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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 027 delegation pref special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 027 delegation pref special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-027
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn (7 pages) Page 3
81-2023-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François
PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la
sous-préfecture de Castres (5 pages) Page 11
2Préfecture du Tarn
81-2023-01-18-00004
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 3Ex L
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination
de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 portant nomination de M. Maxime-Yasser ABDOULHOUSSEN en qualité de directeur de projet auprès de la préfète du
Tarn;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Préfet
Directeur de projet :
Délégation est donnée à M. Maxime-Yasser ABDOULHOUSSEN, administrateur civil hors classe, directeur de projet chargé de la valorisation du projet de liaison autoroutière
Castres-Toulouse, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite annuelle de 5 000 euros.
Résidence et secrétariat :
Délégation est donnée à M. Marvin BAYOL, contractuel, cuisinier à la résidence préfectorale, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite annuelle de 15 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Béatrice VUILLAUME, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 4-2
achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la
limite annuelle de 5000 euros.
Article 2 : -Cabinet du préfet
2-1 : Secrétariat
Délégation est donnée à Mme Anna MESBAH, secrétaire administrative, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais
relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite annuelle de
5000 euros.
2-2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Aymeric JAUD, attaché principal, directeur des sécurités, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de sa direction.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric JAUD, la délégation qui lui est
consentie, est exercée dans les conditions suivantes :
SIDPC :
Délégation est donnéeà l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à M. Josian BONNET, attaché, adjoint au chef de bureau du service interministériel de défense et de protection civiles.
Bureau des polices administratives :
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions.
Délégation est également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ses attributions, à M. Bruno LANGLOIS, secrétaire administratif, chef du pôle droits à conduire de ce bureau.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à Mme Virginie BOUZAT, attachée, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la sécurité
intérieure.
En cas d'absence de Mme Virginie BOUZAT, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Christelle CARRIERE, attachée, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à M. Laurent MAYNAUD, attaché, référent radicalisation.
Délégation est également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à Mme Séverine BUGAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle ordre public.
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 52-3 : Bureau du cabinet :
Délégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat, ainsi que les bons de commande d'un montant inférieur à 1000 euros.
En cas d'absence de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Noé CAPITANT, attaché, adjoint au chef de bureau.
Garage :
Délégation est donnée à M. Nelson ALVES, adjoint principal des services techniques, à
l'effet d'utiliser la carte achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les
frais de garage relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite annuelle de 5000 euros.
Article 3- Secrétariat général
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à Mme Marie-Chantal ALBINET, attachée, chargée de mission.
Article 4- Direction de la citoyenneté et de la légalité
41 :Délégation est donnée à M. Frédéric LASSERRE, conseiller d'administration,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 5000 euros;
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de
représentant de la personne responsable des marchés ;
- les cartes professionnelles ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
-__ les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas ;
_ les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
._ les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande et qu'une aide au retour leur est proposée ;
- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en application des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation
administrative ou judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation
- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 6-4
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LASSERRE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau des collectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Sania BOUDJENANE, attachée,
adjointe au chef de bureau, responsable du pôle « contrôle budgétaire et dotations » à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ce pôle et à Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du
pôle «contrôle de légalité et intercommunalité », pour les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Valérie
SOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Sania
BOUDJENANE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MENESTREAU et de Mme Sania
BOUDIJENANE, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Valérie SOYER.
Délégation est donnée à Mme Sania BOUDJENANE, attachée, adjointe au chef du
bureau des collectivités territoriales, responsable du pôle "contrôle budgétaire et dotations", pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au titre du FCTVA, après visa par M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sania BOUDIJENANE, cette délégation pour validation informatique est donnée à Mme Valérie SOYER,
attachée , adjointe au chef de bureau.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée à Mme Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande
d'asile ;
-_ les titres de circulation pour les étrangers ;
-__les prolongations de visas ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation
administrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
-_ les demandes de reconnaissance consulaire d’un étranger en situation irrégulière ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
___ les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande et qu'une aide au retour leur est proposée ;
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 7- 5
-__les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en application des articles R 434-12 à R 434-25 du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, la
délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Jean-François ACHILLE, attaché, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel SAUVESTRE-CAVALIE et de M. Jean-François ACHILLE, la délégation qui leur est consentie est donnée à M. Guillaume BRUGUIERE, secrétaire administratif de classe normale et à Mme Nathalie DURAND, secrétaire administrative de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention en
vue de la prolongation de la rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, la
délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Jean-François ACHILLE, attaché, adjoint au chef de bureau.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée à M. Jacques CHEVRY, attaché principal, chef du bureau des élections et de la réglementation à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les attestations de service fait relevant de l'activité courante de son service, dépenses relevant notamment des BOP 218 et 232 et 354;
- les cartes professionnelles.
- autorisations des survols à basse altitude pour travail aérien
- autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,
-__âcher de ballons et de lanternes
-__ professions réglementées: taxis, VTC, ambulances, ramassages scolaires, transports publics de personnes;
-__ fixation de la tarification des courses de taxi
-__ circulation des petits trains routiers touristiques,
-__ réunions contradictoires relatives aux centres de contrôle technique des véhicules et des contrôleurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques CHEVRY, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Pôle juridique et documentation
Délégation est donnée à Mme Fabienne PINET, attachée principale, chef du pêle juridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du pêle juridique.
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 8Article 5- Secrétariat général aux affaires départementales
5-1: Délégation est donnée à Mme Marie-Annick CLERMONT, attachée hors classe,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du service.
5-2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Annick CLERMONT, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau de la coordination et de l'animation territoriale
Délégation est donnée à Mme Marion VERNHES, contractuelle, cheffe du bureau de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marion VERNHES, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Sylvie FOISSAC, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle «coordination» à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ce pôle et à Mme Carole
DUPEYROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle « animation territoriale», pour les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion VERNHES et de Mme Sylvie
FOISSAC, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion VERNHES et de Mme Carole
DUPEYROUX, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Sylvie FOISSAC.
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE attaché principal, chef du bureau de
l’environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Michel VANIN, attaché, pour les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
Article 6 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
-__les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 7 - L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 9-7
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi le 18 IAN. 2073
Franç avier LAUCH
LD
“mm «
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 10Préfecture du Tarn
81-2023-01-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
François PROISY, sous-préfet de Castres et à des
agents en fonction à la sous-préfecture de
Castres
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 11PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le préfet du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de M.
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Fabien CHOLLET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous- préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2018 portant nomination de Monsieur François PROISY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° :
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux matières suivantes, pOur sa circonscription administrative :
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 12| - Affaires locales -
lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siège est situé dans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire.
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;
gestion des biens des sections des communes ;
application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1986, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.
Il- Administration générale - urbanisme et environnement -
- tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de
l'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de cohérence territoriale ;
délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de l'Etat en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires, dans les communes non dotées de documents d'urbanisme ;
associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'Etat dans l'arrondissement, en particulier les commissions de suivi de site ;
accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors
contrat ;
courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers examinés en commissions départementales présidées par le secrétaire général .
IH - Police générale -
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons
dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui font l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. François PROISY, à l'effet de signer dans les domaines pour lesquels
1/il est référent départemental :
- Développement économique France Relance / France 2030 / PIA [ Soutien et structuration des filières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoire d'Industrie ;
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 13- Réseau France Services ;
2] il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :
- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'ange des aides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL / DSID / FNADT / Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation
- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée (FCTVA)
Article 3 :
Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. François PROISY, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives au droit funéraire.
Article 4:
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet, à l'effet de signer les expressions de besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant la priorisation des
paiements ainsi que la constatation du service fait sur le BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) pour le fonctionnement de la sous-préfecture de Castres - résidence et service, dans la limite du budget annuel notifié.
Délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet de Castres, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais de représentation relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite de 10 000 euros.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. François PROISY, à l'effet de signer l'expression des besoins et les marchés, et de constater le service fait, sur le BOP 723 (entretien des bâtiments de l'État) dans la limite de l'enveloppe notifiée à la sous-préfecture.
Article 6 :
Délégation est en outre donnée, pour l'ensemble du département, à M. François PROISY, lorsqu'il assure le service de permanence, à l'effet de signer :
« tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de rétention et de visite domiciliaire.
« les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représen- tant de l'Etat,
+ _àtitre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 14Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, la délégation permanente qui lui est accordée, est transférée à M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien CHOLLET et de M. François
PROISY, la délégation est accordée à M. Franck DORGE, directeur de cabinet.
Article 8:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien CHOLLET, délégation est donnée à M. François PROISY, sous-préfet de Castres pour signer tous les arrêtés et documents
administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment, plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire français,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de ré- tention et de visite domiciliaire.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, délégation de signature est donnée à Mme Barbara MOUSTIE, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matières mentionnées aux articles 2, 3, 4et 5 du présent arrêté, ainsi que pour :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et partielles
- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
Délégation est donnée à Mme Barbara MOUSTIE, attachée, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats pour les fournitures relevant du programme 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite de 10 000 euros par an.
Article 10 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 15Article 11 : Pôle Développement Territorial
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PROISY, sous préfet de Castres et de Mme Barbara MOUSTIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Castres, délégation de signature est donnée à Mme Delphine BOSC, attachée, chef du pôle développement
territorial, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des attributions du pôle, ainsi que les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et partielles.
Délégation est donnée à Mme Delphine BOSC, attachée, chef du pôle développement territorial, pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au titre du FCTVA, après visa par M. François PROISY, sous-préfet de Castres. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BOSC, cette délégation pour validation informatique est donnée à Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. François
PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres est abrogé.
Article 13:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 1 8 JAN. 2023
Françpravier LAUCH — !
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-01-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François PROISY, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres 16