monsieur le Maire informe le Conseil que Kyrnolia vient de transmettre les tarifs d’assainissement des lotissements pour 2016.

La commune refacturant cet assainissement aux abonnés, il convient de délibérer.4

PROPOSITION :

 Redevance assainissement …………………………………….………...68,6665 € / semestre  Consommation assainissement ………………………………...……..0,6270 € / m3  Consommation collectivités …………..…………………………..…….0,4573 € / m3  Taxe modernisation des réseaux (Agence de l’eau )…………0,16 €uros le m3  Frais de gestion ………………………….………………………………………5,50 € / semestre

Forage :

La tarification du forfait assainissement pour forage a été fixée par délibération du 06/02/2016 à 30 m3/semestre/personne en cas d’absence de dispositif de comptage. Si le forage dispose de ce dispositif, les agents communaux devront pouvoir y avoir accès pour contrôle.

Concernant tous les abonnements assainissement prime fixe, tout semestre entamé est dû.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs présentés ci-dessus.

VOTE : 15 Pour

5. Virement de crédits

Monsieur le Maire présente au Conseil 2 propositions de virement de crédits au BP 2016 qui ne revêtent qu’un aspect technique :

 La 1ère concerne le BP M14, pour les travaux de reprise TELECOM de la traverse de Cauro, travaux permettant la dépose définitive des poteaux, mais qui n’ont pas été pris en compte dans les travaux réalisés par la CTC.

Le montant global de ces travaux est de 22 859,52 €. Le BP prévoit sur cette ligne (Hors OP / 21538) 12 000,00 €. Un virement de crédit est possible depuis la ligne (OP 2008 / 2128 et OP 2008 / 2151).

Le virement de crédit proposé sur le BP M14 se présente ainsi :

BP / DM Montant travaux Crédits à prévoir

Telecom traverse de Cauro 12 000,00 € 22 839,52 € 10 839,52 €

OP / ARTICLE BP SOLDE dispo VC

OP 2008 / 2128

(Travaux divers) 10 000,00 € 4 463,60 € 4 000,00 € -

OP 2008 / 2151

(Réseaux de voirie) 7 360,00 € 7 360,00 € 7 000,00 € -

Hors OP 21538 (Telecom

traverse de Cauro) 12 000,00 € 12 000,00 € 11 000,00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT5

La 2nde concerne le BP M49, pour un complément permettant le règlement de la part communale 2016 au SIVOM de la Piève de Sampiero, avant dissolution de ce SIVOM. Le montant de la part communale est de 104 508,45 €. Le BP prévoit sur cette ligne (65/658) 130 000,00 €. Mais un solde de la part 2015 de 31 697 ,29 € notamment a été régularisé. Un virement de crédit est possible depuis la ligne (011/6378).

Le virement de crédit proposé sur le BP M49 se présente ainsi :

BP

MONTANT PART

COMMUNALE

2016

MONTANT

ENGAGE

CREDITS A

PREVOIR

65/658 130 000,00 € 104 508,45 € 34 719,44 € 9 230,00 €

CHAPITRE / ARTICLE BP SOLDE dispo VC

011/6378 120 000,00 € 120 000,00 € 9 230,00 € -

65/658 130 000,00 € 95 280,56 € 9 230,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les virements de crédits sur la M14 et la M49 2016 tels que présentés ci-dessus.

VOTE : 14 Pour

6. Demande d’aide exceptionnelle au règlement d’une dette d’eau et d’assainissement

Le nom de la personne n’est pas cité pour préserver la confidentialité.

Monsieur le Maire présente au Conseil une demande pour le règlement d’une dette d’eau et d’assainissement pour des factures de 2008 à 2011, d’un montant global de 892,66 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil, au vu des ressources du demandeur, de prendre en charge cette dette au titre de l’aide sociale.

La dépense serait imputée au 6713 (secours et dots) et serai régler au débiteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide l’effacement de cette dette et sa prise en charge par la commune sur la ligne « Secours et dots ».

L’ensemble du Conseil municipal s’accorde sur la mise en place d’une procédure détaillée lors des prochains examens de ce type de requête.

VOTE : 15 Pour6

7. Avis sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère de la région

Ajaccienne

Monsieur le Maire informe le Conseil de la réception en mairie du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Région Ajaccienne et présente le résumé de ce plan.

Le projet est d’abord soumis à l’avis des organes délibérants des communes, EPCI, départements et région inclus dans son périmètre.

Le conseil dispose d’un délai de 3 mois suivant la notification du PPA pour délibérer. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Puis le PPA sera soumis à enquête publique.

En résumé, ce PPA prévoit :

• 12 actions réglementaires (11 de fond et 1 d’urgence) à caractère réglementaire et opposable dont le respect est obligatoire

• 18 actions d’accompagnement d’incitation et de partenariat dont la mise en œuvre correspond à une recommandation.

Ce point à l’ordre du jour n’appelle aucune remarque particulière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable au projet de Plan de Protection de l’Atmosphère de la région Ajaccienne.

8. Relevé des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation

consentie

 Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle B284 située Caro Antonello, selon DIA du 03/10/2016 transmise par Maître Philippe ROMBALDI  Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle C940 située à Campo di Loro, selon DIA du 13/2016 transmise par Maître Paul CUTTOLI

 Non exercice du droit de préemption sur la vente de la parcelle C1344 située à Traina, selon DIA du 13/10/2016 transmise par Maître Alain SPADONI

 Attribution des lots du MAPA Annexe communale :

N° LOT DESIGNATION LOT ENTREPRISE ADRESSE CP VILLE MONTANT HT

1 Terrassement / VRD / Maçonnerie / Divers SARL FERREIRA CONSTRUCTION Hameau de la Castagna 20138 COTI CHIAVARI 44 290,50 €

2 Menuiseries extérieures et intérieures SARL FERREIRA CONSTRUCTION Hameau de la Castagna 20138 COTI CHIAVARI 4 430,00 €

3 Finitions SARL ENTRETIEN ET COULEURS 31 rue du Dr Del Pellegrino 20090 AJACCIO 5 484,14 €

4 Electricité SARL BIANUCCI ET FILS Lotissement Panchetta - Lot 13 - ZI de Baléone 20167 SARROLA-CARCOPINO 7 334,30 €

5 Plomberie / Ventilation / Climatisation SEP Immeuble Filippini - Montée Saint Jean 20090 AJACCIO 4 177,00 €

9. Questions diverses

Néant

20H00 Fin du Conseil Municipal

La séance est levée.7

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Marie-Caroline MARSILJ-TOMI

Camille ROSSI

Marie-Françoise MASSEI

Patrick RINIERI

Elodie MARSILJ

Maryline SERPAGGI

François Jérôme SIMONETTI

René MOGGIA

Marina EVANGELISTI

Aurélie CANZEDDA

Laurent LUCCHESI

Antoine ANTONA

Lucette AMARO